Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez PAPETERIE DU POITOU (Siège)

ELECTION DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Au sein de la

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions selon les modalités suivantes :

Article 1 – Nombre et répartition des sièges

L’effectif à prendre en compte étant de 68 salariés, le nombre de délégués à élire est de :

• 4 titulaires,

• 4 suppléants.

Cet effectif se compose de :

• 40 ouvriers (36 hommes/4 femmes)

• 24 employés (6 hommes/18 femmes)

• 4 cadres/ agents de maitrises (3 hommes/1 femme)

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

Collège « OUVRIERS ET EMPLOYÉS »

• 3 titulaires

• 3 suppléants

Collège « AGENTS DE MAITRISE ET CADRES »

• 1 titulaire

• 1 suppléant

Article 2 – Date de scrutin

Le premier tour est fixé pour l’ensemble des collèges le jeudi 16 juin 2022.

Le second tour éventuel de scrutin est fixé le jeudi 30 juin 2022.

Les scrutins se dérouleront dans la salle de réunion ainsi qu’il suit : de 11 heures à 12 heures pour le collège « ouvriers et employés » et de 12 heures 15 à 12 heures 30 pour le collège « agent de maitrise et cadres ».

Article 3 – Listes électorales

Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 20 mai 2022.

Article 4 – Listes de candidats

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixés, Pour le premier tour le 25 mai 2022 à 16h30 Pour le second tour le 23 juin 2022 à 16h30 Les listes de candidats établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, peuvent être déposées contre récépissé au service du personnel par lettre recommandée avec réception, en main propre ou par mail avec accusé de réception.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 5 - Modalités

Le premier tour de scrutin a été fixé le 16 juin 2022. Il est rappelé que seules les organisations syndicales sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe.

Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :

• Les syndicats n’ont pas présenté de listes,

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus,

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des votes exprimés).

Le second tour aura lieu le 30 juin 2022. Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Articles 6 – Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21x29.7 cm, jusqu’au 25 mai 2022 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au second tour les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au 23 juin 2022 pour les raisons identiques précédemment explicitées.

Article 7 – Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

1 vote pour les titulaires 1 vote pour les suppléants

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.

Les bulletins de vote imprimés par la Direction porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, conformément à la présentation des listes syndicales.

Une candidate qui aura récemment changé de nom, pourra lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront

• élection des titulaires : bulletins et enveloppes blancs

• élection des suppléants : bulletins et enveloppes bleus.

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes. Un isoloir est aménagé à côté de la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

Article 8 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date du 1^er tour de scrutin, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date du 2^ème tour de scrutin, qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance.

Tous les bulletins reçus après la date d’échéance seront détruits.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congé payés ou autorisé, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement… Les électeurs votant par correspondance recevront :

• les bulletins de vote des candidats titulaires des différentes listes de leur collège électoral,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différentes pour les titulaires et les suppléants,

• une grande enveloppe timbrée et adressée à

Cette enveloppe mentionnant au dos les : nom, prénom, collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au Président du bureau de vote et avant la clôture de scrutin.

Article 9 – Bureaux de vote

Il y a par collège un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les bureaux de vote sont composés de deux électeurs, non candidats : un président et un assesseur, les plus jeunes embauchés, puis deux volontaires au sein des salariés du collège le plus représentatif en électeurs inscrits.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Toute liste de candidats sous étiquette syndicale pourra être représentée par un délégué de liste, conformément au Code Electoral.

A l’issue du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement, proclament les résultats et signent autant d’exemplaires du procès-verbal que nécessaire. Le(s) délégué(s) de liste signe également le procès-verbal. Les résultats seront transmis à la DIRECCTE ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Fait à Le 05 mai 2022

Pour Représenté par Signature

Pour la Direction Représenté par Signature

Pour la

Représenté par

Signature