Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique et au droit syndical" chez STAUBLI FAVERGES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de STAUBLI FAVERGES et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-07-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T07421004430
Date de signature : 2021-07-16
Nature : Avenant
Raison sociale : STAUBLI FAVERGES
Etablissement : 32572072000011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-16
AVENANT N°1
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DROIT SYNDICAL
Entre les soussignées
La Société STAUBLI FAVERGES
dont le siège social est situé : PLACE ROBERT STAUBLI - 74210 FAVERGES-SEYTHENEX
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 325 720 720
représentée par M, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée La société ou la société STAUBLI FAVERGES,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise suivantes :
CFDT représentée par M. M.
CFE-CGC représentée par M. M.
CGT représentée par
D’autre part,
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique et au droit syndical avait été signé entre les parties en date du 26 septembre 2019. Des négociations ont été engagées fin 2020 pour apporter quelques modifications et réajustements à cet accord.
Après plusieurs réunions de négociations, les parties conviennent des présentes modifications à l’accord initial.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant modifie l’accord initial relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique et au droit syndical daté du 26 septembre 2019 et s’applique au sein de l’entreprise STAUBLI FAVERGES.
Article 2 – Objet de l’avenant
Les parties conviennent d’apporter certaines modifications à l’accord de base. Ces modifications sont formalisées dans le présent avenant.
Pour la bonne forme, il est convenu d’annexer au présent avenant une version dite « compilée » ne reprenant que le corps de l’accord initial ainsi modifié. Cette version « compilée » permettra aux parties une simplification et une meilleure lisibilité de l’accord ainsi mis à jour.
Article 3 – Composition du CSE
L’article 2 « composition du CSE » du chapitre III « mise en place du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
Le CSE est composé comme suit :
Délégation patronale
d’un Président ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président :
Le Directeur Administratif et Financier
Le Directeur de Production
Tout autre Directeur de Division
Il est précisé qu’ayant voix consultative, les accompagnants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant pas prendre part aux votes.
Au-delà de la présence de la Délégation patronale, les parties acceptent que la direction ou le Secrétaire puisse inviter un ou plusieurs intervenant(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité, sous réserve de l’accord des parties.
EST REMPLACEE PAR
Le CSE est composé comme suit :
Délégation patronale
d’un Président ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales applicables, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum.
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister notamment, le Président :
Le Directeur Administratif et Financier ;
Tout autre membre de la direction.
Il est précisé qu’ayant voix consultative, les accompagnants pourront s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne pourront cependant pas prendre part aux votes.
Au-delà de la présence de la Délégation patronale, les parties acceptent que la direction ou le Secrétaire puisse inviter un ou plusieurs intervenant(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité, sous réserve de l’accord des parties.
Sont également modifiés :
VERSION 2019
« Participants extérieurs
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, et l’animateur sécurité, assistent avec voix consultative : »
EST REMPLACEE PAR
« Participants extérieurs
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, et un représentant du SSE en charge des questions relatives à la sécurité, assistent avec voix consultative : »
Sont également modifiés :
VERSION 2019
« Afin de permettre au CSE de mener à bien ses missions et pour permettre de faire face à une surcharge de travail liée à la mise en place du CSE, les parties conviennent que le bureau du CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation en plus de celui accordé par le législateur à savoir :
Pour le secrétaire : +50 heures/mois
Pour le trésorier : + 9 heures/mois
Pour le secrétaire adjoint : + 6 heures/mois »
EST REMPLACEE PAR
« Afin de permettre au CSE de mener à bien ses missions, les parties conviennent que le bureau du CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation en plus de celui accordé par le législateur à savoir :
Pour le secrétaire : +60 heures/mois
Pour le trésorier : + 12 heures/mois
Pour le secrétaire adjoint : + 9 heures/mois
et le trésorier adjoint: + 9 heures/mois »
Les autres dispositions contenues dans l’article 2 initial restent inchangées.
