Accord d'entreprise "Accord CSE UES NEXEYA France" chez NEXEYA FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NEXEYA FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2018-10-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T03118001682
Date de signature : 2018-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : NEXEYA FRANCE
Etablissement : 32551762100067
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-09
| UES NEXEYA et NEXEYA France |
|---|
| Accord CSE UES NEXEYA France |
| Nexeya |
| 09/10/2018 |
Table des matières
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES 4
Mise en place du CSE de l’UES 4
Durée des mandats des membres du CSE 4
Nombre de mandats successifs 4
Fonctionnement du CSE de l’UES 4
Locaux et Moyens de fonctionnement 5
Organisation des Commissions 7
Missions déléguées à la Commission CSSCT-DD et ses modalités d'exercice 7
Attributions du CSE de l’UES 9
Participation au budget ASC : 11
Entités ANTICYP, CONSEIL et FORMATION : 11
Cas de rachat ou entrée d’une nouvelle société 11
CHAPITRE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11
Nombre et détermination des Périmètres de Proximité 11
Rôle des Représentants de Proximité 11
Nombre de Représentants de Proximité 13
Moyens des Représentants de Proximités 13
Modalités de désignation des Représentants de Proximité 14
Protection contre le licenciement 15
Fin du statut de Représentant de Proximité 15
CHAPITRE 4 – DEVOLUTION DES BIENS DES ANCIENS COMITES D’ETABLISSEMENT (CE) 15
CHAPITRE 5 – COMPTABILITE DU CSE 16
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES 16
Prorogation des accords NEXEYA France 17
CHAPITRE 7 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI 17
Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail). 17
Evaluation de l’application de l’accord 17
Dépôt légal (articles D.2231-2, 4, 5,6 et 7 du Code du Travail) 17
Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail) 17
ANNEXE 2 – PERIMETRES DE PROXIMITE (PP) DE L’UES 19
ANNEXE 3 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE. 20
ACCORD CSE UES NEXEYA France 2018
Entre les soussignés
NEXEYA France, représenté par le Directeur des Ressources Humaines
Siège social, 8 rue des Frères Boude, 31100 Toulouse
Et
Les organisations syndicales NEXEYA France dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord
DSC CGT
DSC FO
DSC CFDT
DSC CFE CGC
DS – Massy
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de NEXEYA France se sont réunies en vue de la négociation du présent accord CSE, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'UES NEXEYA.
Cet accord est principalement motivé par
La mise en conformité de la représentation sociale et du dialogue social et économique au sein de l’entreprise vis-à-vis de l’ordonnance du 22 septembre 2017
L’adaptation de la représentation sociale de l’entreprise, suite à l’intégration de sociétés telles que Convergy, Nexeya Services, Adas
Le renouvellement des mandats des élus NEXEYA France arrivant à échéance en fin d’année 2018
CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des entités de l’UES dont la liste des Périmètres et sites figurent en Annexe 1.
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES
Mise en place du CSE de l’UES
Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble des entités de l’UES.
Ce CSE est créé par le présent accord et entrera à vigueur à l’issue des élections de novembre 2018
Membres CSE de l’UES
Compte tenu de l’effectif de l’UES de 658 personnes, le CSE sera constitué comme suit :
15 sièges seront occupés par les élus Titulaires
15 sièges seront occupés par les élus Suppléants
Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Nombre de mandats successifs
La limitation des mandats est de 3 successifs maximums
Fonctionnement du CSE de l’UES
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par Monsieur Jean Yves Rivière, ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction de NEXEYA dûment mandatée par elle.
Conformément aux dispositions légales, Il est rappelé que la Direction peut être assistée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et jusqu’à 3 personnes.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire
D’un secrétaire-adjoint
D’un trésorier
D’un trésorier-adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail ; ce règlement intérieur ne peut aller au-delà du cadre légal sauf accord de l’employeur.
Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci pourra dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Heures de délégation du CSE
Conformément à l’article R 2314-1 chaque membre titulaire CSE dispose d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation. Si cette disposition était amenée à être modifiée, les heures de délégation seront fonction de l’article en référence.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent
Les heures de délégation mensuelle des membres titulaires du CSE sont cumulables dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.
A titre exceptionnel, pour les 3 premiers mois de mise en place du CSE un complément de 5 heures par élu titulaire est attribué.
Locaux et Moyens de fonctionnement
Les locaux mis à la disposition des Comités d’Etablissement au jour de signature du présent accord, seront mis à la disposition des membres du CSE et des Représentants de Proximité. Chaque local disposera d’une entrée indépendante accessible à l’ensemble du personnel du site.
