ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES

MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE SOM SA

DEPARTEMENT INDUSTRIE

Entre les soussignés :

La Société SERVICES ORGANISATION METHODES SA représentée par, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Direction»,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées :

- représentée par

- , représentée par

- représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise les parties signataires ont engagé des négociations dans le but de signer un accord de mise en place des CSE au sein de la société SOM SA

La fin initiale des mandats des représentants au CSE de la société SOM SA département INDUSTRIE était le 13 mai 2022.

Cependant les négociations sur l’accord de mise en place du CSE ayant pris plus de temps que prévu, et le premier tour des élections de la société SOM SA département INDUSTRIE étant fixé en principe au 13 mai 2022, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions ci-après définies.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger la durée des mandats au-delà du 13 mai 2022 et ce, jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles dont les dates sont fixées au 21 juin 2022 (1^er tour) et 05 juillet 2022 (éventuel 2^nd tour).

Ainsi, les mandats des membres élus du CSE SOM Département Industrie sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets, la direction s’étant engagée à organiser la mise en place des CSE en application de l’accord CSE du 15 avril 2022.

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE de la société SOM département INDUSTRIE agence de SOM Martigues, SOM industrie Aix, SOM Saint Priest, SOM industrie IDF, SOM Gonfreville.

Article 3 : Notification et dépôt

Le présent accord sera, une fois signé, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par la société, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, ainsi qu’à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, dont relève la société.

Le présent accord fera l'objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

L’accord sera déposé par le représentant légal de l’établissement auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt de l’accord sera effectué de manière dématérialisé dans sa version intégrale et dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Aix en Provence.

Suite au dépôt électronique, l’accord sera automatiquement transféré vers la DIRECCTE compétente.

La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur le site www.légifrance.gouv.fr

Après l’accomplissement des formalités de dépôt légal, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord est signé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aix en Provence le 05 mai 2022