Accord d'entreprise "ACCORD DE RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez DERICHEBOURG ENERGIE (Siège)

ACCORD DE RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

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DERICHEBOURG ENERGIE

PREAMBULE

Après des dizaines d’années d’existence, les trois institutions représentatives du personnel vont se substituer à une nouvelle instance unique : le comité social et économique créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Prenant acte de ces évolutions législatives et réglementaires majeures, l’entreprise DERICHEBOURG ENERGIE adapte son paysage social et se conforme aux opportunités du Comité Social et Economique (CSE).

Afin que cette transmission soit un succès, les partenaires sociaux et l’entreprise ont décidé ensemble de la méthodologie la plus constructive pour assurer, comme auparavant mais dans un environnement nouveau, un dialogue social constructif.

La Direction réitère son attachement à la maturité du dialogue social en place, témoignage d’une culture d’entreprise prégnante.

Pour que les solutions dégagées à la suite de cette négociation soient pertinentes et acceptées par tous, les acteurs ont partagé les informations nécessaires au cours de plusieurs réunions préparatoires.

Plus qu’une simple adaptation à la nouvelle réglementation, cet accord répond à un défi majeur de l’entreprise : Assurer un dialogue social cohérent, réel et transparent.

Les droits et obligations que l’accord fait naître donnent aux acteurs des moyens et des informations pertinents et nécessaires pour créer un dialogue stratégique et dynamique qui favorise l’adhésion des salariés représentés.

En ce sens, la clarification des pratiques en matière de moyens et d’exercice du droit syndical et de représentation élue du personnel est rendue nécessaire de manière à préciser les usages en cours dans la société, tout en sécurisant leur application au regard des nouvelles dispositions légales.

Plus encore, et afin de favoriser l’investissement des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel, la Direction souhaite accompagner les salariés mandatés dans la gestion de leur carrière en leur offrant des garanties et en reconnaissant les compétences développées à ce titre.

Par ailleurs, les stipulations conventionnelles relatives au droit syndical, ou à la représentation du personnel, et l’ensemble des usages relatifs au droit syndical cessent obligatoirement et automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections mettant en place le CSE au sein de l’entreprise DERICHEBOURG ENERGIE.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PRINCIPES DIRECTEURS

La volonté des parties est d’améliorer la qualité et en particulier l’efficacité du dialogue social. Il est donc primordial de doter le CSE de moyens et de missions lui permettant d’atteindre cet objectif.

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique.

1. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans la continuité des ordonnances de 2017, il semble pertinent aux parties de saisir l’opportunité permise par l’accord de rénovation pour organiser les échanges en un seul lieu unique afin de favoriser la co-construction, le copartage et de fait améliorer le dialogue social.

Il est de convention expresse entre les parties que la société DERICHEBOURG ENERGIE comporte un établissement unique au niveau national au sens de la représentation du personnel.

En conséquence, un Comité Social et Économique est mis en place sur le périmètre de la Société.

Le CSE de la Société exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de celle-ci.

2. CALENDRIER

1. L’obligation légale 

Les entreprises peuvent mettre en place le comité social et économique depuis le 1er janvier 2018 et devront l’avoir fait le 31 décembre 2019 au plus tard.

2. La situation de DERICHEBOURG ENERGIE

Les mandats des élus du personnel de l’entreprise DERICHEBOURG ENERGIE prendront fin postérieurement au 31 décembre 2019.

3. Harmonisation des termes des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel

Afin que l’échéance de tous les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel coïncide avec la date de mise en place du CSE, il a été décidé d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de fixer la date du premier tour des élections au Mardi 17 Septembre 2019.

Les mandats des anciennes institutions représentatives du personnel prendront fin à ces dates, le cas échéant en prenant compte de l’existence d’un second tour.

Ces dates seront négociées lors du protocole d’accord pré-électoral.

Par ailleurs, les parties s’accordent en prévision du protocole d’accord préélectoral d’acter que les collèges électoraux sont au nombre de 2 et qu’ils se composent comme suit :

• 1^er collège : Ingénieur – Cadre

• 2^ème collège : Non cadre

3. COMPOSITION DU CSE

1. Membres du CSE titulaires et suppléants

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

Les parties constatent qu’à la date du 31 mai 2019 à 24H, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place des institutions représentatives et déterminé conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail est de 285 ETP.