Ils seront équipés des moyens de communication numérique permettant de communiquer avec l’ensemble du personnel
Réunions du CSE
Nombre de réunions du CSE
Conformément à l’article L2312-19 Le CSE se réunit physiquement ou via les systèmes de visioconférence au moins 1 fois par mois sauf période d’été, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.
En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
En principe, les suppléants ne sont pas invités aux réunions sauf dans le cas d’un titulaire absent. Mais pour permettre aux suppléants de se tenir informés régulièrement de la vie sociale de l’entreprise, et dans le but d’assurer une meilleure représentation des sites de proximité, la Direction acceptera la présence de suppléants aux réunions de CSE avec un maximum de 3 suppléants.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
L’ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou la personne mandatée, et le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de celui-ci.
Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins huit jours ouvrables avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.
Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
La convocation à la réunion
La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres indépendamment de l’ODJ, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
Le compte rendu
Lors de chaque réunion, un compte rendu est établi par le secrétaire du CSE ou son adjoint en son absence, sous un délai de 3 semaines auprès de la Direction.
Le secrétaire soumettra le compte rendu dans un premier temps à l’ensemble des élus qui donneront leur approbation préalablement à sa mise à disposition auprès de la Direction.
Les documents de réunion
Les membres du CSE ont accès aux documents de la BDES.
Les 4 Commissions du CSE
Les Délégués Syndicaux sont membres de droit et invités aux réunions de chacune des commissions.
La Commission économique (dont les prérogatives concernent aussi les sujets de réorganisation)
En plus de ses attributions légales, elle se réunit dans la semaine qui précède la réunion du CSE dès lors qu’est inscrite à l’ordre du jour une information-consultation sur un ou des sujets de réorganisation.
La Commission formation professionnelle, emploi et aide au logement
Elle est chargée :
- de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
- d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
- d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,
- de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
- d’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
- d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La Commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au titre de ses attributions :
- elle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
- elle assure notamment le suivi des accords collectifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Commission santé, sécurité, conditions de travail et développement durable (CSSCT-DD) dont les missions et l’organisation sont définies ci-après.
Organisation des Commissions
Les commissions sont composées d’un secrétaire (désigné par les membres élus de la Commission), d’un Représentant de la Direction pouvant lui-même être assisté.
Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif, hors heures de délégation.
Missions déléguées à la Commission CSSCT-DD et ses modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT-DD sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
Procéder, en lien avec les Représentants de Proximité à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Analyser toute enquête réalisée par les Représentants de Proximité en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Analyser des inspections réalisées par les Représentants de Proximité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
L’ensemble des membres de la commission CSSCT-DD sont tenus à un devoir de réserve et de confidentialité.
Les temps lié aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélés un risque grave, ne sont pas déduits des heures de délégation, les frais de déplacement correspondants seront pris en charge par la société après accord du Président du CSE.
Les membres de la commission auront toute liberté pour mener les investigations nécessaires sur les sites concernés.
En aucune manière, la CSSCT- DD ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Composition de la CSSCT – DD
La CSSCT– DD comprend 7 membres (Elus en priorité ou Représentant de Proximité), dont au moins 1 Représentant élu par collège et respectant au mieux la répartition des Périmètres de Proximité.
Les membres de la CSSCT-DD sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité en s’assurant de la représentation de chaque Périmètre de Proximité.
Elle est présidée par un Représentant de la Direction de l’UES NEXEYA France, assisté de l’ingénieur HSE et le cas échéant, de personnes pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE.
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives aux nouvelles élections seront membre de droit de cette commission et reçoivent systématiquement tous les documents concernant les réunions de la commission CSSCT-DD.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT-DD. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT-DD.
Il est convenu qu’une attention toute particulière sera portée par la commission CCSCT-DD aux actions de Développement Durable de l’entreprise.
Les Délégués Syndicaux sont invités aux réunions de la commission CCSCT-DD.
Formation des membres de la commission CSSCT-DD
Chaque membre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail et développement durable (CSSCT-DD) bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et L.2315-9 et suivants du code du travail.
Réunion de la CSSCT – DD
La CSSCT – DD se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle pourra se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des Représentants du personnel titulaire.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT-DD est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT-DD pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
L’ordre du jour
L’ODJ est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction de NEXEYA, et le secrétaire de la commission.
