Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des representants du personnel" chez BARBARA BUI SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BARBARA BUI SA et les représentants des salariés le 2018-09-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07518006484
Date de signature : 2018-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : BARBARA BUI SA
Etablissement : 32544596300086 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-11
Entre les soussignés
La Société Anonyme BARBARA BUI
Au capital de 1.079.440 €
Dont le siège est à PARIS 75004 – 43 Rue des Francs Bourgeois
RCS 325 445 963 PARIS
Code NAF : 182 E
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative CGT et la Société Anonyme BARBARA BUI ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 30 avril 2019.
Ainsi, les mandats des de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 – Information-consultation des instances représentatives du personnel
Le présent accord a fait l’objet avant sa signature d’une consultation du C.H.S.C.T. (Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de travail) et du C.E. (Comité d’Entreprise) à Paris.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 11.09.2018
Délégué Syndical CGT Président Directeur Général
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