Article 4 – Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
L’article 3.2 « Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres » du chapitre III « mise en place du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Tenant compte de l’importance de la prévention dans l’entreprise et afin d’en favoriser les actions, il a été convenu entre les parties d’ajouter 5 membres à cette commission choisis parmi les membres titulaires du CSE. »
EST REMPLACEE PAR
« Tenant compte de l’importance de la prévention dans l’entreprise et afin d’en favoriser les actions, il a été convenu entre les parties d’ajouter 5 membres à cette commission choisis parmi les membres titulaires et suppléants du CSE. »
Sont également modifiés :
VERSION 2019
« Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Il est attribué à chaque membre participant à la CSSCT un crédit d’heures mensuel de 8 heures de délégation. Ces heures sont annualisables sur une année civile.
Le rapporteur du CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 12 heures qui s’ajoute à son crédit de membre. »
EST REMPLACEE PAR
« Lors des réunions, le président peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.
Lors des réunions de la CSSCT, un membre absent peut se faire remplacer par un suppléant.
Pour ce faire, le CSE désignera 3 suppléants parmi les membres élus du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il est attribué à chaque membre titulaire à la CSSCT un crédit d’heures mensuel de 8 heures de délégation. Ces heures sont annualisables sur une année civile.
Chaque membre suppléant bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures de délégation. Ce crédit d’heures ne sera ni reportable d’un mois sur l’autre, ni mutualisable.
Le rapporteur du CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de 12 heures qui s’ajoute à son crédit de membre. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 3.2 initial restent inchangées.
Article 5 – Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
L’article 3.3 « Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice » du chapitre III « mise en place du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
En particulier, la CSSCT aura donc pour rôle de :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment après tout accident grave ou qui aurait pu l’être ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;
Participer à l’élaboration du cahier des charges préalable à la saisine de l’expert (le pouvoir de désigner un expert étant attribué uniquement au CSE) ;
Une fois l’expertise réalisée, analyser le rapport d’expertise en vue de préparer l’avis motivé du CSE ;
Analyser les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise ;
Analyser le plan annuel de prévention des risques ;
Analyser le document unique d’évaluation.
La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elle assume ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et compte-rendu, transmis au CSE, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité. »
EST REMPLACEE PAR
L’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
En particulier, la CSSCT aura donc pour rôle de :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment après tout accident grave ou qui aurait pu l’être ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, et les effets de l'exposition aux facteurs de pénibilité.
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexuels ;
Participer à l’élaboration du cahier des charges préalable à la saisine de l’expert (le pouvoir de désigner un expert étant attribué uniquement au CSE) ;
Une fois l’expertise réalisée, analyser le rapport d’expertise en vue de préparer l’avis motivé du CSE ;
Analyser les différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise ;
Analyser le plan annuel de prévention des risques professionnels ;
Analyser le document unique d’évaluation des risques professionnels.
La CSSCT ayant vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, elle assume ainsi un travail d’information et d’analyse via l’établissement de rapports et comptes-rendus, transmis au CSE et ses élus, pour permettre à ce dernier d’exercer ses attributions dans le cadre d’un dialogue social de qualité.
Les autres dispositions contenues dans l’article 3.3 initial restent inchangées.
Article 6 – Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
L’article 3.4 « Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail » du chapitre III « mise en place du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« La CSSCT se réunira, sur convocation de l’employeur, au moins 9 fois par an, à raison d’une demi-journée ( durée maximale de 4 heures).
Conformément aux dispositions légales applicables, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
l’animateur sécurité;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur du CSSCT et sont transmis au CSE au plus tard 2 jours avant la réunion préparatoire du CSE. »
EST REMPLACEE PAR
« La CSSCT se réunira, sur convocation de l’employeur , au moins 9 fois par an, à raison d’une demi-journée ( durée maximale de 4 heures).
Conformément aux dispositions légales applicables, assistent aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail,
les infirmières du service de santé au travail,
le représentant du SSE en charge des questions relatives à la sécurité;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les comptes rendus de ces réunions sont établis par le rapporteur du CSSCT et sont transmis au CSE et ses élus au plus tard 2 jours avant la réunion préparatoire du CSE. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 3.4 initial restent inchangées.
Article 7 – Modalités de mise en place d’autres commissions.
