ACCORD D’ENTREPRISE

ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DU VAL D’ALLIER ET DU LIVRADOIS

Entre les soussignés :

L’ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE DU VAL D’ALLIER ET DU LIVRADOIS

Association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, N°1.02.430

1^er agrément en date du 17 décembre 1981, agrément O.M.G.A. du 21 novembre 2017,

Place de la Résistance, 43100 BRIOUDE

Représenté par sa Présidente,

D’une part,

Agissant en qualité de seuls salariés de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois

d’AUTRE part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La convention collective des centres de gestion agréés, jusque-là applicable à l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois, a été dénoncée le 26 septembre 2016 et aucun accord de substitution n’a été conclu au niveau de la branche dans le délai de survie.

L’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois a donc souhaité mettre en place, par la voie d’un accord d’entreprise, un statut collectif applicable à l’ensemble de ses salariés et a donc soumis à la validation de ses salariés le présent accord.

L’Organisme a souhaité anticiper le mouvement d’harmonisation sociale devant aboutir à l’application à l’ensemble des Centres et Organismes Mixtes de gestion agréés de la convention collective des Experts-Comptables.

Cette négociation s’est donc déroulée sur la base des stipulations de la convention collective des cabinets d’experts-comptables.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois à compter du 1^er janvier 2018.

Il a pour objet de fixer les dispositions du statut collectif des salariés de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois.

TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES

Les Parties ont décidé d’appliquer par anticipation les dispositions conventionnelles de la Convention Collective des Cabinets d’Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).

L’ensemble des dispositions, contenues dans la convention collective des Cabinets d’Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes, seront donc applicables dans l’entreprise, à l’exception de certaines dispositions plus favorable pour les salariés qui figuraient dans l’ancienne Convention Collective Nationale des Centres de Gestion Agréés et que l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois souhaite maintenir au profit de ses salariés et qui sont strictement et limitativement prévues par le présent accord.

Par le présent accord, les Parties ont convenu de faire application des dispositions contenues dans la convention collective des Cabinets d’Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes, à l’exception de celles relatives aux articles ci-après énumérés, y compris en cas d’aménagement ultérieur par les partenaires sociaux de la Branche des Experts-Comptables :

• I. - Rémunération – Ancienneté

Concernant le montant de la rémunération, il est convenu que le montant de la prime d’ancienneté figurant actuellement sur les bulletins de paye des salariés de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois sera inclus dans le montant brut de leur rémunération mensuelle.

Par ancienneté, au sens du présent accord et pour l’application des dispositions de la convention collective des Cabinets d’Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes, à l’exception du calcul de la prime d’ancienneté, il y a lieu d’entendre, pour la détermination des avantages susceptibles d’être invoqués par le personnel :

• S’agissant du personnel permanent, le temps qui s’est écoulé depuis la date de conclusion du dernier contrat de travail en cours, sans qu’il y ait lieu de distraire les différentes périodes de suspension du contrat de travail, quelles qu’en soient les causes ;

• S’agissant du personnel non permanent, les périodes correspondant aux précédents contrats à durée déterminée ou indéterminée, lorsque le temps s’étant écoulé entre le dernier contrat et celui au cours duquel le droit lié à l’ancienneté est acquis n’excède pas 1 an.

Conformément à l’article L.3123-12 du code du travail, la durée de l’ancienneté est décomptée, pour les salariés employés à temps partiel, comme s’ils avaient été occupés à temps complet.

Les salariés bénéficieront de la prime d’ancienneté prévue dans la convention collective des Cabinets d’Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes. Pour cette prime leur ancienneté sera calculée à compter du 1^er janvier 2018.

La prime annuelle d’ancienneté sera donc calculée sur la valeur du point de base et versée par fractions mensuelles, à tous les salariés, comme indiqué ci-dessous.

Ancienneté	Valeur du point de base
Après 3 ans	3 fois
Après 6 ans	6 fois
Après 9 ans	9 fois
Après 12 ans	12 fois
Après 15 ans	15 fois

La prime d’ancienneté sera versée uniquement en cas de suspension du contrat avec maintien de la rémunération ainsi qu'en cas d'absence non rémunérée inférieure ou égale à 6 jours ouvrables sur un mois civil (absences fractionnées ou non).

