Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap au sein du groupe NTN-SNR Roulements" chez NTN-SNR - NTN-SNR ROULEMENTS (Siège)

Accord relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du groupe NTN-SNR ROULEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé à Annecy (74000) 1 rue des usines et sa filiale française, la société SNR Cévennes, représentés par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommé le groupe NTN-SNR.

d'une part,

ET

Les représentants désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein du périmètre constitué de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française la société SNR Cévennes, dûment mandatés par leur confédération pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part.

SOMMAIRE

Préambule 4

Chapitre 1 : Structure de l’accord 4

Article 1-1 : Champ d’application 4

Article 1-2 : Durée d’application de l’accord 4

Article 1-3 : Bénéficiaires 4

Article 1-4 : Pilotage 4

Chapitre 2 : Recrutement et insertion professionnelle 5

Article 2-1 : Augmenter les embauches 5

Article 2-2 : Diversifier les sources de recrutement 5

Article 2-3 : Développer les relations de travail avec les secteurs adaptés et protégés 6

Article 2-4 : Etude ergonomique 6

Article 2-5 : Formation du personnel de sécurité 6

Chapitre 3 : Maintien dans l’emploi 7

Article 3-1 : Dispositifs de maintien dans l’emploi 7

Article 3-2 : Mesures d’accompagnement 8

Article 3-3 : Accessibilité projet nouveau siège social 9

Article 3-4 : Diagnostic AGEFIPH 9

Article 3-5 : Mesures d’aides à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé 9

Chapitre 4 : Sensibilisation 10

Article 4-1 : Campagnes de communication 10

Article 4-2 : Actions de formation 10

Article 4-3 : Communication des dispositifs de l’accord 11

Chapitre 5 : Proches aidants 11

Article 5-1 : Communication 11

Article 5-2 : Utilisation CESU préfinancé 11

Article 5-3 : Autorisations d’absences payées pour bénévolat 12

Chapitre 6 : Dispositions générales 12

Article 6-1 : Révision de l’accord 12

Article 6-2 : Clause de rendez-vous 12

Article 6-3 : Dépôt de l’accord 12

Préambule

Dans l’objectif d’améliorer sa politique sociale en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, la Société NTN-SNR Roulements a réuni les partenaires sociaux du groupe afin d’établir un accord promouvant l’insertion professionnelle.

Pour l’année civile 2020, le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap était de 5,4% au sein de NTN-SNR Roulements et 6,95% pour SNR Cévennes.

La Société entend améliorer de 0,5% par an le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap et, d’une manière plus générale, améliorer le maintien dans l’emploi et les conditions de travail dans la Société.

C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé ce qui suit :

Chapitre 1 : Structure de l’accord

Article 1-1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés du groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France.

Pour rappel, le groupe NTN-SNR ROULEMENTS en France est composé de la société NTN-SNR ROULEMENTS et de sa filiale française, à savoir la société SNR CEVENNES.

Il se substitue de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Article 1-2 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 1-3 : Bénéficiaires

Cet accord s’applique aux salariés de la Société bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Le chapitre 5 du présent accord s’applique également aux salariés dits « proches aidants ».

Article 1-4 : Pilotage

Afin de développer les dispositions de cet accord dans les meilleures dispositions, celui-ci sera piloté par le référent handicap du groupe.

Il sera notamment accompagné :

• de l’assistante sociale ;

• du service médical ;

• de l’ergonome.

Les membres du CSE seront également informés dans le cadre de la Commission Formation du développement des dispositions de l’accord. L’ensemble des informations nécessaires sera intégré dans la BDES (effectifs, déclaration obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

Chapitre 2 : Recrutement et insertion professionnelle

Article 2-1 : Augmenter les embauches

La Société a notamment pour objectif d’augmenter son taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap de 0,5% par an.

Cette visée démontre la volonté d’augmenter le recrutement direct de salariés en situation de handicap et de renforcer notre politique visant à lutter contre toute forme de discrimination.

Pour ce faire, des mesures sont mises en place pour déployer les embauches :

• L’intégration sur l’ensemble des offres d’emploi d’une mention faisant état de l’engagement de la Société vers une politique inclusive ;

• La mise en place de formations « recruter sans discriminer » spécifiques au handicap ;

• Le lancement en cours d’accord d’un travail sur le développement d’un dispositif d’intégration pour les personnes en situation de handicap.