L’article 4 « Modalités de mise en place d’autres commissions » du chapitre III « mise en place du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Les commissions seront présidées par un membre titulaire du CSE. »
EST REMPLACEE PAR
« Sous réserve des dispositions de l’article R2315-28 du code du travail (donc hors CSSCT et commission économique), les commissions seront présidées par un de ses membres qui sera, dans la mesure du possible, un membre titulaire du CSE. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 4 initial restent inchangées.
Article 8 – Autres commissions sur budget œuvres sociales
L’article 4.6 « Autres commissions sur budget œuvres sociales » du chapitre III « mise en place du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Il est également prévu que deux sous-commissions composées chacune d’un maximum de 4 membres soient également mises en place :
Ski Enfant, sous-commission de la Commission Enfance-Jeune
Bibliothèque, sous-commission de la Commission Culturelle
Le président de la COOP est invité de la Commission Matériel.
Elles rendent compte de leurs travaux au travers de la production de rapports transmis au CSE et soumis à la délibération de celui-ci. »
EST REMPLACEE PAR
« Il est également prévu que trois sous-commissions composées chacune d’un maximum de 4 membres soient également mises en place :
Ski Enfant, sous-commission de la Commission Enfance-Jeune
Bibliothèque, sous-commission de la Commission Culturelle
Ski week-end, sous-commission de la Commission Sport et Ski week-end
Le président de la COOP est invité de la Commission Matériel.
Elles rendent compte de leurs travaux au travers de la production de rapports transmis au CSE et soumis à la délibération de celui-ci. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 4.6 initial restent inchangées.
Article 9 – Caisse de secours et Coopérative
L’article 5 « Caisse de secours et Coopérative» du chapitre III « mise en place du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Les parties conviennent que le bureau de la Caisse de Secours disposera d’un crédit d’heures supplémentaires:
Pour le président : +15 heures/an
Pour le secrétaire : + 25 heures/an
Pour le trésorier : + 15 heures/an
Afin de permettre aux salariés siégeant au conseil d’administration de la Coopérative de mener à bien leurs missions, les salariés membres de ce conseil disposeront de 10 heures annuelles.
Les parties conviennent que le bureau de la Coopérative disposera d’un crédit d’heures supplémentaires :
Pour le président : + 25 heures/an
Pour le secrétaire : +5 heures/an
Pour le trésorier : +5 heures/an
L’ensemble des heures de la Coopérative seront refacturées à la Coopérative sur la base du taux horaire moyen convenu à l’article 4 Modalités de mise en place d’autres commissions.
Trois membres du Conseil d’Administration de la Coopérative sont désignés parmis ses membres par le CSE. »
EST REMPLACEE PAR
« Les parties conviennent que le bureau de la Caisse de Secours disposera d’un crédit d’heures qui fera l’objet d’une convention spécifique entre la Caisse de secours et la société.
Afin de permettre aux salariés siégeant au conseil d’administration de la Coopérative de mener à bien leurs missions, les salariés membres de ce conseil disposeront de 10 heures annuelles.
Les parties conviennent que le bureau de la Coopérative disposera d’un crédit d’heures supplémentaires :
Pour le président : + 25 heures/an
Pour le secrétaire : +5 heures/an
Pour le trésorier : +5 heures/an
L’ensemble des heures de la Coopérative seront refacturées à la Coopérative sur la base du taux horaire moyen convenu à l’article 4 Modalités de mise en place d’autres commissions.
Trois membres du Conseil d’Administration de la Coopérative sont désignés parmi ses membres par le CSE. »
Article 10 – Nombre annuel de réunions plénières du comité social et économique
L’article 1 « Nombre annuel de réunions plénières du comité social et économique » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Sauf éventuelles réunions extraordinaires organisées conformément aux dispositions légales applicables, les parties conviennent que le comité social et économique se réunira sur convocation de l’employeur 11 fois par an, à raison en principe, d’une réunion tous les mois, à l’exception du mois d’août.
Par exception lors des années d’élections des représentants du personnel, le CSE ne se réunira que 10 fois par an pour permettre l’organisation des fins de mandats.
Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Au cours de ces réunions plénières, conformément aux règles légales applicables, les suppléants ne pourront être présents qu’en cas de remplacement d’un titulaire uniquement.
L’ordre du jour des réunions leur sera néanmoins transmis pour information et pour leur permettre d’assurer efficacement leur éventuelle mission de remplacement.
Les élus s’engagent à s’organiser entre eux pour permettre le remplacement d’un titulaire lors d’une ou des réunion(s). »
EST REMPLACEE PAR
« Sauf éventuelles réunions extraordinaires organisées conformément aux dispositions légales applicables, les parties conviennent que le comité social et économique se réunira sur convocation de l’employeur 11 fois par an, à raison en principe, d’une réunion tous les mois, à l’exception du mois d’août.
Par exception lors des années d’élections des représentants du personnel, le CSE ne se réunira que 10 fois par an pour permettre l’organisation des fins de mandats.
Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.
Au cours de ces réunions plénières, conformément aux règles légales applicables, les suppléants ne pourront être présents qu’en cas de remplacement d’un titulaire uniquement.
L’ordre du jour des réunions leur sera néanmoins transmis pour information et pour leur permettre d’assurer efficacement leur éventuelle mission de remplacement. »
Article 11 – Temps de réunion
L’article 3 « temps de réunion » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Il est rappelé que le temps passé aux réunions plénières du CSE sera assimilé à du temps de travail effectif sans limitation de durée. »
EST REMPLACEE PAR
« Le temps passé aux réunions plénières du CSE est du temps de travail effectif sans limitation de durée.
En cas de besoin de venir en horaire d’équipe décalé afin de participer aux réunions, l’élu conserve les bénéfices de son horaire de travail d’origine (exemple : prime d’équipe)»
Les autres dispositions contenues dans l’article 3 initial restent inchangées.
Article 12 – Etablissement des procès-verbaux
L’article 4 « établissement des procès-verbaux » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Une fois approuvé le compte rendu devra être porté à la connaissance des salariés par le secrétaire du CSE dans les plus brefs délais. »
EST REMPLACEE PAR
« Une fois le PV approuvé le compte rendu devra être porté à la connaissance des salariés par le secrétaire du CSE dans les plus brefs délais. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 4 initial restent inchangées.
Article 13 – Modalités d’adoption des procès-verbaux
L’article 4.2 « modalités d’adoption des procès-verbaux » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Le compte rendu des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage. Le compte rendu destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée. »
EST REMPLACEE PAR
« Le compte rendu des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du Comité sur les panneaux d’affichage et sur le site internet du CSE ouvert aux salariés. Le compte rendu destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
ni propos injurieux ou calomnieux ;
ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 4.2 initial restent inchangées.
Article 14 – Délais de consultation
L’article 5 « délais de consultation » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé à 1 mois.
Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du comité social et économique commence à courir à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir :
Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
« Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
« Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration du délai de consultation, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est rappelé que le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à celui précédemment indiqué, dès lors qu’il s'estime être suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents. »
EST REMPLACEE PAR
« Le délai maximal de consultation du comité social et économique est fixé, par principe, à 1 mois pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique.
Afin de tenir compte du calendrier des réunions du CSE (une réunion par mois), les parties conviennent qu’en l’absence de réunion extraordinaire permettant au CSE d’émettre un avis au terme du délai maximum de consultation, le délai de consultation est prolongé jusqu’à la date de la réunion ordinaire suivante.
Exemple :
10/05 : remise des documents utiles à la consultation du 25/05 ;
25/05 : réunion « ordinaire » du CSE. Le CSE peut se prononcer lors de cette réunion ordinaire ;
22/06 : réunion « ordinaire » du CSE. Si le CSE ne s’est pas prononcé avant, le délai de consultation a automatiquement été prorogé jusqu’à cette 2nde réunion ordinaire. A défaut d’avis expressément rendu, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif ;
Si dans l’intervalle la direction souhaite organiser une réunion extraordinaire permettant de recueillir l’avis du CSE, elle peut le faire au terme du délai de 1 mois (soit au plus tôt à compter du 10/06 dans cet exemple). A défaut d’avis expressément rendu, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que le délai maximal de consultation du comité social et économique commence à courir à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition et indiqué comme tel dans la BDES. »
Le délai maximal de consultation est décompté conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile – à savoir :
Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
« Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
« Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, à défaut d’avis exprès rendu à l’expiration du délai de consultation, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est rappelé que le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à celui précédemment indiqué, dès lors qu’il s'estime être suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres présents. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 5 initial restent inchangées.