La prime d’ancienneté sera versée prorata temporis pour le personnel titulaire d'un contrat à temps partiel.

En cas de maladie, et si le salarié bénéficie du régime de prévoyance, la prime ne sera pas versée car elle est alors incluse dans la base de calcul des indemnités journalières.

• II. – Régimes de prévoyance, retraite, frais de santé et Plan Epargne Entreprise

Régime de prévoyance : Il est convenu que les salariés de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois continueront de bénéficier de la même protection en matière de prévoyance et contenue dans les Décisions Unilatérales de l’Employeur en date du 29 juillet 2008 (Annexes 1 et 2). L’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois continuera de verser les cotisations de prévoyance auprès de l’Organisme suivant : AXA pour les salariés cadres et GAN pour les salariés non cadres.

Régime de retraite : L’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois continuera de verser les cotisations retraite auprès de l’Organisme suivant : Humanis. De plus, l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois continuera d’appliquer au profit des salariés les dispositions contenues dans la Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 29 juillet 2008
(Annexe 3) relatives au bénéfice d’un contrat de retraite complémentaire (Article 83 du CGI) souscrit auprès d’AXA.

Régime frais de santé : Il est convenu que l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois continuera d’appliquer au profit des salariés les dispositions contenues dans la décision unilatérale de l’employeur en date du 29 juillet 2008 (Annexe 4). L’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois continuera de verser les cotisations de frais de santé auprès de l’Organisme suivant : AXA.

Plan d’Epargne Entreprise : Il est convenu que l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois continuera d’abonder dans les mêmes conditions qu’auparavant au plan d’Epargne Entreprise souscrit le 30 novembre 2001 auprès du Crédit Agricole Loire - Haute-Loire au profit des salariés (Annexe 5).

• III. – Rupture du contrat de travail – Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit :

Ancienneté	Indemnité
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté	½ mois de salaire par année entière d’ancienneté
Au-delà de 10 ans d’ancienneté	⅔ de mois de salaire par année entière d’ancienneté

Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité sera le salaire moyen brut des 12 derniers mois d’activité ou le salaire moyen des 3 derniers mois d’activité précédent le mois au cours duquel le licenciement a été notifié ;

Cette indemnité de licenciement sera plafonnée à 14 mois.

En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture sera calculée de la même manière que l’indemnité de licenciement.

• IV. – Rupture du contrat de travail – Mise à la retraite

Les salariés ayant atteint l’âge normal de la retraite, tel qu’il est défini par la législation de la sécurité sociale pour l’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein, pourront être mis à la retraite à l’initiative de l’employeur selon les dispositions du code du travail ou demander à partir à la retraite.

Afin d’éviter les inconvénients résultant d’une cessation inopinée d’activité, les parties devront cependant respecter le délai de prévenance égal au délai de préavis prévu ci-après à l’article V.

Pour la fixation de la date de mise à la retraite, l’employeur fera en sorte qu’aucune interruption n’existe entre la cessation de la perception du salaire et l’attribution d’une retraite (en principe le 1^er jour de chaque trimestre civil), sauf cas de retard dans le traitement du dossier par l’organisme indépendant de la volonté des parties.

Le salarié qui partira en retraite, à son initiative ou à celle de l’employeur, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Le montant de l’indemnité est fixé comme suit.

• Départ à la retraite à la demande du salarié, l’indemnité sera calculée comme suit :

Ancienneté	Indemnité
Pour le salarié ayant entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté inclus	½ mois + 1/10° de mois de salaire par année à partir de 6 ans
Pour le salarié ayant entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté inclus	1 mois et ½ de salaire
Pour le salarié ayant entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté inclus	2 mois de salaire
Pour le salarié ayant entre 20 ans et 25 ans d’ancienneté inclus	2 mois et ½ de salaire
Pour le salarié ayant plus de 25 ans d’ancienneté	2 mois et ½ + 1/10° de mois de salaire par année à partir de 26 ans

Cette indemnité sera calculée sur la base de la moyenne mensuelle des salaires bruts des 12 derniers mois de présence du salarié.

• Départ à la retraite à l’initiative de l’Organisme, l’indemnité sera calculée comme suit :

Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, le salarié aura droit à une indemnité calculée de la même manière que l’indemnité de licenciement définie au paragraphe III ci-dessus.

• V. – Délai de préavis

Il est convenu que la durée du préavis des salariés est fixée comme suit :

1. En cas de démission, de licenciement ou de départ volontaire à la retraite d’un salarié non-cadre

Ancienneté	Durée du préavis
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté	1 mois
Au-delà de 2 ans d’ancienneté	2 mois

2. En cas de démission ou de licenciement d’un salarié cadre

Ancienneté	Durée du préavis
Quelle que soit l’ancienneté	3 mois

3. En cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié cadre

Ancienneté	Durée du préavis
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté	1 mois
Au-delà de 2 ans d’ancienneté	2 mois

4. En cas de mise à la retraite d’un salarié cadre ou non-cadre

Il sera fait application pour les salariés cadres et non-cadres du délai de préavis applicable en cas de licenciement.

• VI. – Durée du travail

Il est convenu que l’accord de réduction du temps de travail conclu le 6 mars 2001 (Annexe 6) continuera de s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois.

Titre III : CLASSIFICATION

Sur la base de la classification de la Convention Collective des Centres de Gestion Agréés aujourd’hui dénoncée et de la convention collective des Cabinets d’Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes, les Parties ont convenu du tableau de concordance suivant :

Convention collective des Centres de Gestion Agréés	Convention collective des Cabinets d’Experts-Comptables et de Commissaires aux Comptes
200 Standardiste Employé d'entretien Employé de bureau 1ère échelon Opérateur saisie 1ère échelon	170 Débutant 175 Employé Travaux d'exécution sans initiative pro individuelle
210 Employé "200" confirmé	180 Employé confirmé Travaux d'exécution effectués : fiable et rapidité
220 Préparateur technique Secrétaire 230 Préparateur "220" confirmé Assistant formation Secrétaire "220" confirmé Aide comptable	200 Employé principal Travaux d'exécution avec opérations de vérifications formelles supposant de pouvoir déceler les erreurs
240 Assistant formation "230" confirmé Aide comptable "230" confirmé Secrétaire spécialisée 250 Secrétaire spécialisée "240" confirmée	220 Assistant Travaux d'exécution avec une part d'initiative pro dans le traitement de l'information avec possibilité de se faire aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur
260 Assistant formation ou études spécialisées 270 Préparateur / Vérificateur Assistant informatique 280 Préparateur / Vérificateur "270" confirmé Assistant informatique "270" confirmé 290 Secrétaire direction Assistant formation ou études spécialisées confirmé	260 Assistant confirmé Travaux d'exécution avec une part d'initiative pro dans le traitement de l'information avec possibilité de déléguer à des assistants de niveau inférieur
300 Comptable 310 Comptable "300" confirmé 320 Analyste de gestion Informaticien Secrétaire direction "290" confirmé 340 Analyste de gestion "320" confirmé Informaticien "320" confirmé Responsable études spécialisées Responsable formation 360 Responsable études spécialisées "340" confirmé Responsable formation ou statistiques "340" confirmé 380 Responsable technique de formation Analystes à compétences particulières	280 Assistant principal Travaux d'analyse et de résolutions de situations complexes Rédaction de notes de synthèses et rapports Activité soumis à validation par un cadre
	330 Cadre Aptitude à définir un programme de travail. Anime et coordonne une équipe restreinte 385 Cadre confirmé idem 330 mais confirmé
400 à 510 Cadres et ingénieurs négocie, assure le monitorat de ses équipes	450 Cadre principal Gère de façon autonome ses dossiers, en fonction d'objectifs 500 Chef de service idem 450 avec forte capacité d'initiative

Concernant les salariés actuellement présents dans l’entreprises, leur nouvelle classification à compter de la date d’application de l’accord sera donc :

Titre IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Article 2 – Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui impliquerait une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Article 3 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 et suivants sous réserve d’observer un délai de 3 mois.

La Partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres Parties signataires de l’accord. La date de dénonciation étant constituée par la date de réception de la Partie signataire recevant la lettre recommandée accusé de réception en dernier.

Article 4 – Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du PUY EN VELAY ;

• Un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE du PUY EN VELAY.

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chacun des signataires pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à BRIOUDE,

Le 29 mai 2018

Pour l’Organisme Mixte de Gestion Agréé du Val d’Allier et du Livradois,

Sa Présidente

Les salariés