Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers du 19/12/17 relatif au dispositif de congé mobilité" chez SALOMON - SALOMON SAS (Siège)

UES SALOMON - MAVIC

AVENANT A L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS DU 19 DECEMBRE 2017 RELATIF AU DISPOSITIF DE CONGE MOBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SALOMON, dont le siège social est situé 14 Chemin des Croiselets, 74330 EPAGNY-METZ-TESSY,

La société MAVIC, dont le siège social est situé 14 Chemin des Croiselets, 74330 EPAGNY-METZ-TESSY,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Economique et Sociale (UES) SALOMON-MAVIC, reconnue par, représentée par Mme , en qualité de Directrice Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés prises en la personne de leur Délégué Syndical Central, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale CFE-CGC,

D’autre part.

PREAMBULE :

L’UES SALOMON-MAVIC a engagé une négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétentes à la fin de l’année 2017 qui a permis la conclusion d’un accord le 19 décembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives des salariés, la CFDT et la CFE-CGC.

Le présent avenant a pour objet de compléter le panel des mesures prévues par l’accord GPEC du 19 décembre 2017 par la mise en place d’un dispositif de congé de mobilité au sein des établissements de Metz-Tessy (6 chemin des Croiselets, 74370) et de Saint-Trivier-Sur-Moignans (Le Ripel, 01990) de la société Mavic SAS en application des articles L.1237-18 et suivants du code du travail

En effet, depuis l’année 2014, le marché de la Roue de Vélo est dans une phase de mutation rapide et structurelle du fait de :

• La montée en puissance des VAE (vélo à assistance électrique) au détriment du segment performance,

• Des consommateurs perdus avec la multiplication des standards,

• Une cannibalisation des roues en aluminium haut de gamme par du carbone entrée de gamme,

• Un marché OEM qui se contracte du fait de l’intégration des composants.

La société Mavic SAS est confrontée à une baisse massive et durable des volumes de production des jantes/roues en aluminium, produits fabriqués et assemblés sur ses établissements mentionnés ci-dessus (Metz-Tessy – 74 et Saint-Trivier-Sur-Moignans – 01).

Face à un repli inéluctable du marché de la roue aluminium, la société Mavic SAS doit adapter immédiatement ses capacités de production ; elle a identifié le métier d’opérateur de production comme une fonction en décroissance. Pour ce faire, elle doit rééquilibrer rapidement ses effectifs au regard des projections des volumes de production.

L’UES SALOMON – MAVIC entend se comporter en employeur responsable en prenant en compte dès à présent l’impact de l’évolution de son activité et celle sur l’emploi et les compétences de collaborateurs de la société Mavic SAS.

Les parties signataires, soucieuses d’éviter tout départ contraint, ont négocié le présent accord afin de privilégier les ruptures du contrat de travail d’un commun accord, à l’exclusion de tout licenciement pour motif économique, en proposant aux salariés qui le souhaitent le bénéfice de mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement dans le cadre de la mobilité externe.

Aussi, au terme de trois réunions se tenant successivement les 12, 18 et 25 juin 2018, les parties ont signé le présent avenant à l’accord signé le 12 décembre 2017 comportant un dispositif de mobilité externe dans le cadre du Congé Mobilité prévu par les articles L.1237-18 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 1 : Le congé mobilité

Les dispositions suivantes ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les salariés porteurs d’un projet externe pourront bénéficier de mesures d’accompagnement permettant à la fois de sécuriser leur transition professionnelle et de les accompagner dans la réalisation de leur projet.

Le congé de mobilité a également pour objet de favoriser et de sécuriser la mobilité professionnelle des salariés par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail y compris dans une entreprise tierce.

Les parties rappellent à titre liminaire les principes suivants :

• Le bénéfice de ce dispositif est conditionné à une volonté claire et non équivoque du salarié, dans le cadre d’une démarche libre et éclairée,

• Une confidentialité totale est garantie à toutes les personnes impliquées dans une telle démarche, jusqu’à la formalisation de leur engagement,

• Le salarié doit présenter un projet professionnel défini de manière à garantir, dans la mesure du possible, l’efficacité durable du dispositif.

1. Objet

Le congé mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

2. Conditions d’éligibilité au congé mobilité

Peuvent bénéficier prioritairement d’un congé de mobilité, les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être Technicien ou Ouvrier en contrat à durée indéterminée au sein des établissements de Metz-Tessy (APM/ADC2) et de Saint-Trivier-sur-Moignans de la société MAVIC ;

• Occuper le poste d’opérateur de production, qualifié de métier en décroissance lors de l’information consultation sur les orientations stratégiques de la société MAVIC selon les termes de l’article 5.3 de l’accord du 19 décembre 2017 ;

• Ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein au jour de la demande et jusqu’au 1^er septembre 2019 ;

• Présenter une demande selon les conditions visées à l’article 4 du présent avenant au cours de la période allant du 1^er juillet 2018 au 24 août 2018.

Sous réserve que le départ du salarié puisse permettre le reclassement effectif d’un opérateur de production, le dispositif est également ouvert aux salariés suivants :

• Être Technicien en contrat à durée indéterminée au sein de l’établissement de Metz-Tessy (APM/ADC2) ;

• Occuper un poste d’agent technique MSC sur l’établissement de Metz-Tessy (APM/ADC2) ;

• Ne pas être en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein au jour de la demande et jusqu’au 1^er septembre 2019 ;

• Présenter une demande selon les conditions visées à l’article 4 du présent avenant au cours de la période allant du 1^er juillet 2018 au 24 août 2018.

3. Nombre maximal de départs envisagés

Il est convenu entre les parties que le nombre maximal de suppression de postes est fixé à 25 et inclut tous les départs d’Opérateurs de production (technicien ou ouvrier) des établissements de Metz-Tessy (APM/ADC2) et de Saint-Trivier-sur-Moignans, et d’Agent technique MSC de l’établissement de Metz-Tessy (APM/ADC2), constatés entre le 1^er juillet et le 1^er septembre 2018 pour quelque motif que ce soit, à l’exclusion des démissions, des départs en retraite et des licenciements pour motif personnel.

S’il apparaissait qu’un nombre supérieur de candidatures était déposé par rapport au nombre maximal de départ, la priorité sera donnée aux salariés ayant présenté leur demande d’adhésion au congé de mobilité le plus tôt, la date apposée sur le formulaire d’adhésion au congé mobilité faisant foi.

4. Procédure d’adhésion au congé de mobilité

La procédure d’adhésion au congé mobilité débutera par la prise de contact directe du salarié candidat au congé avec le cabinet prestataire GM2S, lequel se chargera au cours de divers entretiens et échanges avec le salarié d’établir le projet de congé mobilité de celui-ci.

Après l’avoir préalablement rempli avec le salarié candidat, le cabinet prestataire GM2S se chargera de présenter la demande d’adhésion au congé mobilité¹ du salarié par courrier ou par email à la Commission de suivi du dispositif définie à l’article 11 du présent accord.

Cette candidature est accompagnée de la présentation du projet de mobilité du salarié, qui peut être notamment un emploi salarié, une création ou une reprise d’activité professionnelle, personnelle ou associative, une formation longue durée, etc., et qui devra débuter au plus tard le 1^er septembre 2018.

Pour les salariés occupant un poste d’agent technique MSC, il est précisé que la Commission de Suivi et la Direction ne pourront valider une candidature au congé mobilité que si le départ du salarié exerçant le poste d’agent technique MSC permet le reclassement effectif d’un salarié exerçant le métier d’opérateur de production, et sous réserve d’une réelle comptabilité entre les niveaux de compétences requis.

Si cette dernière n’est pas remplie, ou en cas de candidatures trop nombreuses, la demande du salarié peut alors être refusée.

En cas d’acceptation de principe, le projet est étudié par la Direction des Ressources Humaines.

Si ces derniers n’ont pas déjà été réalisés en amont du dossier de candidature, un ou plusieurs entretiens sont organisés avec le cabinet GM2S afin d’aider le salarié dans l’élaboration de son projet.

Un bilan de compétence pourra également être organisé.

La Direction des Ressources Humaines apporte ensuite une réponse écrite² au salarié sur la décision prise quant à sa candidature. Elle se réserve le droit de différer le départ en congé mobilité d’un salarié pour prendre toute mesure d’organisation nécessaire.

En cas d’acceptation du congé de mobilité par la Direction des Ressources Humaines, celle-ci transmet au salarié une proposition de convention de congé de mobilité³.

Cette convention détaille les conditions et modalités du congé de mobilité auxquelles peut prétendre le salarié en application des dispositions du présent chapitre et notamment :

• Le terme du congé de mobilité,

• Éventuellement la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience.

A réception de la convention, le salarié dispose d’un délai de 8 jours calendaires pour adhérer au congé de mobilité formalisé par la signature de la convention.