Il est communiqué minimum huit jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Compte rendu
Chaque commission fait l’objet d’un compte rendu de réunion par le secrétaire de la commission qui soumet à approbation du président ou de la personne Représentant la Direction dans un délai de 3 semaines.
Le rapport de commission est transmis à tous les membres titulaires et suppléants du CSE puis à la Direction pour signature.
Modalités de la formation des membres de la CSSCT-DD
Les membres de la CSSCT-DD bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le Représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT-DD dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Attributions du CSE de l’UES
Le CSE de l’UES est compétent pour toutes les questions concernant le fonctionnement de l’UES pour lequel il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.
Ainsi, il pourra décider de ces activités communes à l’ensemble des salariés de l’UES ou en déléguer la gestion aux Représentants de Proximité en leur attribuant le budget.
Le budget du CSE de l’UES
Remarque préliminaire
Le Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France issu des prochaines élections prend acte que l’ensemble des sommes mises à sa disposition devront être réparties le plus rapidement possible aux salariés de l’UES NEXEYA France et que son objectif est d’éviter de constituer des réserves ou des placements financiers.
Budget de fonctionnement
En référence à l’article L 2315-61, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la MSB Brute.
En application des dispositions légales en vigueur, il est rappelé que :
Le Comité Social et Economique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des Représentants de Proximité, lorsqu'ils existent. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le CSE pourra utiliser le budget de fonctionnement pour les déplacements des Elus et Représentants de Proximité, hors convocation de la Direction.
Pour l'application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
Budget des Œuvres sociales
Conformément à l’article L2312-81, La Direction verse au CSE une subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0,70 % de la Masse Salariale Brute.
En application de l’Article L2312-83 du code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Le budget non utilisé par le CSE pour le financement d’activités sociales et culturelles communes à l’ensemble du personnel de l’UES sera réparti entre les différents Périmètres de Proximité selon les principes suivants :
Afin que les activités sociales et culturelles soient gérées au plus près des salariés des 3 Périmètres de Proximités dont la liste figure en annexe 2, le(a) trésorier(e) du Comité Social et Economique créera 3 lignes budgétaires pour garantir l’équité de chaque périmètre.
La répartition sera conforme au résultat de la formule ci-dessous :
MONTANT PP : Montant alloué par le CSE aux Périmètres de Proximité.
Montant alloué par PP = MONTANT PP / Nombre de salariés de l’UES X Nombre de salariés du PP
Ce système de calcul garantit une équité budgétaire pour chaque salarié quelle que soit la Masse Salariale de son Périmètre de Proximité.
Il est expressément convenu que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’établissement, transférés au CSE conformément aux dispositions légales, seront affectés aux Périmètres de Proximité correspondants.
Participation au budget ASC :
Il est acté dans cet accord que les entités ANTICYP et CONSEIL et FORMATION n’intègrent pas l’UES NEXEYA France, mais bénéficieront uniquement des activités sociales et culturelles organisées par le Comité Social et Economique dans la mesure où ces entités participent à hauteur de 0,7% de leurs masses salariales respectives.
Cependant si en cours de cette mandature 2018/2022 l’une ou l’autre, ou les deux entités souhaitent intégrer l’UES NEXEYA France, l’intégralité des dispositions de cet accord du Comité Social et Economique NEXEYA France s’appliquera à celle ou ceux qui en feront la demande.
Entités ANTICYP, CONSEIL et FORMATION :
Dans la mesure où ces deux entités participeront aux activités sociales et culturelles organisées par le Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France, elles pourront désigner un Représentant de Proximité par entité pour faire le lien avec le Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France.
Cas de rachat ou entrée d’une nouvelle société
En cas d’entrée d’une nouvelle entité au sein de l’UES, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de 6 mois afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article
CHAPITRE 3 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Nombre et détermination des Périmètres de Proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité, dans les conditions définies ci-après.
En tenant compte des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise, et pour que chaque salarié de l'entreprise soit rattaché et représenté au CSE, il est créé 3 Périmètres de Proximité dont la liste figure en Annexe 2 pour lesquels seront mis en place des Représentants de Proximité.
Représentants de Proximité
Rôle des Représentants de Proximité
Rôle de transmission
Le Représentant de Proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du Périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
- il informe les membres du CSE ou la CSSCT-DD (cf. définition au Chapitre 3) de toute problématique particulière concernant son Périmètre,
- il peut saisir le Président ou le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE ou de la CSSCT-DD
- il informe les salariés de son Périmètre de toute délibération du CSE concernant les salariés de l’entreprise.
Rôle de réclamation
Les Représentants de Proximité ont pour mission de relayer aux membres du CSE auquel ils sont rattachés les réclamations individuelles relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Rôle en matière de santé, la sécurité, les conditions de travail et le développement durable
Les attributions des Représentants de Proximité s'exercent au profit des salariés et des stagiaires, en ce qui concerne notamment la santé, la sécurité, les conditions de travail et le développement durable (*).
Les Représentants de Proximité ont pour mission :
De prévenir les situations d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
De préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
De recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
D’améliorer la communication interne
De promouvoir la reconnaissance au travail et le développement durable au sein de l’UES NEXEYA France
Plus généralement d’instaurer un échange avec le Chef d’Entreprise ou son Représentant sur ces sujets.
Si un Représentant de Proximité constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un danger grave et imminent ainsi qu'un risque en matière de santé publique et d'environnement dans son Périmètre, il en saisit immédiatement le chef d’Établissement et les membres du CSE.
Si nécessaire une enquête sera diligentée et sera réalisée par une délégation comprenant au moins :
L'employeur ou un Représentant désigné par lui
Un Représentant du personnel siégeant au CSE choisi dans l’ordre de priorité suivant :
Membre du CSE du Périmètre concerné membre de la CSSCT-DD
Membre du CSE du Périmètre concerné membre titulaire du CSE
Membre du CSE du Périmètre concerné membre suppléant du CSE
À défaut de membre du CSE dans le Périmètre concerné, un membre de la CSSCT-DD d’un autre Périmètre
Les inspections seront menées par un Représentant du personnel choisi selon les mêmes modalités.
Les rapports d’inspection et d’enquêtes seront adressés à la CSSCT-DD qui pourra solliciter la présence du Représentant du personnel à sa réunion. Cette participation sera automatique si l’enquête est menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
La commission rendra compte de ces investigations ou conclusions en premier lieu au Comité Social et Economique NEXEYA France.
(*) Définition du développement durable :
Le développement durable est une forme de développement économique ayant pour objectif principal de concilier le progrès économique et social avec la préservation de l'environnement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures.
Gestion des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article R. 2312-36 du code du travail, la gestion des activités sociales et culturelles sera assurée par les Représentants de Proximité de chaque Périmètre. Ceux-ci agissent dans la limite des attributions qui leur sont déléguées et sont responsables devant le CSE.
A cet effet, un « trésorier de Proximité » sera désigné par le CSE pour chaque Périmètre de Proximité, avec les délégations nécessaires pour gérer le budget qui lui sera alloué pour son Périmètre par le CSE et pour autoriser la gestion d’un compte bancaire dédié à chaque Périmètre.
Dans ce cadre, le trésorier du CSE Unique, ouvrira 3 comptes correspondants à chacun des 3 Périmètres de Proximité, le fonctionnement de ces 3 comptes sera décrit ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.
Nombre de Représentants de Proximité
Afin d’assurer une bonne représentation de tous les sites, il est convenu de mettre en place un nombre de Représentants de Proximité comme suit :
Enfin il n’y a pas de notions de Représentants de Proximité « suppléants », il n’y a que de Représentants de Proximité titulaires.
A titre exceptionnel et dans le cadre de l’organisation d’activités sociales spécifiques (fête du CE, arbre de Noël, ...), les Représentants de Proximité pourront faire appel à des collaborateurs non élus, pour les aider ponctuellement après validation de leur responsable N+1 et du service RH.
Ces collaborateurs pourront bénéficier des heures de délégation d’un élu ou d’un Représentant de Proximité non disponible.
Moyens des Représentants de Proximités
Heures de délégation attribuées aux Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité qui seront aussi membres d'un CSE bénéficient d'heures de délégations complémentaires mensuelles dans la limite de 0,5 fois le crédit mensuel (soit 4 heures par mois).
En revanche les Représentants de Proximité que ne seront pas membres d'un CSE bénéficient pour l’exercice de leurs missions d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par mois.
Les heures de délégation mensuelles des Représentants de Proximité sont cumulables, dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.
Elles peuvent être déléguées à un tiers Représentant de Proximité dans le cas d’absence uniquement.
Le Représentant de Proximité peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de cinq jours, contacter individuellement le Chef d’Entreprise avant une réunion ordinaire du CSE.
Par ailleurs, les Représentants de Proximité se réuniront au moins 4 fois par an à l’initiative de la Direction et présence de celle-ci, au moins dix jours avant chacune des réunions de la CSSCT-DD afin de faire une synthèse des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail à transmettre à cette commission.
Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
Dès leur désignation, les Représentants de Proximité bénéficient d'une formation prise en charge par l'entreprise afin de leur permettre de :
développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité seront désignés sur proposition des élus du CSE.
Pour chacun des 3 Périmètres de Proximité, les Représentants de Proximité seront choisis de telle sorte d’atteindre les nombres définis précédemment par Périmètre de Proximité dans l’ordre de priorité suivant :
1/ Les Représentants de Proximité sont, par priorité, membres titulaires du CSE.
Lorsque le nombre des membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un Périmètre est inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir au sein de celui-ci, il(s) est (sont), de plein droit, désigné(s) Représentant de Proximité.
Lorsqu’il existe un nombre de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un Périmètre supérieur au nombre de sièges à pourvoir au sein de celui-ci, le CSE procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des Représentants de Proximité pour ce Périmètre, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce Périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
2/ A défaut d’un nombre suffisant de membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un Périmètre, seront désignés les membres suppléants exerçant au sein de celui-ci selon les mêmes modalités.
3/ Lorsqu’il existe un nombre de membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un Périmètre insuffisant par rapport au nombre de siège à pourvoir, le CSE procède à la désignation d’un ou plusieurs Représentants de Proximité pour ce Périmètre, parmi les salariés de ce Périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 30 jours maximum suivant son élection. Tout salarié du Périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées par mail avec accusé de réception de lecture et de réception à l’attention du Président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du ou des Représentants de Proximité.
Lorsque le CSE sera amené à voter, en cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Chef d’Entreprise, qui ne prend pas part au vote.
Protection contre le licenciement
Conformément à l'article L.2411-9 du CT les candidats aux fonctions de Représentant de Proximité bénéficient de la protection contre le licenciement
Fin du statut de Représentant de Proximité
Les Représentants de Proximité : sont désignés pour une durée maximum équivalente des mandats des membres du CSE
Le statut de Représentant de Proximité prendra fin en cas de départ de l’entreprise ou de départ définitif du Périmètre de Proximité (mutation sur un autre Périmètre) ou en cas de démission relative à la représentation de Proximité.
En cas de démission des fonctions de Représentant, le salarié fera connaitre son choix à la Direction par un courrier en RAR ou remis en main propre contre décharge.
Si le mandat d’un Représentant de Proximité membre titulaire du CSE prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement Représentant de Proximité, sauf s’il devient le seul membre titulaire du CSE exerçant au sein du Périmètre concerné. Dans les autres cas, il est procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus définies.
CHAPITRE 4 – DEVOLUTION DES BIENS DES ANCIENS COMITES D’ETABLISSEMENT (CE)
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’Etablissement sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique NEXEYA France conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion de chaque Comité d’Etablissement qui devra se tenir au plus tard dix jours avant le premier tour, le (la) secrétaire devra fournir un état définitif sur tous les biens que possède le Comité d’Etablissement. En parallèle le (la) trésorier (e) devra fournir un bilan définitif de tous les comptes (Budget de fonctionnement et Budget d’œuvres sociales) que le Comité d’Etablissement possède avec la liste définitive de toutes les sociétés prestataires avec lequel le Comité d’Etablissement travaille. Le (la) trésorier (e) devra fournir une liste prévisionnelle des paiements qui n’auront pas été prélevés au soir du 1er tour. Tous ces documents devront être validés en séance par l’ensemble des élus des Comités d’Etablissements respectifs.
Il est rappelé qu’au soir du 1er tour des élections, les entités CE 31, CE 16 et CE 91 de NEXEYA France n’existent plus et qu’il n’y a pas encore d’entité Comité Social et Economique NEXEYA France. De ce fait les banques qui possèdent les comptes des budgets de fonctionnement et des œuvres sociales des différents Comités d’Etablissement sont bloqués ainsi que l’utilisation des cartes bancaires et que toute transaction au guichet deviendra impossible. Seuls seront possible les paiements des achats ou factures antérieures à la date du 1er tour des élections.
Après constitution du Comité Social et Economique NEXEYA France, tous les différents comptes des anciens Comités d’Etablissements seront transférés sur le compte émetteur de NEXEYA France (seule entité sociale reconnu par les banques à ce moment-là). Après réception des fonds par NEXEYA France, celle-ci reversera au Comité Social et Economique NEXEYA France, le montant total réparti entre le budget de fonctionnement et celui des œuvres sociales qui leur revient de plein droit dans un délai de 15 jours ouvrés.
Si nécessaire les anciens Comités d’Etablissements pourront nommer avant la fin de la mandature une commission au transfert, qui suivra l’ensemble des opérations et pourra préparer un rapport et le présenter au Comité Social et Economique. Chaque ancien Comité d’Etablissement ou éventuellement la commission de transfert pourra faire valider tout cela soit par un huissier ou commissaire-priseur et demander une lettre certifiée de banque concernant tous les soldes de compte avant le transfert
CHAPITRE 5 – COMPTABILITE DU CSE
Pour les CSE de taille moyenne, ce qui est le cas pour l’UES NEXEYA (*), une comptabilité simplifiée sera tenue (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) avec enregistrement des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice.
Au-delà du seuil de 153 000 € de ressources annuelles, ce qui est également le cas du CSE de l’UES NEXEYA, le CSE doit confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable, qu'il rémunère avec sa subvention de fonctionnement.
(*) : Sont concernés les CSE dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins 2 des 3 trois critères, les seuils suivants, à la clôture de l'exercice précédent:
50 salariés en équivalent temps plein ;
1,55 million d'euros pour le total du bilan ;
3,1 millions d'euros de ressources.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Entité Holding
Il est convenu de proposer au CSE d’harmoniser la convention collective de NEXEYA Holding avec NEXEYA France avant la fin de la mandature 2018/2022, de SYNTEC vers la METALURGIE afin que la Holding puisse bénéficier de l’accord d’harmonisation des statuts.
Dispositions diverses
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme Conseil Social et Economique (CSE) aux anciennes appellations Comité d’Etablissement (CE), Délégation du Personnel (DP), Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Condition de Travail (CHSCT), et le terme Comité Central d’Etablissement (CCE) sauf disposition particulières prévues dans le présent accord
Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France.
Prorogation des accords NEXEYA France
L’ensemble des accords en vigueur à NEXEYA France et défini ci-dessous et signé par les DS, DSC, CE et le CCE sont prorogés et applicables par le Comité Social et Economique de l’UES NEXEYA France à l’ensemble des salariés de l’UES NEXEYA France :
Intéressement/Participation
Charte de déplacement
Egalité Femmes/Hommes
Harmonisation des statuts
Indemnité kilométrique vélo
Les moyens de Campagne
Ils seront définis dans l’accord Préélectoral
CHAPITRE 7 – ENTREE EN VIGUEUR-DUREE-DEPOT LEGAL ET SUIVI
Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail).
Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal
Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.
Durée
Cet accord est à durée déterminée, il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des premières élections professionnelles organisées postérieurement à son affichage.
Evaluation de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir un an après sa mise en place afin de partager l’évaluation de son application et examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Dépôt légal (articles D.2231-2, 4, 5,6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de Toulouse.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ainsi qu’à chacune des organisations syndicales
Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Toulouse, en 8 exemplaires, le 09/10/2018
DRH NEXEYA France
DSC CGT
DSC FO
DSC CFDT
DSC CFE-CGC
DS Massy CFTC
ANNEXE 1 –SITES DE L’UES
Pour NEXEYA France :
AUBAGNE
EPREVILLE
LORIENT/BREST
NANTES
LA COURONNE
MASSY
MERIGNAC/LE BARP
TOULOUSE
MONTESCOT
SIX FOURS
Pour NEXEYA SAS :
CHATENAY MALABRY
ANNEXE 2 – PERIMETRES DE PROXIMITE (PP) DE L’UES
PP1: NORD & OUEST
CHATENAY MALABRY
EPREVILLE
MASSY
LORIENT/BREST
PP2 : SUD OUEST
LA COURONNE
MERIGNAC/LE BARP
NANTES
PP3 : TOULOUSE
TOULOUSE
AUBAGNE
MONTESCOT
SIX FOURS
EFFECTIFS UES:
ANNEXE 3 – Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE.
ANNEXE 4 – LEXIQUE
UES – Unité Economique et Sociale
PP – Périmètre de Proximité
RP – Représentant de Proximité
CSE - Comité Sociale et Economique
CSSCT-DD – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail et Développement Durable
BDES – Base de Données Economique et Sociale
CT – Code du travail
ASC – Activités Sociales et Culturelles
ODJ – Ordre du jour
CE – Comité d’entreprise
OSR – Organisation Syndicale Représentative
DS - Délégués Syndicaux
DSC - Délégués Syndicaux Centraux
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