Le présent accord est conclu entre :

La société SELHA, SAS au capital de 5 000 292 €, dont le siège social est situé 2 rue de la Forge, CS 40078, 53800 Renazé – France, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro SIRET 325 893 790 00015, représentée par agissant au nom, pour le compte et en sa qualité de Directeur de de site de ladite société ;

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par CFDT , agissant en sa qualité de délégué syndical, et dûment mandatée à cet effet ;

• L’organisation syndicale représentative au sein de la société CGT, représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical, et dûment mandatée à cet effet ;

D’AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

La société souhaite rappeler, qu’elle a toujours été attachée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a sans cesse favorisé la mise en œuvre d’actions pour tendre vers une équité en prônant:

• la mixité des postes,

• une politique de formation exempte de discrimination,

• des conditions d’accès à la promotion professionnelle et aux postes à responsabilité identiques pour les femmes et les hommes,

• une égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes,

• la nécessité d’un équilibre entre vie professionnelle et vie privée,

• etc.

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective il est possible par voie d’accord d’entreprise dit « accord de méthode », de définir les conditions d’organisation des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux souhaitent encadrer l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail par la conclusion d’un accord de méthode fixant :

- les thèmes de négociation

- la périodicité et calendrier,

- et modalité de négociation.

Article 1Thèmes à aborder dans la négociation

Thème : Le présent accord de méthode encadre les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tel que prévu au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.

Effectivement conformément à l’article R2242-2, pour les entreprises de 300 salariés et plus, cet accord d’entreprise doit porter sur au moins 4 des domaines d’actions ci-dessous, étant précisé que le domaine d’action relatif à la rémunération effective est obligatoire:

• l’embauche,

• la formation et la promotion professionnelle,

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la sécurité et la santé au travail,

• la rémunération effective,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Article 2: Périodicité

Afin de mettre en œuvre les actions convenues le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties conviennent d’une périodicité quadriennale de ces négociations.

Article 3: Information remises à l’occasion des réunions collectives

Le présent accord a pour vocation de définir la méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Cet accord a ainsi vocation à définir la nature des informations partagées entre les négociateurs et les moyens mis à disposition pour s’assurer du bon déroulement des négociations.

Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales.

L’employeur sera également tenu de remettre aux organisations syndicales les documents, études ou rapports dont la présentation est rendue obligatoire par des dispositions légales ou réglementaires.

L’ensemble de ces documents seront présentés par la Direction à l’occasion de la première réunion fixant le cadre de la négociation.

Les projets d’accords issus des réunions de négociation devront être remis au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion de négociation

Article 4: Calendrier & lieu de réunions

L’engagement des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail aura lieu au cours du 2d semestre de l’année concernée.

Les lieux de réunion se tiendront dans le bâtiment administratif 2 rue de la forge 53800 Renazé

Article 5: Durée & entrée en vigueur de l‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 18 Juin 2021

Article 5: Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7: Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de … (indiquer le délai de préavis). La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 8: Dépot

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de LAVAL

Fait à Renazé, le 8 Juin 2021,

En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties :

1 pour chaque organisation syndicale,

1 pour la société SELHA.