De plus, la Société mettra en place des actions d’intégration afin de faire intervenir des personnes en situation de handicap dans l’entreprise pour leur faire découvrir nos métiers. Si nécessaire, les équipes recevant des personnes en situation de handicap seront formées et sensibilisées sur le sujet.

Des données chiffrées seront communiquées en Commission Formation et intégrées dans la BDES afin que les représentants du personnel puissent avoir un suivi.

Article 2-2 : Diversifier les sources de recrutement

Pour augmenter ses embauches, la Société s’engage à diversifier ses sources de recrutement et faire appel à des acteurs spécialisés :

• CAP Emploi ;

• Agences intérimaires spécialisées ;

• Pôle Emploi ;

• Association d’insertion professionnelle ;

• Centres de formation.

Des journées dédiées pourront intervenir sur les sites afin de solliciter ces acteurs du recrutement, notamment dans le cadre de notre école LEARN.

Article 2-3 : Développer les relations de travail avec les secteurs adaptés et protégés

Afin de développer les relations de travail avec les secteurs adaptés et protégés, la Société continuera de recourir de manière importante aux secteurs suivants :

• EA : Entreprises Adaptées ;

• ESAT : Etablissements et Services d’Aide par le Travail.

La Société entend faire perdurer une relation de proximité avec les secteurs concernés qui permettent de créer de l’emploi indirect. Cette relation peut également être l’opportunité de réaliser des transferts de compétences avec ces entreprises.

Article 2-4 : Etude ergonomique

Consciente de l’importance de l’intégration de l’ergonomie dans l’amélioration des conditions de travail, la Société contient dans ses effectifs un ergonome groupe qui va pouvoir, avant la prise de poste, réaliser une analyse ergonomique interne afin de prévoir les aménagements possibles à la prise de poste par une personne en situation de handicap.

Dans ce cadre, les services de santé au travail travailleront de concert avec les ressources humaines en formulant les préconisations médicales nécessaires afin d’étudier les possibilités d’aménagements sur les postes en question.

Cette analyse de la situation ne s’entend pas seulement d’une manière physique mais englobe les facteurs psychosociaux, environnementaux et organisationnels.

Article 2-5 : Formation du personnel de sécurité

Dans plusieurs établissements de la Société l’accueil est réalisé par le personnel de sécurité.

Afin de garantir un accueil adapté, la Société veillera à ce que le personnel de sécurité soit formé à l’accueil de personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, la Société demandera au prestataire de former les personnes aux situations de handicap ou effectuera, à défaut, une formation en interne pour le personnel concerné.

Chapitre 3 : Maintien dans l’emploi

Article 3-1 : Dispositifs de maintien dans l’emploi

La Société tient à rendre prioritaire le maintien dans l’emploi dans sa politique d’emploi des personnes en situation de handicap.

Pour cela, la Société met en place trois mesures :

1. Aménagements horaires sur avis du médecin du travail

Les médecins du travail seront sollicités dans le cadre d’aménagements horaires lorsque la situation du salarié en situation de handicap le nécessite et en application des dispositions légales.

Dans ce cadre, un rapprochement des responsables ressources humaines avec le service médical est effectué afin de parvenir à un aménagement des horaires du travail en adéquation avec l’organisation de l’activité dans l’établissement.

2. Mise en place d’une Cellule de maintien dans l’emploi

Une Cellule de Maintien dans l’emploi sera créée afin de prendre notamment en compte l’identification et le suivi des adaptations de poste.

En outre, elle aura pour missions de :

• Traiter des situations de maintien dans l’emploi ;

• Accompagner des réaffectations de poste ;

• Identifier les postes en fonction des pathologies ;

• Orienter les personnes vers des partenaires externes si besoin ;

• Réaliser des plans d’actions.

Cette cellule sera composée :

• Des médecins du travail ;

• De l’ergonome ;

• De l’assistante sociale ;

• Du référent handicap ;

• Du secrétaire du CSE.

En fonction des situations traitées, d’autres acteurs pourront être amenés à intervenir, notamment les responsables ressources humaines pour leurs sites respectifs.

Le fonctionnement de cette Cellule sera déterminé au cours des premières réunions de mise en place. Une réflexion sur le fonctionnement de cette Cellule pour le site d’Alès sera réalisée.

