Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel" chez E.A. SAS - ENTREMONT ALLIANCE (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PARTICIPATION

AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL

Entre la société :

ENTREMONT ALLIANCE, au capital social de 79 745 214 €, inscrite au RCS d’Annecy sous le N° 325 520 450, dont le Siège Social est 25 Faubourg des Balmettes, 74 000 ANNECY,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, Délégué Syndical Central.

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , Délégué Syndical Central.

• La Confédération Française de l’Encadrement (CFE / CGC), représentée par, Délégué Syndical Central.

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent avenant selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE :

Le présent avenant est annexé à l’accord collectif sur la participation aux frais de transport du personnel de la société ENTREMONT ALLIANCE daté du 22 mars 2019.

Dans le cadre d’une négociation pour mettre en place des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise se sont rencontrées le 19 septembre 2022.

A l’occasion de cette réunion, la direction et les organisations syndicales ont convenu, en application des dispositifs autorisé par les Lois du 16 août 2022 de finances rectificatives pour l’année 2022 et portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, d’accroître la participation de l’entreprise à une partie des frais de transport engagés par le personnel de l’entreprise pour aller et revenir de leur lieu de travail.

Enfin, il est de nouveau rappelé que la priorité reste donnée au mode de déplacement collectif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.

Article 1 - montant de la participation aux frais de transport

Le montant annuel forfaitaire maximum de la participation aux frais de transport versé à chaque salarié éligible, fixé actuellement de 195 €, est porté à 345 €.

Cette mesure s’applique rétroactivement à compter du 1^er juillet 2022.

Par conséquent, un complément de participation aux frais de transport au titre de l’année 2022, d’un montant maximum de 150 €, sera versé sur la paie du mois de novembre.

S’agissant d’un complément au titre de l’année 2022, ce montant sera calculé suivant les mêmes modalités que celle prévue par l’accord de participation aux frais de transport du personnel à la date du versement initial de juillet 2022.

Article 2 - Régime social et fiscal

En l’état actuel de la législation la participation aux frais de transport de 345 € prévue au présent avenant est exonérée de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. Elle est également exonérée de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions.

Le présent avenant est conclu conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature et ne présage pas des éventuelles évolutions législatives ultérieures.

ARTICLE 3 - Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont un au format Word anonymisé.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Annecy, le 16 novembre 2022

En 6 exemplaires

Pour les délégations syndicales Pour la société ENTREMONT ALLIANCE

Représentées par Représentée par

leurs délégués syndicaux le Directeur des Ressources Humaines

Pour C.G.T.

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E. / C.G.C.