Article 15 – Budgets du CSE
L’article 6 « Budgets du CSE » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Pour 2020, le ratio à maintenir sera de 1 % »
EST REMPLACEE PAR
« A titre indicatif, le ratio à maintenir sera de 1 % »
Les autres dispositions contenues dans l’article 6 initial restent inchangées.
Article 16 – BDES
L’article 7 « BDES » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les 4 années précédentes. La direction y déposera également les informations obligatoires notamment les informations trimestrielles.
Dans la mesure du possible, les données seront conservées sur deux mandats.
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon les rubriques suivantes:
| Investissement Social |
|
|---|---|
| Investissement matériel, immatériel et flux financiers à destination de l’entreprise |
|
| Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
|
| Fonds propres et endettement |
|
| Information économique |
|
| Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants |
|
| Représentation du personnel et activités sociales et culturelles |
|
| Rémunération des financeurs |
|
.. »
EST REMPLACEE PAR
« Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les 4 années précédentes a minima. La direction y déposera également les informations obligatoires notamment les informations trimestrielles.
Dans la mesure du possible, les données seront conservées sur deux mandats.
A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon les rubriques suivantes:
| Rubriques |
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|---|---|---|---|
| Investissement Social |
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|
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| Investissement matériel, immatériel et flux financiers à destination de l’entreprise |
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|
| Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
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|
|
| Fonds propres et endettement |
|
||
| Information économique |
|
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|
| Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants |
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|
| Représentation du personnel et activités sociales et culturelles |
|
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|
| Rémunération des financeurs |
|
||
| Hygiène, sécurité et conditions de travail |
|
|
|
Ordres du jour Procès-verbaux |
|
|
L’architecture de la BDES ainsi mise à jour sera disponible pour la réunion du CSE de juillet 2021. »
Les autres dispositions contenues dans l’article 7 initial restent inchangées.
Article 17 – Consultations récurrentes
L’article 8 « Consultations récurrentes » du chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » est ainsi modifié et remplacé :
VERSION 2019
Article 8 : Consultations récurrentes
Pour rappel et à titre indicatif, le CSE sera consulté de manière récurrente sur les 3 volets suivants:
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces consultations seront effectuées chaque année. Les parties conviennent que les informations permettant ces consultations sont les suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise : Présentation R&D et investissements, Rapport sur l’emploi
la situation économique et financière de l’entreprise : Budget prévisionnel (début d’année)
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :Bilan Social et Rapport annuel de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, Budget prévisionnel
EST REMPLACEE PAR
Article 8 : Consultations récurrentes
Les parties conviennent que les consultations récurrentes seront organisées de la sorte :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation sera « sous-découpée » de la façon suivante :
Consultation sur la politique sociale, bloc 1 « politique sociale – informations générales »
Consultation sur la politique sociale, bloc 2 « politique sociale – orientations de la formation professionnelle »
Consultation sur la politique sociale, bloc 3 « politique sociale – plan de développement des compétences N+1 »
Ce sous-découpage n’a pas pour effet de remettre en cause le droit du comité social et économique de décider du recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les parties conviennent en revanche que ce sous découpage ne génère pas de droit à expertise supplémentaire : une seule expertise sur ce thème est possible.
Ces consultations seront effectuées chaque année. Les parties conviennent que les informations permettant ces consultations sont les suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise : Présentation R&D et investissements, Rapport sur l’emploi
la situation économique et financière de l’entreprise : Budget prévisionnel (début d’année)
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Bloc 1 « politique sociale – informations générales » :
Rapport annuel de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
Programme annuel de prévention des risques
Rapport d’activité du médecin du travail
Bilan social
Rapport égalité Hommes-Femmes
Bilan plan de développement des compétences N-1
Bloc 2 « politique sociale – orientations de la formation professionnelle » :
Orientations de la formation professionnelle
Bloc 3 « politique sociale – plan de développement des compétences »
Plan de développement des compétences N+1
Article 18 – moyens informatiques
Il est ajouté un article 10 « moyens informatiques » dans le chapitre IV « fonctionnement du comité social et économique » :
ARTICLE AJOUTE
« Article 10 : Moyens informatiques à disposition des élus
Afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat, la direction met à disposition du CSE 20 ordinateurs portables. Ces ordinateurs demeurent la propriété de la société qui se chargera de leur maintenance. Il est rappelé que le secrétaire du CSE peut demander pour chacun des membres du CSE des clés permettant d’accéder au réseau STAUBLI à distance. »
Article 19 – entretien de début de mandat
L’article 1.1 « entretien de début de mandat » du chapitre V « parcours des représentants du personnel et droit syndical » est ainsi modifié sur les points suivants :
VERSION 2019
« La direction des Ressources Humaines organisera un entretien de début de mandat avec les représentants du personnel titulaires qui le souhaitent. L’objectif sera de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat en identifiant les éventuelles mesures d’accompagnement à mettre en place.
L’entretien de prise de mandat est également l’opportunité d’évoquer le rôle du représentant du personnel au sein de l’entreprise.
Cet entretien, qui porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé par le salarié, permet notamment d’aborder les thématiques suivantes :
Estimation du temps consacré, d’une part, à l’exercice de son emploi et, d’autre part, à celui de représentation du personnel ;
Modalités pratiques d’exercice du mandat, en particulier la gestion des heures de délégation et, le cas échéant, le fonctionnement et l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) ;
Les mesures éventuelles à mettre en place en termes d’organisation du travail.
Cet entretien de prise de mandat sera réalisé :
avec le chef de service ou à défaut avec le chef de secteur et un représentant des Ressources Humaines
Les élus souhaitant se faire accompagner par un autre salarié pour cet entretien devront l’annoncer préalablement.
La Société veillera de cette manière à ce que la charge de travail et les objectifs assignés au salarié soient adaptés en fonction du temps disponible sur le poste de travail. »
EST REMPLACEE PAR
« La direction des Ressources Humaines organisera un entretien de début de mandat avec les représentants du personnel titulaires qui le souhaitent. L’objectif sera de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat en identifiant les éventuelles mesures d’accompagnement à mettre en place.
L’entretien de prise de mandat est également l’opportunité d’évoquer le rôle du représentant du personnel au sein de l’entreprise.
Cet entretien, qui porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé par le salarié, permet notamment d’aborder les thématiques suivantes :
Estimation du temps consacré, d’une part, à l’exercice de son emploi et, d’autre part, à celui de représentation du personnel ;
Modalités pratiques d’exercice du mandat, en particulier la gestion des heures de délégation ;
Les mesures éventuelles à mettre en place en termes d’organisation du travail.
Cet entretien de prise de mandat sera réalisé :
avec le chef de service ou à défaut avec le chef de secteur et un représentant des Ressources Humaines
Les élus peuvent se faire accompagner par un autre salarié pour cet entretien.
La Société veillera de cette manière à ce que la charge de travail et les objectifs assignés au salarié soient adaptés en fonction du temps disponible sur le poste de travail. »
Article 20 – formation économique, sociale et syndicale
L’intitulé de l’article « 2.3 – formation économique, sociale et syndicale » du chapitre V « parcours des représentants du personnel et droit syndical » est ainsi modifié et remplacé par : « 2.4 -formation économique, sociale et syndicale ».
Article 21- Entrée en vigueur – durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur au 1er juillet 2021, et pour la durée fixée dans l’accord initial.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit à l’expiration des mandats de 4 ans actuellement en cours.
Article 22 - Modalités de publicité de l’avenant
Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet de l’entreprise.
Article 23 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet avenant.
Fait à Faverges, le 16 juillet 2021 sur 22 pages
Fait en 6 exemplaires originaux
Pour la société STÄUBLI FAVERGES
Monsieur
Le Directeur Général
Pour la délégation syndicale CFDT
Monsieur
Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale CGT
Monsieur
Le délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
Monsieur
Le délégué syndical
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