Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation

56 rue Saint Salvayre 11 100 Narbonne

TEL : 04.68.65.00.00 Fax : 04.68.90.66.64

Siret : 325 855 591 000 54

Accord d’Entreprise

Réduction des mandats

des représentants du personnel

Accord d’Entreprise

Réduction des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

L’Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation dont le siège social est situé au 56 rue Saint Salvayre 11100 Narbonne,

représentée par ……………………., agissant en qualité de Présidente,

ci-après dénommée ANAA

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

…………………….., délégué syndical CFDT,

…………………….., déléguée syndicale CFE-CGC,

……………………..., déléguée syndicale CGT,

ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ANAA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 09 mars 2020.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au plus tard le 31/12/2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel seront réduits à cette date.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association ANAA procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Narbonne, le 25 septembre 2019