Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique Fournier" chez MOBALPA - FOURNIER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE FOURNIER (C.S.E)

Entre les soussignés :

La société FOURNIER S.A.S

au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy

sous le numéro d’identification B 325 520 898,

Représentée par, en qualité de Président et, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation

d’une part,

et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, et,

L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par, et,

d’autre part.

Préambule :

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique Fournier (C.S.E.) arrivent à échéance le 10 avril 2023.

Compte tenu des négociations engagées au mois d’octobre 2021 relative à la mise en place d’un Comité de Groupe, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats Fournier actuellement en cours de telle manière à pouvoir aligner les processus électoraux et ainsi les mandats des toutes les entités du groupe afin de faciliter la désignation des membres au Comité de Groupe.

Ainsi, au regard des dates d’échéance des mandats des différentes entités constitutives du groupe, tel que défini dans l’accord relative à la constitution du Comité de Groupe, les mandats Fournier, dont la date d’échéance est la plus proche, doivent être calés sur les mandats les plus long.

Les mandats à considérer diffèrent toutefois selon un paramètre externe, lequel consiste en la fusion éventuelle entre les sociétés Sodimob et Sodicooc. En effet, dans l’hypothèse d’une fusion entre les deux structures, et plus précisément d’une fusion-absorption de la société Sodimob par la société Sodicooc, les mandats Fournier seraient calés sur ceux de la société Sodicooc, lesquels arrivent à échéance au mois de novembre 2023 (29/11/2023).

Dans l’hypothèse inverse, dans le contexte où la société Sodimob demeurerait une entité autonome, les mandats Fournier seraient alors calés sur ceux de ladite société, lesquels arrivent à échéance plus tardivement, au mois de novembre 2024 (08/11/2024).

Ainsi, dans ce contexte de mise en place d’un Comité de Groupe, les parties conviennent, par le présent accord, du principe de la prorogation des mandats Fournier aux fins d’alignement de ceux-ci sur les mandats les plus long.

Le cas échéant, à défaut d’accord entre les parties concernant la mise en place d’un Comité de Groupe, les mandats Fournier seront toutefois également prorogés de telle manière à pouvoir anticiper davantage et organiser le renouvellement des mandats conformément aux modalités et délais légaux inhérents à cette thématique.

Article 1 : Date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Dans le cadre du présent accord les parties conviennent de proroger les mandats du Comité Social et Economique Fournier (titulaires et suppléants), tout collège confondu, de sorte à ce qu’ils coïncident avec les mandats les plus long au regard des dates d’échéance des mandats des différentes entités constitutives du Groupe au sens de l’accord portant sur la constitution, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Fournier.

Dès lors, suivant l’effectivité ou non de la fusion envisagée entre les sociétés Sodimob et Sodicooc, les mandats Fournier seraient prorogés au plus tard jusqu’au 8 novembre 2024, date d’échéance des mandats Sodimob.

Toutefois, dans l’hypothèse où la fusion interviendrait entre lesdites sociétés, les mandats Fournier seraient alors prorogés au plus tard jusqu’au 29 novembre 2023, date d’échéance des mandats Sodicooc.

En tout état de cause, la Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral adapté, de telle manière à ce que les élections professionnelles au sein de la Société Fournier puissent être effectivement organisées au regard de l’une ou de l’autre échéance précitée.

Aussi, compte tenu de la nécessité d’aligner la durée des mandats au sein de l’ensemble des entités constitutive du Groupe, les plannings et dates des élections seront, bien évidemment, déterminés avec la Direction de chacune des entités.

Dans cet intervalle, c’est-à-dire entre la fin théorique des mandats Fournier et la date à laquelle les nouveaux mandats entreront en vigueur, l'ensemble des membres du C.S.E dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation.

De la même manière, la désignation des Délégués Syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les Délégués Syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 : Clause de Renouvellement

A toutes fins utiles, les parties entendent rappeler que le principe même de la prorogation des mandats est un sujet ouvert à la négociation pour les besoins de la mise en place du Comité de Groupe.

Ainsi, dans l’hypothèse où les négociations portant sur la constitution, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe n’aboutiraient pas, les mandats Fournier seraient classiquement renouvelés.

Toutefois, compte tenu du cadre légal et règlementaire inhérent au processus électoral, et notamment des délais associés, les parties conviennent, dans cette hypothèse également, de proroger les mandats actuellement en cours au-delà leur arrivée à échéance au mois d’avril prochain, au plus tard jusqu’au 29 novembre 2023 de sorte à pouvoir anticiper l’organisation de ces élections et respecter les règles associées.

Ainsi, dans cette configuration les parties conviennent d’engager les négociations relatives au Protocole d’Accord Préélectoral (P.A.P) au cours du mois de mai 2023 en vue de l’organisation des élections professionnelles d’ici à la fin du mois de novembre 2023.

Dans cet intervalle, c’est-à-dire entre la fin théorique des mandats Fournier et la date à laquelle les nouveaux mandats entreront en vigueur, l'ensemble des membres du C.S.E dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant toute la durée de la prorogation.

De la même manière, la désignation des Délégués Syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les Délégués Syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Fournier ainsi que par la Direction ; l’accord de prorogation devant être nécessairement unanime et non équivoque.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Fournier et au plus tard le 8 novembre 2024.

Article 4 : Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.

Il a été remis à chacune des parties signataires.

Il sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNECY, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai.

Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx., conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise.

Pour la S.A.S FOURNIER

Fait à Thônes, le 30 novembre 2022,

En 5 exemplaires originaux

Président,

Directrice des Ressources Humaines et de

l’Organisation,

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., , et, et,

Pour l’organisation syndicale C.G.T. / F.O., et,