En application de l’article R. 2314-1, les parties ont convenu que le CSE se compose de :

• 8 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de délégation de 31 heures. Les salariés dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel en jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat.

• 8 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heure spécifique.

2. Secrétaire et trésorier

Les parties conviennent de la désignation d’un secrétaire et d’un trésorier au sein du CSE.

Les membres du bureau seront désignés par le CSE lors de la première réunion du CSE.

L’ensemble des désignations tient compte des compétences rédactionnelles et des connaissances financières et comptables des candidats aux postes.

3. Représentant syndical au CSE

Conformément à l’Article L2143-22 du Code du travail le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

4. Modalités d’utilisation des heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, reporter ou répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Dans l'hypothèse d'un report ou d’une répartition des heures de délégation entre élus, les membres titulaires du CSE informent l'employeur du nombre d'heures reportées ou réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux.

Dans le but de fluidifier et de sécuriser ce partage des heures, il est imposé aux représentants du personnel de transmettre à la filière RH un calendrier prévisionnel du partage des heures de délégation sur une durée de six mois. Ce calendrier fait apparaître distinctement les éléments suivants :

• Nom et prénom du représentant du personnel cédant son/ses heures de délégation.

• Nom et prénom du représentant du personnel bénéficiant du partage d’une ou plusieurs heures de délégation.

• Etablissement ou service des deux représentants du personnel.

• Nombre d’heures partagées.

• Mois sur lequel les heures sont décomptées du crédit d’heures du représentant du personnel qui cède.

• Mois de l’année sur lequel les heures sont utilisées par le représentant du personnel qui bénéficie du partage.

Cette répartition est permise dans la limite de douze mois.

Au sein de l’entreprise la totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées font l’objet d’une contrepartie en repos compensateur majoré. Le repos peut être pris par journée ou demi-journée. La date précise du repos doit être confirmée par l’employeur. Le repos doit toutefois être pris dans un délai de 3 mois à compter de l’acquisition de 7 heures de repos.

Les taux de majoration horaire sont fixés à :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36^e à la 43^e heure),

• 50 % pour les heures suivantes.

5. Frais de déplacements des membres du CSE

Déplacements :

En dehors des déplacements sur convocation de l’employeur, les frais de déplacements de la délégation du personnel au CSE ne sont pas pris en charge par la société.

Hébergements :

Lors de ces déplacements, si les horaires de transport ne permettent pas d’être présent à l’heure du rendez-vous ou de la réunion ou nécessitant un départ du domicile avant 5 heures du matin, ou si l’horaire de fin de rendez-vous ou de réunion ne permet pas de regagner son domicile avant 22h, il sera procédé au remboursement d’une nuitée comprenant une nuit d’hôtel et le petit déjeuner, sur la base des frais réels limités à :

• 80 euros pour Paris et l’Île de France.

• 70 euros pour les autres départements.

Ces tarifs s’appliquent lorsque ces déplacements excèdent la journée.

Frais de restauration :

Les frais de restauration liés aux réunions fixées par l'employeur, sont pris en charge par la Société, sur présentation de notes de frais, conformément au barème en vigueur pour l'ensemble du personnel suivant :

Repas du midi	9.20 € (plafond avec justificatif)
Repas du soir	14 € (plafond avec justificatif)

Toutes personnes qui dans le cadre de son activité perçoit des indemnités repas devra les déduire elle-même de sa note de frais.

4. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Les fonctions générales

Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• A la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• A l'organisation du travail,

• A la formation professionnelle,

• Aux techniques de production.

2. Les fonctions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

3. Les fonctions consultatives

1. Consultations récurrentes

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

• Les orientations stratégiques selon une périodicité biannuelle.

• Sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle,

• Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité biannuelle.

L’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 3 jours avant la réunion de l’instance. Le CSE est habilité à rendre son avis le jour de la réunion suivant l’information.

Si un temps nécessaire est souhaité par la majorité des membres titulaires de l’instance, l’avis peut être rendu au plus tard un mois après la transmission des informations nécessaires.

Outre les délais préfixes du Code du travail, passé ce délai d’un mois, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Concernant les deux derniers blocs de consultation (économique et sociale), le CSE a la possibilité de donner un avis unique.

Le contenu des consultations et des informations nécessaires à la consultation est celui défini dans l’Annexe du présent accord – « Base de Données Économiques et Sociales » en fonction du bloc de consultation.

L’employeur alimente la BDES et organise son accès aux représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont formés à l’accès de la BDES par l’employeur.

2. Consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Pour rendre un avis sur les consultations ponctuelles, le CSE est habilité à délibérer le jour même de la réunion où la consultation est à l’ordre du jour.

5. FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit à l’initiative de l’employeur une fois tous les 2 mois, soit 6 fois par an.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le président du CSE à l’ensemble des élus. Le CSE peut être réuni exceptionnellement, à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.

2. Organisation des réunions

Seuls les élus titulaires siègent aux réunions du CSE. Un suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire.

Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Ils sont destinataires de la convocation à titre indicatif et de l’ensemble de la documentation liée à la réunion. En cas de remplacement du titulaire, l’information vaut convocation.

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment mandaté par la Direction Générale, lequel pourra se faire assister d’au maximum 3 personnes lors des réunions.

L’ordre du jour est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE selon les modalités fixées par les textes en vigueur. Il est adressé avec la convocation aux membres titulaires du CSE. Il est adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Le temps passé aux réunions et le temps de trajet ne sont pas décomptés de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du CSE sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

La tenue des réunions du CSE requiert en priorité la présence physique des membres. Il a été toutefois convenu de faciliter la participation des membres en assouplissant le mode d’organisation via le recours à des réunions téléphoniques et à la visioconférence. Cette multiplicité de moyens d’organisation a pour but de fluidifier l’information et de permettre à l’ensemble des membres l’accès à cette information.

3. Ordre du jour

Il est rappelé que l'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président. Les consultations rendues obligatoires par une loi, un décret ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour soit par le président, soit par le secrétaire.

Les membres du comité qui désirent qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour doivent en informer le secrétaire 10 jours avant la réunion.

L'ordre du jour est communiqué par l'employeur aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion par mail avec accusé de réception lorsque les salariés bénéficient d’une adresse mail « DERICHEBOURG ». A défaut, l’employeur sollicite les membres de l’instance pour leur demander à utiliser les adresses mails personnelles. En cas de refus, le format papier avec accusé de réception sera utilisé.

4. Procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire et il est communiqué à tous les membres du comité, notamment par mail, avant la réunion suivante, pour approbation en début de séance. Une fois approuvé, il est signé du secrétaire.

Le procès-verbal ou un compte rendu résumé peut être affiché ou diffusé au personnel, après avoir été approuvé par le comité et signé par le secrétaire. Il est contre signé par l’employeur. En cas de diffusion, les mentions relatives aux informations confidentielles ou nominatives sont retirées.

La remise du projet de PV doit être faite dans un délai de 15 jours qui suit la réunion à laquelle il se rapporte sauf si une réunion se tient avant.

5. Règlement intérieur

L’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques relèvent du règlement intérieur dont se dotera le CSE par le vote d’une résolution prise à la majorité de ses membres, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du Code du travail.

6. Formation des élus

Afin de maximiser toutes nos chances de réaliser cette reconversion d’un dialogue social de plus grande qualité et plus proche du terrain, les deux parties conviennent de mettre en œuvre un plan de formation complet à destination de l’ensemble des élus :

Les membres du comité social et économique élus titulaires pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

Les membres titulaires et suppléants sont formés aux enjeux de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Cette formation spécifique est organisée en concertation avec le secrétaire du CSE et l’employeur. Au regard des enjeux métiers, les parties conviennent de mettre en place, une session commune à l’ensemble des membres de l’instance qui sera organisée au sein de l’entreprise. A cette fin, le secrétaire du CSE disposera d’un cahier des charges afin de définir nos spécificités et garantir l’atteinte des objectifs de cette formation spécifique.

