Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique Salomon SAS" chez SALOMON - SALOMON SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE

SALOMON SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SALOMON SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 34.109.980,45 Euros, dont le siège social est situé 14, Chemin des Croiselets, 74370 Epagny Metz-Tessy, représentée aux fins des présentes par Madame, en sa qualité de VP Ressources Humaines, dûment habilitée ;

Ci-après désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :

• Madame, représentant l’organisation syndicale CFDT ;

• Monsieur, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC ;

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART.

Ci-après collectivement désignées « les Parties ».

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Les membres du Comité Social et Economique de la Société ont été élus le mardi 4 décembre 2018 pour une durée de trois (3) ans.

Leurs mandats expirent donc normalement le samedi 4 décembre 2021.

Le lundi 3 mai 2021, une procédure d'information-consultation du Comité Social et Economique a été engagée dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet de réorganisation des activités de la Société, ayant un impact sur l’emploi dans la mesure où 82 postes auraient vocation à être supprimés dans ce cadre.

Ce Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) prévoit notamment, à la date du présent accord, une phase de départs volontaires au mois d'août 2021, une phase de reclassement interne au mois de septembre 2021 et la notification des premiers licenciements à compter du mois d'octobre 2021.

La mise en œuvre et le suivi du PSE pourraient ainsi perturber la préparation des prochaines élections professionnelles devant avoir lieu en novembre 2021.

Dans ce contexte, afin de permettre aux membres du Comité Social et Economique de bénéficier du temps nécessaire à l'organisation et à la mise en place du PSE, ainsi qu'à la préparation des prochaines élections professionnelles, les Parties ont convenu, par accord unanime, de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application et objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique afin de permettre la tenue des prochaines élections professionnelles dans les meilleures conditions.

ARTICLE 2 - Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique

Les membres du Comité Social et Economique ont été élus en date du 4 décembre 2018 pour une durée de trois (3) ans.

Leurs mandats viendront donc à échéance le 4 décembre 2021 et de nouvelles élections devront être organisées.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants pour une durée supplémentaire de six (6) mois et quinze (15) jours, soit jusqu'au 19 juin 2022 inclus.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

En tout état de cause, les mandats du Comité Social et Economique prendront fin, sans exception, lors de la proclamation complète du résultat des nouveaux élus du Comité Social et Economique, lors des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature, et prendra fin le dernier jour du second tour des prochaines élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, le présent accord ne saurait produire les effets d’un accord à durée indéterminée et prendra fin le 19 juin 2022 au plus tard.

ARTICLE 4 - Révision de l'accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur le(s) thème(s) dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord de méthode qu’elles modifieront.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt de l'accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction et sur l’intranet de la Société.

L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de la Société.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Epagny-Metz Tessy, en 4 exemplaires.

Le 14/10/2021

Pour la Société

Madame

Dûment habilitée

Pour l'organisation syndicale CFDT

Madame

Dûment habilitée

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Dûment habilité