Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS MEMBRES DU CSE" chez ECOLE PRIMAIRE LA PROVIDENCE - ORGAN GESTION ENS CATHO LA PROVIDENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

D’une part,

OGEC La Providence, dont le siège social est situé au 45, rue Jeanne d’Arc – 76260 EU, représenté par

, chef d’établissement ayant délégation de l’OGEC ;

D’autre part,

La déléguée du personnel au CSE au sein de l’OGEC :

, (sans étiquette)

PRÉAMBULE :

Compte tenu :

• De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 29 mai 2022.

• De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats.

• COVID 19.

• Problème important de deuil au sein du Collège (décès d’une élève).

• De l’absence de l’élue titulaire depuis le 30 octobre 2021 pour retraite.

• Des règles de suppléance au CSE (Code du travail, art. L.2314-37).

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 24 mai 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 29 mai 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 8 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le mardi 24 janvier 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, l’OGEC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DURÉE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au mardi 24 janvier 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITÉS DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Normandie, et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’Hommes de ROUEN à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’OGEC sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à EU, le 24 mai 2022

En 5 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication

Pour l’OGEC, représentée par, chef d’établissement ayant délégation de l’OGEC

La déléguée du personnel au CSE au sein de l’OGEC :

, (sans étiquette)