Au moins 15 jours avant le début de la formation, le représentant envoie une demande d’autorisation d’absence à la Direction des Ressources Humaines. Après la formation, le salarié envoie une attestation d'assiduité à la Direction des Ressources Humaines.

7. L’accès à une information de qualité

Le CSE bénéficie de l’ensemble des informations mises à disposition sur la base de données économiques et sociales. L’alimentation de la base vaut communication.

Par ailleurs, à l’occasion des étapes d’information ou de consultation de l’instance, au-delà des documents qui seront remis au CSE pour rendre un avis éclairé, le Président du CSE pourra inviter en réunion des « spécialistes métiers » qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus du CSE.

8. Ressources du CSE : budgets

• La valeur des budgets

Le CSE bénéficie de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles dont le montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.

Le budget ASC est fixé à 0.90 % de la masse salariale brute.

Les excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur le budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et proportions fixées par les textes en vigueur.

• La dévolution des biens du comité économique

Les parties conviennent que le patrimoine du comité économique sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité économique, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

9. Local

Un local est mis à disposition du CSE, à ce jour, à l’adresse suivante (Créteil). Le CSE sera informé préalablement de tout changement d'implantation.

Le local est équipé, aux frais de la Direction, de mobilier (une table, chaises de bureau, un meuble de rangement), d'une ligne téléphonique indépendante, d'une connexion internet et d'un ordinateur.

Les membres du CSE peuvent voir leur responsabilité engagée s’agissant :

• Du mobilier et autres objets que le local contient ;

• Vis-à-vis des personnes qu’ils font entrer dans le local,

• De l’obligation d'usage conforme du local à son objet et aux règles applicables à la copropriété.

6. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Une BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au comité.

La base de données comporte les thèmes suivants :

• L'investissement social,

• L'investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• Les fonds propres, l'endettement,

• L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les informations de la BDES sont précisées dans l’Annexe – « Base de Données Economiques et Sociales ».

Ces informations concernent les années N-1, N0 et les projections, lorsque l’indicateur le permet, sur N+1.

Comme précédemment précisé, les représentants du personnel seront formés à l’outil par l’employeur.

L’accès se fera via une adresse mail DERICHEBOURG ou, à défaut via une adresse personnelle communiquée par le représentant du personnel à la direction.

Suite à la signature du présent accord, les parties conviennent que le déploiement de la BDES dématérialisée sera mis en œuvre pour une entrée en vigueur prévu au plus tard le 1er janvier 2020.

CHAPITRE 2

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

1. LIBERTE SYNDICALE ET EGALITE DE TRAITEMENT

Les parties contractantes réaffirment le droit des salariés - quelles que soient les fonctions exercées - à la liberté d'opinion, la liberté de s'associer pour la défense de leurs intérêts individuels et collectifs et celui d'adhérer à un syndicat de leur choix.

Par-delà les mesures protectrices des salariés exerçant une activité syndicale, ou remplissant un mandat de représentation du personnel au sein de DERICHEBOURG ENERGIE, qu'elle entend respecter dans leur esprit comme dans leur lettre, l’entreprise manifeste sa volonté de donner à ses salariés les mêmes chances professionnelles que celles offertes à leurs autres collègues, et d’inclure l’exercice d’un mandat syndical comme une étape du parcours professionnel à reconnaître le cas échéant.

Par ailleurs, la prise en compte du fait syndical, partie intégrante de la vie de l’entreprise, doit faciliter le développement d’un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise. A cette fin, la société entend poursuivre et développer l’effort de sensibilisation des responsables hiérarchiques de tous niveaux.

Ces orientations supposent enfin que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel s’intègre normalement dans la vie professionnelle des salariés. En effet, l’apport des représentants élus ou désignés ne peut être pleinement efficace que s’il leur est offert la possibilité d’exercer une activité professionnelle correspondant à leur compétence, ainsi que des perspectives d’évolution de carrière comparables à celles de tous les salariés.