Il est précisé que la qualité de travailleur en situation de handicap étant un sujet d’ordre médical, un niveau de confidentialité adapté est respecté. Un salarié en situation de handicap qui serait suivi dans le cadre de la cellule de maintien dans l’emploi sera encouragé à donner son consentement pour faire valoir sa qualité de travailleur handicapé dans son intérêt auprès des services internes de l’entreprise. Ceci notamment pour permettre certains aménagements de postes.

3. Budget spécifique alloué aux aménagements de poste de travail

Pendant la durée de l’accord, la Société allouera chaque année un budget spécifique aux aménagements de postes pour les salariés en situation de handicap.

Ce budget consiste en investissement d’équipements ou en travaux, défini en fonction des besoins prioritaires.

Un financement AGEFIPH peut également être mobilisé lorsque cela est possible.

La Commission Formation sera informée de l’utilisation de ce budget dans le cadre d’un point annuel sur la politique handicap de la Société.

Article 3-2 : Mesures d’accompagnement

Afin d’améliorer les conditions de travail pour les personnes en situation de handicap, deux mesures sont mises en place :

1. Développement du télétravail

L’accord d’entreprise du 28 septembre 2021 relatif au télétravail prévoit la possibilité de recourir à une journée supplémentaire de télétravail régulier par semaine. Pour ce faire, le salarié en situation de handicap doit se rapprocher de son manager pour organiser ce jour de télétravail supplémentaire.

Dans ce cadre, il est apporté une précision supplémentaire afin d’apporter plus de souplesse pour le travailleur en situation de handicap : cette journée de télétravail supplémentaire dans la semaine n’est pas obligatoirement fixe mais peut évoluer d’une semaine sur l’autre. La fixation des jours télétravaillés se réalise en accord avec le manager.

2. Formation dans le cadre d’une prévention d’inaptitude

Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’un bilan de compétences financé par l’entreprise dans le cadre d’une prévention d’inaptitude.

Le salarié détenant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé préalablement à une prévention d’inaptitude pourra être rapproché du service de formation afin de mettre en place ce bilan de compétences.

Le CPF pourra être mobilisé à la suite de ce bilan si une montée en compétences peut être envisagée.

Article 3-3 : Accessibilité projet nouveau siège social

L’accessibilité des locaux aux Personnes à Mobilité Réduite sera pleinement intégrée au projet de « Headquarter » de l’établissement d’Annecy.

Des études sont engagées afin de rendre ce siège social adapté au confort de tous.

Article 3-4 : Diagnostic AGEFIPH

La Société s’engage à se rapprocher de l’AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) pour être accompagnée dans ses démarches sur le handicap.

La Société entend établir un diagnostic de la situation globale de l’entreprise sur le sujet du handicap. Celui-ci va permettre d’orienter les actions d’améliorations prioritaires.

Article 3-5 : Mesures d’aides à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Afin d’encourager les salariés à faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé, plusieurs mesures sont mises en place :

1. Autorisation d’absences indemnisées sur justificatif

Afin de faire reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les salariés concernés pourront bénéficier jusqu’à deux autorisations d’absences pour se rendre à des rendez-vous médicaux permettant de faire reconnaître leur statut.

Un justificatif devra être apporté afin de bénéficier de cette autorisation d’absence qui sera indemnisée (maintien de salaire).

2. Jour de congé payé supplémentaire

Afin d’endiguer la situation de salariés ayant la possibilité de faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé mais ne souhaitant pas le faire par manque d’intérêt, tous les salariés de la Société ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficieront d’un jour supplémentaire de congés payés sur leur compteur annuel.

Ce jour de congé payé supplémentaire pourra être pris en demi-journées.

3. Accompagnement par le service médical et l’assistance sociale

Le service médical de la Société se tient à la disposition des salariés pour les orienter efficacement dans leurs démarches et reste l’interlocuteur privilégié pour les salariés en situation de handicap.

De plus, la Société dispose en son sein d’une assistante sociale qui est à la disposition des salariés souhaitant de l’aide pour effectuer les démarches nécessaires à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Une évaluation sera par ailleurs réalisée afin de simplifier les démarches internes des personnes en situation de handicap.

Chapitre 4 : Sensibilisation

Article 4-1 : Campagnes de communication

Une campagne de communication sera réalisée tout au long de l’application de cet accord.

