Accord d'entreprise "avenant pee" chez EMBADIF (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EMBADIF et les représentants des salariés le 2017-11-07 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A08217000821
Date de signature : 2017-11-07
Nature : Avenant
Raison sociale : EMBADIF
Etablissement : 32587794200020 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-07
AVENANT AU
REGLEMENT DU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
DE LA SAS EMBADIF
Monsieur XXXX agissant en qualité de Président de la SAS EMBADIF
Dont le siège social est BP 417 – 82004 MONTAUBAN CEDEX.
a décidé de constituer un avenant au Plan d'Epargne d'Entreprise régi par les dispositions des articles
L 443.1 à L 443.9 du titre IV du livre IV du Code du Travail et R 443.1 à R 443.11 du Code du Travail.
Pour l’exercice du 01/07/2017 au 30/06/2018, la règle d’abondement est la suivante :
L'entreprise complète l'épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à
3 fois le versement de l’intéressement avec un plafond de .
Rappel
La modulation éventuelle de l’abondement ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général.
L’abondement ne peut excéder ni 3138.24 euros par an (année civile) et par salarié, ni le triple du versement du salarié. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée, à la Contribution au remboursement de la dette sociale et au forfait Social (aux taux en vigueur) dont les montants sont précomptés et payés par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement de l’abondement.
L’abondement ne peut être conçu comme un complément de rémunération individuelle.
Fait à Montauban, le 7 novembre 2017
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