L'exercice de l'action syndicale ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois, à la neutralité des lieux de travail, ou entraîner une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel veillent notamment au respect de la vie privée et des droits et libertés individuelles et collectives garantis par la loi. Dans le cadre de la diffusion d’informations et communications par quelque moyen technique que ce soit, ils appliquent les dispositions légales relatives à la presse ainsi que celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

2. CONCILIATION DE L’EXERCICE DU MANDAT ET L’EVOLUTION DE LA CARRIERE

Les parties rappellent à titre liminaire toute interdiction pour l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, d’avancement de rémunération, de conduite ou répartition du travail.

Les parties souhaitent par le présent accord renforcer le principe en instaurant des entretiens lors de la prise de fonction et de fin de mandat.

1. Entretien de début de mandat pour l’ensemble des représentants du personnel du CSE titulaires et des délégués syndicaux

Les entretiens sont destinés à :

• Faciliter l’adaptation entre l’activité professionnelle et l’exercice des fonctions de membre titulaire du CSE ou de délégué syndical.

• Prendre en compte l’acquisition de nouvelles compétences.

• Concilier l’exercice du mandat et l’évolution de carrière.

2. Entretiens de fin de mandat

Bénéficient d’un entretien au terme de leur mandat, tous les représentants du personnel titulaires et tous les salariés bénéficiant d’un mandat syndical, quel que soit leur nombre d’heures de délégation.

Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Ces entretiens sont à distinguer des entretiens annuels d’évaluation qui, quant à eux, sont destinés à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

3. MOYENS ACCORDES ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DROIT SYNDICAL

1. Heures de délégation

   1. Le crédit d’heures

Les enveloppes horaires, réservées à l’exercice des fonctions représentatives consécutives à une désignation ou à une élection dans le cadre de l’entreprise, sont exclusivement accordées aux mandats prévus par le présent accord.

L’enveloppe horaire se définit comme la durée maximale d’heures autorisées que le représentant peut utiliser à titre individuel pour l’exercice de son mandat.

L’intégralité des absences liées à l’exercice du mandat s’impute sur l’enveloppe horaire, à l’exception des heures de réunion à l’initiative de l’employeur et des temps de trajet normalement nécessaires pour la participation à ces réunions.

Consciente qu’une vigilance accrue est nécessaire concernant la durée maximale de travail, l’entreprise facilite la prise des heures de délégation pendant le temps de travail.

La totalité des éventuelles heures supplémentaires effectuées fait l’objet d’une contrepartie en repos compensateur.

2. Les bons de délégation

L’ensemble des absences liées à l’exercice de mandats représentatifs doit faire l’objet d’une information préalable auprès de l’encadrement direct via les bons de délégation. Les bons seront communiqués au manager 72 heures avant la prise effective des heures de délégation. En cas de force majeur ce délai ne sera pas à respecter mais le représentant devra tout de même donner le bon de délégation à posteriori.

3. Utilisation

La raison d'être du crédit d'heures est de permettre au représentant du personnel d'exercer un mandat légal dont l'objet est précisément défini par le code du travail et les accords collectifs. Cela signifie que les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié.

Cette règle s'applique aussi aux heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail en raison des nécessités du mandat.

2. Communication syndicale

L'affichage des communications syndicales et des informations du CSE s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Un exemplaire de ces communications peut être transmis à chaque responsable d’entité et à la Direction des Ressources Humaines préalablement à l'affichage.

3. Liberté de circulation

Les représentants du personnel peuvent rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas leur apporter de gêne importante, pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail.

4. Local et matériel

Chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise dispose d'un local aménagé réservé à son usage propre, convenant à l'exercice de sa mission.

Chaque organisation représentative syndicale dispose des moyens légalement prévus dont notamment respectivement de 1 ligne téléphonique et un PC relié au réseau.

5. Déplacements occasionnés par une convocation de l’employeur

   1. Moyens

Les représentants du personnel pourront effectuer des déplacements pour participer aux réunions organisés par l’employeur au titre de leur mandat (par ordre de priorité) :

• Au moyen de leur véhicule de service, lorsqu’il en possède un ou lorsque leur supérieur hiérarchique leur donne validation, si ce véhicule n'est pas nécessaire pour la poursuite de l'activité (sauf avis contraire du supérieur hiérarchique) ;

• Par le train (base billet de train 2^ème classe) ou en louant un véhicule si cette deuxième solution est plus économique ;

• Avec l’autorisation préalable de la DRH, en utilisant leur véhicule personnel en cas d'assurance couvrant ce type de déplacement (remboursement sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans l'Entreprise).