Cette communication sera réalisée par voie d’affichage sur les panneaux, l’intranet et par des interventions sur les sites.

L’objectif principal est de déconstruire les préjugés relatifs au handicap.

Des actions seront notamment engagées lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, mais pas seulement.

L’événement Duoday sera mis en œuvre pour créer de nouvelles synergies entre les qualités professionnelles de travailleurs en situations de handicap et les métiers de l’entreprise.

Plusieurs thématiques seront ainsi mises en avant au cours de ces différentes sensibilisations. Les salariés de la Société volontaires pourront être sollicités afin de sensibiliser sur le sujet.

Article 4-2 : Actions de formation

Deux actions de formations seront effectuées dans le cadre du présent accord :

• Une sensibilisation au handicap dans le cadre de la formation des nouveaux managers : cela s’inscrit directement dans l’objectif de déconstruire les préjugés dans le cadre du management.

• Une sensibilisation proposée aux membres du service Ressources Humaines par le biais de module de formation.

Par ailleurs, selon les besoins, un accompagnement spécifique pourra être proposé à une équipe accueillant une personne en situation de handicap.

Article 4-3 : Communication des dispositifs de l’accord

Afin de rendre plus effective l’information sur les dispositions de l’accord, un livret sera mis en place avec la Communication interne de la Société et sera disponible sur l’intranet.

De plus, l’assistante sociale et le référent handicap seront rajoutés comme contact à l’affichage permanent pour faciliter le rapprochement des salariés avec ces personnes.

Chapitre 5 : Proches aidants

Ce chapitre s’applique aux salariés proches aidants. Il est entendu que sont considérés comme proches aidants les salariés dont un enfant, le conjoint ou un parent sont concernés par une situation de handicap se caractérisant par une autonomie réduite reconnue et nécessitant l’aide du salarié pour réaliser les tâches du quotidien.

Article 5-1 : Communication

Une campagne de communication sera également réalisée pendant l’application de cet accord afin de faire connaître aux personnes concernées les dispositions légales applicables qui peuvent les aider dans ce domaine.

Elle portera notamment sur la description de certaines mesures, comme le congé proche aidant, le congé de présence parentale ou encore le congé de solidarité familiale.

Article 5-2 : Utilisation CESU préfinancé

Une partie du budget des CESU préfinancés défini dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2019 pour des frais de gardes d’enfants/périscolaires sera alloué pour financer des CESU dans le cadre de frais de services à la personne au profit des salariés proches aidants.

Il s’agira du 1/4 du budget qui servira à commander les CESU.

Pour ce faire, les salariés proches aidants devront en faire la demande avant le 30 juin (inclus) de l’année en cours, c’est-à-dire au même moment que la campagne de CESU au titre de la garde d’enfants/périscolaires prévues dans l’accord égalité professionnelle.

L’octroi du CESU s’effectuera sur justificatifs de la qualité de proche aidant (notamment une attestation du statut de proche aidant, une reconnaissance de handicap, etc.).

Article 5-3 : Autorisations d’absences payées pour bénévolat

La Société souhaite encourager dans leurs démarches les salariés investis auprès d’associations en relation avec le handicap.

Pour cela, 2 journées maximales d’absences payées par année civile pourront être accordées. Le salarié concerné devra informer son manager de la prise de cette journée au moins 15 jours avant et devra envoyer au service paie une attestation justifiant d’une participation à l’action d’une association en lien avec le handicap.

Ces journées pourront, sur demande, être réalisées par demi-journées.

Il est précisé que la qualité de proche aidant n’est pas requise et que tous les salariés de l’entreprise peuvent donc en bénéficier.

Chapitre 6 : Dispositions générales

Article 6-1 : Révision de l’accord

À la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6-2 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle de la règlementation applicable des matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6-3 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Fait à Annecy, le 18 novembre 2021

Pour le Groupe NTN-SNR ROULEMENTS

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe

• le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de coordonnateur syndical groupe

• le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe

• le syndicat SUD représenté par, en sa qualité de coordonnateur syndical groupe

Annexe acronymes

• AGEFIPH - association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

• BDES - base de données économiques et sociales

• CAP EMPLOI - organismes de placement spécialisés exerçant une mission de service public, en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• CESU - chèque emploi service universel

• CPF - compte personnel de formation

• EA - entreprise adaptée

• ESAT - établissements et services d’aide par le travail

• RQTH - reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé