ACCORD DE METHODE

afin de préparer la négociation d’une convention d’entreprise

sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail

et les éléments connexes au sein de la société NTN-SNR

article L 2222-3- 1 du code du Travail

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société NTN-SNR ROULEMENTS, société anonyme, de droit français au capital de 123 599 542 euros, dont le siège social est situé 1 Rue des Usines 74000 Annecy, immatriculée au RCS d’Annecy, sous le numéro 325 841 072, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat SUD représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement les « Parties »

Préambule

À la suite de la conclusion d’un premier accord de méthode, signé le 23 avril 2019, la Direction a souhaité réunir les Partenaires Sociaux pour négocier un nouvel accord de méthode et poursuivre les échanges relatifs à l’organisation et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société.

L’accord du 23 avril 2019 ayant pris fin le 23 octobre 2019, ce nouvel accord est nécessaire afin d’encadrer les négociations à venir et maintenir une confiance mutuelle entre les Parties.

Ces dernières souhaitent de cette manière redéployer l’approche initiale en poursuivant le travail de refonte des dispositifs sur l’organisation du temps de travail et confirmer la mise en valeur du dialogue social chez NTN-SNR.

L’objectif principal reste le remaniement des sujets concernant l’organisation du temps de travail, et les éléments connexes, afin de centraliser ultérieurement les accords dans une convention d’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS.

Article 1 - Définition des thèmes de négociation

Les catégories de salariés de l’entreprise qui seront visées par les dispositions de l’accord sont toutes les catégories de salariés de l’entreprise à savoir :

• les ouvriers ;

• les employés ;

• la maîtrise ;

• les cadres.

Les thèmes qui seront abordés au cours de ces négociations sont tous les thèmes liés à un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail ainsi que les éléments connexes.

A savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive;

• Les durées maximales du travail et les repos/heures supplémentaires/travail les jours fériés ;

• Les conventions de forfait annuel en jours sur l’année, les conventions de forfait en heures, les cadres dirigeants ;

• Le télétravail ;

• Les astreintes ;

• Les déplacements professionnels ;

• Le travail d’équipe (journée/ 2x8/ travail de nuit / équipes de suppléance) ;

• L’aménagement du temps de travail sur l’année ou pluriannuel ;

• Le travail à temps partiel ;

• Les primes et indemnités ;

• Le CET.

A l’issue de la négociation sur chaque thème, la Direction proposera la signature de l’accord du thème considéré aux Organisations Syndicales étant précisé que plusieurs thèmes pourront être négociés simultanément.

Pendant la durée du présent accord, les parties s’accordent par ailleurs la possibilité d’ouvrir de nouveaux thèmes de négociation sur la durée du travail ou des thèmes connexes ou voisins.

A l’issue de la négociation sur l’ensemble des thèmes précités, la Direction proposera de centraliser les accords conclus dans un document unique : la convention d’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS. Celle-ci permettra de dresser de manière structurée dans un document unique, l’ensemble des dispositions accordées au sein de la Société, en application des différents accords collectifs.

Article 2 - Calendrier et déroulement de la négociation

A compter de la date de signature du présent accord, de nouvelles négociations sur la durée du travail pourront être entamées. L’objectif des parties, accepté par la signature du présent accord de méthode, est de mettre en place des conditions permettant aux négociations de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Dans ce cadre, il a été convenu avec les Organisations Syndicales de réserver des plages pour les différents thèmes de négociation au sein de l’entreprise tous les mardis à 14h00, à l’exception du premier mardi du mois. Ces plages pourront par conséquent être utilisées par la Direction pour permettre d’avancer sur les différents thèmes de négociation liés à la durée du travail.

Si cela s’avérait nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées à l’initiative de la Direction en veillant à respecter un délai minimal de 7 jours entre la convocation et la tenue de la réunion.

Les dates de réunion et ordre du jour seront transmis au fur et à mesure par la Direction.

Pour chaque réunion plénière, les délégations des organisations syndicales représentatives mentionnées ci-avant, seront composées au maximum de 4 personnes : 2 délégués syndicaux (dont le délégué syndical central) et 2 salariés.

Article 3 - Documents d’information

Il a été rappelé que l’employeur a l’obligation de délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

Ainsi, les accords en vigueur au sein de la Société sont mis à la disposition des délégués syndicaux à travers la Base de Données Economiques et Sociales, qui est elle-même actualisée des dernières informations requises.

Il est convenu que les Organisations Syndicales pourront solliciter la communication d’autres documents si ceux-ci s’avéraient nécessaires pour la bonne tenue des négociations.

Article 4 : Dispositions générales

Article 4-1 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux différents établissements de la Société NTN-SNR Roulements en France à l’exclusion de ses filiales.

Article 4-2 Clause de rendez-vous

Au cours de la période d’application du présent accord, c’est à dire au cours de la période de négociation de l’accord en découlant, il est convenu que les parties feront un point à la fin du mois de juillet 2019 à l’issue d’une réunion plénière de négociation, afin de faire un constat d’étape sur les modalités d’application du présent accord.

En cas de nécessité, un avenant de révision pourrait être conclu dans les modalités prévues à l’article 4.4 ci-dessous.

Article 4-3 Durée de l’accord

Le présent accord est un accord à durée déterminée. Il est conclu pour une durée 6 mois. Par conséquent le présent accord prendra fin à la date du 30 juillet 2020.

Article 4-4 Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4-5 Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Fait à Annecy, le 30 janvier 2020

En 3 exemplaires, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.

Pour l’entreprise NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• le syndicat SUD représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central.