  2. Remboursements

Les frais de déplacement des représentants du personnel liés aux réunions organisées par l’employeur sont pris en charge par la Société sur présentation de notes de frais accompagnés des justificatifs des dépenses.

3. LE DELEGUE SYNDICAL

1. Désignation

La désignation du délégué syndical se fait au niveau de l’entreprise par les organisations syndicales représentatives.

2. Attributions

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure par ailleurs l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

3. Négociation collective

Les parties conviennent que chaque délégation syndicale peut être portée à 2 salariés.

Chaque organisation syndicale représentative informe la Direction des Ressources Humaines, au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation de la composition de sa délégation.

Les responsables hiérarchiques sont avisés par la Direction des Ressources Humaines de la désignation ainsi effectuée et des caractéristiques des absences. Le salarié doit, pour sa part, communiquer l'information à sa hiérarchie.

Chaque organisation syndicale s'efforce de conserver une représentation identique pour toute la durée d'une même négociation.

Concernant les délégués syndicaux, le temps passé en négociation n’est pas décompté de l’enveloppe horaire et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet réalisé pour assister aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur ne constitue pas du temps de travail mais est enregistré et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement pour se rendre à ces mêmes réunions sont pris en charge conformément aux règles en vigueur dans l’entreprise.

4. Crédit d’heures

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Ce temps est égal à :

• 12 heures par mois dans l’entreprise de 50 à 150 salariés,

• 18 heures par mois dans l’entreprise de 151 à 499,

• 24 heures par mois dans l’entreprise d'au moins 500 salariés.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS FINALES

Article-1 – Durée de l’accord, clause de révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE.

L’accord est à durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Créteil.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Créteil, le 26 juin 2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société, DERICHEBOURG ENERGIE:

Monsieur … - Directeur Général Délégué

Pour la CFDT, … :

