Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BDES" chez SEPIC NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Entre

La société SAS SEPIC NORD au capital de 320 000 € dont le siège social est situé :

Zone Industrielle B – 6 rue du Luyot – 59113 SECLIN – Inscrit au RCS DE LILLE sous le numéro 325 645 380

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de représentant légal de la société VMI, elle-même Présidente de la Société SEPIC NORD.

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social Economique, non mandatés.

D’autre part

Préambule

Au préalable il est rappelé que la base de données économiques et sociales (BDES) est instituée par les articles L. 2312-18, L. 2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du travail. Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux.

Le présent accord est adopté à la majorité des membres titulaires du comité social et économique, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.2312-21 du Code du travail.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles précités du code du Travail, ce qui suit :

Article 1 – Périmètre d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à SAS SEPIC NORD.

Article 2 – Objet

La mise en œuvre d’une BDES a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des membres du CSE. L’objectif de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDES.

Article 3 - Forme et contenu de la BDES

3.1 – Organisation & architecture

Les informations et l’architecture de la BDES sont regroupés via l’annexe 1 du présent accord. Il reflète les obligations légales définis par le code du travail et reprenant les thèmes obligatoires suivants :

• L’investissement social

• L’investissement matériel et immatériel

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

• Les fonds propres, l'endettement et impôts

• Rémunération des salariés et dirigeants

• Les activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l'entreprise.

  2. – Contenu de la BDES

Les informations pour les différentes rubriques identifiées sont détaillées en annexe 1 du présent accord. Les données seront fournies pour l’année N, N-1 et N-2.

Il est convenu entre les parties que les rubriques concernant les informations relatives à la sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers ne soient pas abordées dans la BDES.

3. Cycle sur lequel portent les informations

Le cycle sur lequel portent les informations est indiqué dans l’annexe 1 du présent accord. Ses informations seront mises à jour tous les ans et communiquées au cours du 1^er trimestre de chaque année.

4. - Droit d’accès à la BDES

La BDES sera accessible en permanence par tous les membres titulaires et suppléants du CSE sous format papier et qui sera disponible et conservée au service ressources Humaines.

Les droits d’accès à chaque BDES attribués par l’employeur aux membres du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.

5. - Support et modalités de consultation et d’utilisation de la BDES

La BDES sera disponible sous format papier. Les documents mis à disposition ne peuvent faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial dans sa forme que dans son contenu.

Article 4 – Confidentialité

Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en application de cet accord est liée à son dépôt, c’est-à-dire Mai 2022.

Article 6 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les membres du CSE habilités à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux membres titulaires du CSE dans le mois courant à compter de la notification.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 8 - Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’opère dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion, via la plateforme nationale « TELEACCORDS » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé signer et en version papier auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Lille.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Cambrai, le 06 Mai 2022

Pour l’Entreprise SEPIC NORD Membres titulaires du CSE Monsieur XXX,

Président