Accord d'entreprise "accord relatif au temps d'habillage deshabillage" chez SA POLYCLINIQUE DU SIDOBRE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

La société POLYCLINIQUE DU SIDOBRE

au capital de 1 006 602 €

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 325 730 919 00033

Dont le siège social est à

Chemin de Saint Hippolyte

81 100 CASTRES

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

ET

en sa qualité de Membre titulaire et secrétaire du C.S.E

Classification par matière: Social

Préambule

Les parties font le constat que le port de vêtements de travail recouvre des situations variées au sein de l’établissement, selon qu’il est obligatoire systématiquement ou de façon occasionnelle.

Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré comme tel.

En application des dispositions législatives, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire en raison des normes de travail ; qu’il s’agisse de la sécurité ou la qualité, le temps d’habillage et déshabillage fait l’objet d’une contrepartie en temps ou en argent.

Les parties rappellent que l’ensemble du personnel doit respecter les prescriptions générales prévues par la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 1 : Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés dont la durée est décomptée en heures, appartenant aux catégories susvisées et qui se changent en dehors de leurs temps de travail.

Ainsi, il ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Dans ce cadre, le port d’une tenue de travail est obligatoire pour le personnel listé ci-après à titre indicatif :

- personnel infirmier de tous services

- personnel aide-soignant de tous services

- employés de service hospitalier

- brancardier

- agent de stérilisation

- agent d’entretien, d’atelier

Article 2 : Modèles d’application

Le temps d’habillage et de déshabillage s’effectue hors du temps de travail, avant la prise de poste et après la fin de poste.

Les parties rappellent l’obligation de respecter les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise. A cet égard, le fait de quitter son poste de travail avant la fin de service ou les retards à répétition sont passibles d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Article 3 : Modalités de la contrepartie au temps d’habillage-déshabillage

Il est convenu entre les parties d’appliquer une contrepartie en repos à hauteur de 7 heures par année travaillée.

Les jours effectivement travaillés correspondent aux jours faisant l’objet d’une présence effective du personnel concerné, imposant qu’il porte une tenue de travail, et dont l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire qu’en dehors du temps de travail.

Aussi, ne sont pas considérés comme jours travaillés, les périodes de congés payés, de récupération d’heures ou tout autre absence ou suspension du contrat de travail, et de formation sauf si l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire sur le temps de la formation.

Ce repos pourra être pris dans les conditions suivantes :

- acquisition des 7 heures de repos à terme échu de l’année (acquisition des 7 heures en janvier N+1 pour l’année précédente)

- en cas de départ de l’établissement, le temps d’habillage déshabillage non pris n’est pas indemnisé.

- repos qui doit être pris avec les mêmes règles que les récupérations et ne peut être fractionné.

Article 4 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 8 juin 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 : Révision de l’accord

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 2 années.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 8 juin 2022 à Castres

Pour l’entreprise

en sa qualité de membre titulaire et secrétaire du C.S.E