Monsieur … – Délégué Syndical

ANNEXE Base de Données Économiques et Sociales

1° INVESTISSEMENTS
A - INVESTISSEMENT SOCIAL	a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté i - Effectif : - Effectif total au 31/12 (tout salarié quelque soit la nature de son contrat de travail) ; - Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) ; - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ; - Effectif mensuel moyen de l'année considérée (sommes des effectifs totaux mensuels, on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré) ; - Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12  (la répartition est celle habituellement retenue dans l'entreprise à condition de distinguer au moins 4 catégories dont les jeunes de moins de 25 ans) ; - Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (la répartition est celle habituellement retenue dans l'entreprise) ; - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/étrangers ; ii - Travailleurs extérieurs : - Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine (écoles, universités...) ;
	b) Évolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle i - Embauches : - Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; - Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée ; - Nombre d'embauches de salariés de moins de 25 ans. ii - Départs : - Total des départs  ; - Nombre de démissions  ; - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite  ; - Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée  ; - Nombre de départs au cours de la période d'essai (à ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs) ; - Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ; - Nombre de décès.
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées : - Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée;
	d) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés i - Formation professionnelle continue : - Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; - Nombre de stagiaires ; - Nombre d'heures de stage rémunérées et non rémunérées. Décomposition par type de stages : - adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances. ii - Congés formation : - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ; iii - Apprentissage : - Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année. e) Conditions de travail  i - Accidents du travail et de trajet : - Taux de fréquence des accidents du travail  ; - Nombre d'accidents avec arrêts de travail ; - Nombre d'heures travaillées ; - Taux de gravité des accidents du travail  ; - Nombre des journées perdues ; - Nombre d'accidents mortels ; - Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; - Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail. ii - Répartition des accidents par éléments matériels (par référence au code de classification des éléments matériels des accidents : arrêté du 10 octobre 1974) : - Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - codes 32 à 40 ; - Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - code 02 ; - Nombre d'accidents occasionnés par des - codes 09 à 30 ; - Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage - codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08 ; - Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - code 05 ; Autres cas. iii - Maladies professionnelles : - Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ; iv - Dépenses en matière de sécurité : - Effectif formé à la sécurité dans l'année ; - Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité. v - Durée et aménagement du temps de travail : -  Somme des heures travaillées durant l'année, tous salariés confondus ; - Nombre de salariés employés à temps partiel : • entre 20 et 30 heures (au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail) ; • autres formes de temps partiel ; vi - Absentéisme  - Nombre de journées d'absence (ne sont pas comptées parmi les absences les diverses sortes de congés, les conflits et le service national) ; - Nombre de journées d'absence pour maladie ; - Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ; - Nombre de journées d'absence pour maternité ; vii - Organisation et contenu du travail : - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ; - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de 50 ans ; viii - Médecine du travail (informations issues du rapport annuel du médecin du travail) : - Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ; - Nombre d'examens complémentaires; xii - Travailleurs inaptes : - Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ; - Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude.
B - INVESTISSEMENT MATÉRIEL ET IMMATÉRIEL	a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
	b) Le cas échant, dépenses de recherche et développement.
2° ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE
I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EMPLOI	a) Effectifs (données chiffrées par sexe) : Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD).
	b) Durée et organisation du travail (données chiffrées par sexe) : - Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;
	c) Données sur les congés  (données chiffrées par sexe) : - Répartition par catégorie professionnelle ; - Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique.
	d) Données sur les embauches et les départs (données chiffrées par sexe) : - Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ; - Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement.
	e) Positionnement dans l'entreprise (données chiffrées par sexe) : - Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; - Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique.
B - RÉMUNÉRATIONS ET DÉROULEMENT DE CARRIÈRE	a) Promotion : (données chiffrées par sexe) : - Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
	b) Ancienneté (données chiffrées par sexe): - Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; - Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
	c) Age (données chiffrées par sexe) : - Age moyen par catégorie professionnelle ; - Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique.
	d) Rémunérations (données chiffrées par sexe): - Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle ; - Rémunération moyenne mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; - Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge ; - Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. - Part des hommes et des femmes dans les conseils d'administration
C - FORMATION	- Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;
D - CONDITIONS DE TRAVAIL, SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL	Données chiffrées par sexe : - Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles : - Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; - Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; - Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ; - Nombre de journées d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ; - Maladies : - Nombre d'arrêts de travail ; - Nombre de journées d'absence ; - Nombre d'arrêts de travail ; - Nombre de journées d'absence.
II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
A - CONGES	Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.
B - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE	a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
	b) Services de proximité : Participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;
III. Stratégie de l’action
	- Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; - Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Évaluation de leur coût. Échéancier des mesures prévues.
3° FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPÔT
	a) Capitaux propres de l'entreprise.
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financière.
	c) Impôts et taxes.
4° RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ÉLÉMENTS
A - ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS SALARIALES	Frais de personnel: i - Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié au sens de la déclaration annuelle des salaires via la DSN) : - Rapport entre la masse salariale annuelle (au sens de la déclaration annuelle des salaires) et l'effectif mensuel moyen ; - Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire - Grille des rémunérations (faire une grille des rémunérations en distinguant au moins 6 tranches). ii - Hiérarchie des rémunérations : - Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées. - Montant global des dix rémunérations les plus élevées.
5° REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
A - REPRÉSENTANT DU PERSONNEL	a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : - Composition du CSE et de l'appartenance syndicale ; - Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; - Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; - Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; - Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée.
	b) Information et communication : - Nombre d'heures consacrées aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, focus concernant les relations et conditions de travail organisées par l'entreprise ; - Éléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (préciser leur périodicité).
B - ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES	a) Activités sociales : - Contributions au financement du comité social et économique; - Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total.
6° ECONOMIQUE
RÉSULTATS FINANCIERS	a) Le chiffre d'affaires.
	b) Les bénéfices ou pertes constatés.
	c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume.
	d) L'affectation des bénéfices réalisés. e) Aides publiques, le cas échéant. f) Mécénat et partenariat associatif.
7° PARTENARIATS
A - Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
B - Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
8° POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A UN GROUPE, TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative