Accord d'entreprise "accord d'entreprise remboursement de transport des salariés" chez APAHRC (Siège)

25/04/2019

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIES

2019-2022

ENTRE

L’

L’Association des Parents, Amis et Adultes Handicapés de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 Square Saint Briac à Cholet (Maine-et-Loire),

Représentée par Monsieur Eric DUPREZ, agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC

D’une part,

ET

Monsieur Yves-Henri RANJARD, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de l’Association APAHRC des dispositions légales relatives au remboursement des frais de transport des salariés définies par le décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 et selon les articles L3261-2 et R3261-1 du Code du Travail.

Article 1 – Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, cadre et non cadre, de l’association APAHRC.

Article 2 – Définition de trajet

Ne sont visés par cet accord que les frais de transports publics pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail dans le temps le plus court.

Article 3 – Participation de l’employeur aux titres de transports

Tout salarié à temps plein ou dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d’une prise en charge des titres d’abonnement qu’ils soient annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité (SNCF, RATP, service public de location de vélos, bus…) à hauteur de 50 % du coût.

Les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe et est mentionnée sur le bulletin de paie.

Article 4 – Délais de remboursement

L’employeur procède au remboursement des titres achetés défini dans l’article 3 dans les meilleurs délais et au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lesquels ils ont été validés. Concernant les abonnements annuels, le remboursement fera l’objet d’une répartition mensuelle pendant la période d’utilisation.

Article 5 – Validité des titres

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié au service des ressources humaines.

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise de transport, ou, le cas échéant par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos.

Lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d’abonnement.

Article 6 : Durée de l’accord – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet à partir du 1^er janvier 2019 et prend fin le 31 décembre 2022.

La direction de l’association notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, soit 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction de l’association en un exemplaire par voie postale et un second exemplaire en version électronique à la DIRECCTE de Maine-et-Loire ainsi qu’un exemplaire par voie postale au conseil de prud’hommes d’Angers.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication pour le personnel.

Fait à Cholet,

Le 10/07/2019

Pour la CFDT Pour l’APAHRC

Le Délégué Syndical Le Directeur Général

Monsieur Yves-Henri RANJARD Monsieur Eric DUPREZ