Si, à l’issue de ce délai, le document n’est pas signé, le congé est réputé refusé par le salarié.

Toutefois, les parties conviennent que ce délai de réflexion ne saurait avoir pour effet de reporter le point de départ du congé mobilité après le 1^er septembre 2018 et devrait nécessairement être écourté dans l’hypothèse d’une candidature tardive présentée devant la Commission de suivi.

L’adhésion du salarié au congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

5. Situation du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, le salarié est dispensé de l’exécution de son contrat de travail afin de se consacrer à la réalisation de son projet.

Le salarié conserve ses droits en matière d'assurances sociales et d'assurances vieillesse pendant toute la durée du congé de mobilité.

Il continue à bénéficier des régimes de prévoyance (garanties, frais de santé et décès) ainsi que du ou des régime(s) de retraite complémentaire(s) dans les mêmes conditions de taux et de répartition des cotisations.

A défaut de travail effectif au sein de la société, la période de congé de mobilité n’ouvrira pas droit à acquisition de congés payés ni de RTT.

Enfin, tout salarié bénéficiant d’un congé mobilité sera expressément exclu du dispositif de chômage partiel mise en place entre la société MAVIC et la DIRECCTE de l’UD 01 Ain.

6. Rémunération pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité, la rémunération du salarié est égale au montant de l’allocation légale de congé de conversion.

Elle est en conséquence égale à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée en congé, sans pouvoir être inférieure à 85% du salaire minimum de croissance.

Cette rémunération est soumise au régime de cotisations et contributions sociales prévu pour l’allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement, à laquelle elle est assimilée.

En cas de reprise, pendant la durée du congé de mobilité, d'une activité professionnelle rémunérée à un niveau supérieur ou équivalent à celui du congé, aucune allocation ne sera versée au salarié durant cette période.

En revanche, si cette activité professionnelle est rémunérée à un niveau inférieur à ce montant, celui-ci percevra un complément de rémunération égal à la différence entre la rémunération nette due au titre du congé de mobilité et le salaire net d'activité perçu chez le nouvel employeur, dans la limite de la durée du congé de mobilité. Cette allocation différentielle sera versée mensuellement sur présentation des justificatifs.

Pendant les périodes non travaillées, la rémunération du congé de mobilité sera maintenue.

7. Les prestations offertes pendant le congé de mobilité

   • Accompagnement externe effectué par le cabinet prestataire GM2S

     Le cabinet GM2S intervient auprès des salariés de Mavic SAS dans la cadre d’un accompagnement individualisé pour que les salariés puissent sécuriser leur parcours respectif. Ainsi, il permettra à chaque salarié d’identifier et de construire un projet (salarié, reconversion, entrepreneur, fin de carrière). Il définira les modalités d’accompagnement, au cas par cas, et nécessaires à la réalisation du projet identifié (exemple : bilan de compétences, accompagnement au retour à une activité de salarié, conseil à la création/reprise d’entreprise, etc.).

   • Actions de formation et de Validation des Acquis de l’Expérience

Les actions de formation sont déterminées avec chaque candidat en fonction de son projet.

• Bilan retraite

  Les salariés âgés de 55 ans et + pourront bénéficier d’un bilan retraite, afin de faire le point sur leur parcours de carrière et de préparer leur fin de carrière. Celui-ci sera établi par un prestataire du cabinet GM2S et sera pris en charge par la société Mavic SAS.

• Périodes de travail pendant le congé de mobilité

Pendant le congé de mobilité le salarié peut exercer un travail, sous CDI ou CDD, au sein de l’entreprise ou en dehors de celle-ci.

En cas de conclusion d’un CDD, le congé de mobilité est suspendu et il reprend au terme du CDD pour sa durée restant à courir, sauf si à la fin du CDD, le terme du congé de mobilité est échu.

En cas de conclusion d’un CDI, le congé de mobilité prend fin à l’issue de la période d’essai ou à la date d’embauche à défaut de période d’essai. Si l’essai n’est pas concluant et que le CDI est rompu pendant celui-ci, le congé de mobilité reprend pour la durée restant à courir.

Ainsi, le terme du congé mobilité initialement ne pourra jamais se trouver déplacé du fait d’une ou plusieurs périodes de travail.

8. Engagement des parties

En contrepartie des obligations incombant à l’entreprise, le salarié s’engage particulièrement lors de son adhésion au congé de mobilité à :

• Informer la Direction des Ressources Humaines, par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge,

  • Avant le début de toute période de travail pendant le congé de mobilité et indiquer la date de son embauche,

  • En cas de confirmation de sa période d’essai dans une autre entreprise.

• Suivre activement l’ensemble des mesures d’accompagnement ou de formation dont il pourrait bénéficier pendant le congé de mobilité.

  À défaut, il pourra être mis fin au congé de mobilité de façon anticipée.

9. Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 4 mois maximum à compter de la date de signature de la convention d'adhésion au congé de mobilité.

En cas de maladie le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité (déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale), le terme du congé restant inchangé.

Le congé de mobilité cesse :

• Soit au terme initialement prévu de la durée du congé,

• Soit, automatiquement, en cas d’embauche définitive par une entreprise extérieure,

• Soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue de congé de mobilité.

Si la date de fin de la formation longue suivie par le salarié est postérieure au terme fixé pour le congé de mobilité, la date de fin de la formation est sans incidence sur la date de fin du congé de mobilité.

Le salarié peut choisir, à tout moment, d'interrompre de manière anticipée son congé de mobilité. Il en informe alors la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier précise la date effective de fin anticipée du congé de mobilité.

10. Indemnité de rupture

L’accompagnement financier proposé au candidat à un congé mobilité sera équivalent à celui-proposé dans le cadre d’un licenciement pour motif économique :

• Indemnité de licenciement conventionnelle (CCN de la Métallurgie)

Le salarié adhérant à un congé de mobilité a droit au terme de ce dernier à une indemnité de rupture égale à l’indemnité conventionnelle due en cas de licenciement pour motif économique, et calculée selon le barème de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie de Haute Savoie, peu important la catégorie professionnelle à laquelle le salarié adhérant au congé mobilité appartient.

• Indemnité complémentaire

À l’expiration du congé de mobilité, le salarié percevra une indemnité complémentaire de départ qui s’ajoute à l’indemnité de licenciement composée par :

• Trois mois de salaire brut de référence ;

• 160 € brut par nombre de mois d’ancienneté ;

• La somme forfaitaire de 12 405 € bruts.

11. Commission de suivi

La Commission de suivi du dispositif de congé mobilité est composée des membres suivants :

• Deux membres de la Direction des Ressources Humaines ;

• Deux représentants du cabinet prestataire GM2S ;

• 2 à 3 membres des comités d’établissement de Saint Trivier-sur Moignans et de Metz-Tessy (ADC2/ADC).

La Commission de suivi se réunira à intervalles réguliers (à minima à trois reprises durant la période allant du 1er juillet 2018 au 24 août 2018) selon le nombre de candidats volontaires au congé mobilité et la date de leur demande d’adhésion au congé mobilité renseignée dans leur dossier par le cabinet GM2S.

12. Information des institutions représentatives du personnel

Le CCUES et les CET MAVIC seront informés périodiquement et au minimum à deux reprises pendant la période de dépôt des candidatures sur :

• Le nombre de candidatures à un congé de mobilité ;

• Le nombre de conventions conclues et de leur répartition par catégorie professionnelle, par métier et service ;

• Les modalités de mise en œuvre du congé mobilité ;

• Les dates de départs envisagés,

• Les éventuels refus

• Du suivi du congé mobilité

Enfin, le CCUES et les CET MAVIC seront informés sur le bilan de la mise en œuvre du congé mobilité.

13. Information de l’administration

L'employeur doit informer la DIRECCTE du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité ( C. trav., art. L. 1237-18-5 ; C. trav., art. D. 1237-4 ).

Il doit lui transmettre un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité tous les six mois à compter du dépôt de l'accord. Ce document précise :

– le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;

– les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé, telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d'accompagnement ;

– la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité (C. trav., art. D. 1237-5).

Chapitre 2 Dispositions finales

14. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018, et jusqu’au 31 décembre 2018.

15. Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

16. Révision - Dénonciation

À la demande de l’une des organisations syndicales ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires.

17. Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

18. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au sein de la société.

19. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du Ministère du Travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Metz-Tessy, le lundi 25 juin 2018

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)

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1. Voir Annexe 1 au présent avenant : Formulaire de demande d’adhésion au congé mobilité↩

2. Voir Annexe 2 au présent avenant : Réponse-type de la DRH au formulaire d’adhésion au congé mobilité↩

3. Voir Annexe 3 au présent avenant : Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail↩