Entre les soussignés :

La Mission Locale Jeunes Nevers Sud Nivernais,

Association Loi 1901,

Dont le siège social est situé à la Boussole, 5 allée de la Louée, 58000 NEVERS, Représentée par,

Agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée La Mission Locale,

D'UNE PART,

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT

Représenté par

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les contraintes budgétaires des fmanceurs de la Mission Locale étant de plus en plus importantes et la charge de travail dévolue à la Mission Locale de plus en plus lourde, les parties, après de longues négociations, ont décidé de porter la durée collective de travail au niveau de la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires.

Par ailleurs, afin d'améliorer les conditions de travail et de répondre aux besoins structurels, face à un métier en mutation, la Mission Locale a décidé de passer d'horaires collectifs à des horaires incluant une souplesse individuelle de gestion encadrée.

Dès lors,

3. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

   1. Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa signature, notamment celles de la loi du 20 août 2008 11° 2008-789 portant rénovation de la

démocratie sociale et réforme du temps de travail (articles L 2232-12, L 3122-2 et suivants).

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à l'ensemble du personnel de la Mission Locale, dont la durée de travail est à temps plein, quel que soit la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, contrats aidés...).

En sont exclus les cadres dirigeants tels qu'ils sont définis à l'article L. 3111-2 du code du travail.

Aux termes de cet article, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

Article 3 - Durée de travail

• 3.1 : Temps de travail effectif

Selon l'article L. 3121-1 du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

• 3.2 : Durée légale du temps de travail

La durée légale de travail des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, répartie sur 5 jours.

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Article 4 - Horaires individualisés :

Afin de permettre la mise en place d'horaires individualisés, tout en permettant la continuité et l'effectivité du service rendu aux usagers de la Mission Locale, le présent accord entend notamment déterminer des « temps contraints » et des « Temps non contraints ».

Article 4.1 - Le« Temps contraint» correspond aux horaires d'ouverture de la structure (matin et après­ midi) pour:

Les salariés positionnés sur des activités d'accueil ;

Pour ceux qui occupent le poste de « Conseillers en permanence » ;

Pour les« Conseillers assurant du collectif» (GJ ou non);

Pour les temps de réunion du lundi matin qui se déroulent au siège social de la Mission Locale.

Ce« temps contraint» pourra également s'appliquer, à titre exceptionnel, au temps de travail consacré à des réunions ou formations proposées en interne, en dehors de celles du lundi matin et sous réserve d'une validation en ce sens par la Direction de la Mission Locale.

Il est en outre convenu que la Direction pourra imposer des « temps contraints » en fonction des nécessités du service.

Article 4.2 - Le« temps non contraint» correspond notamment à la possibilité laissée à l'ensemble des salariés concernés par le présent accord :

D'arriver sur leur lieu de travail, entre 8H00 et 9H30 et de partir de leur lieu de travail, entre 16H00 et 18H00,

De s'arrêter, pendant la« pause méridienne», soit entre 12H00 et 13H30, pendant un minimum de 30 minutes et un maximum de 1H30 sur cette amplitude horaire.

Article 4.3 - Réunions / formations en extérieur :

Aux termes du présent accord, la « réunion ou la formation en extérieur » correspond à toute réunion ou toute formation à laquelle un salarié concerné par le présent accord, participe dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, à l'exclusion des réunions ou des formations qui se déroulent dans les locaux de la Mission Locale.

Chaque réunion extérieure et sortie de la structure (en dehors des permanences et des missions spécifiques identifiées par la direction) devront faire l'objet d'un« bon de sortie» validé au préalable par la Direction de la Mission Locale et mentionnant le motif de la sortie, les horaires de sortie, le lieu de destination du salarié bénéficiant dudit bon.

Les temps de trajet seront définis à partir du site « Via Michelin » d'adresse à adresse et en tenant compte de l'interprétation rendue par la CPNI du 25 septembre 2001 sur les trajets domicile lieu de formation ou de réunion.

Il est convenu que lorsqu'un salarié concerné par le présent accord doit participer à une réunion ou à formation en extérieur, ce salarié devra de quitter cette réunion ou cette formation à 18H00, et ce, quel que soit l'heure de fm prévue pour cette réunion ou cette formation.

Toutefois, si le salarié justifie d'une autorisation écrite, préalablement donnée par La Mission Locale, il pourra quitter cette réunion ou cette formation au-delà de l 8H00, sous réserve de respecter l'heure limite fixée, le cas échéant, par l'Association.

A défaut d'avoir obtenu une telle autorisation, le salarié ne pourra revendiquer aucun droit au titre du temps éventuellement passé à une réunion ou une formation en extérieur au-delà de 18H00.

Article 5 -Pointage (utilisation d'un badge)

Pour la mise en œuvre du présent accord, une pointeuse est mise à disposition de chaque salarié concerné et son utilisation devient obligatoire.

L'oubli du pointage fera immédiatement l'objet d'une déclaration manuelle validée par la direction et la demi-journée impactée par l'oubli de pointage sera comptabilisée, selon une amplitude horaire fixe, déterminée comme suit :

9H30 / 12H00 ou 13H30 / 16H00.

Le non-respect des modalités de pointage pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Article 6 - Conditions et délais de prévenance de changement de la durée de travail ou d'horaire de travail

Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à 7 jours ouvrés.

Les salariés seront informés, dans le respect du délai de prévenance, du changement de la durée de travail ou de l'horaire de travail par la remise d'un écrit (planning, note de service...).

Article 7 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu :

L'attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de 3 mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1er septembre 2020 et pour une durée indéterminée.

Article 9 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Article 10 - Révision de l'accord

Chaque partie signataire pourra demander pour tout ou partie la révision du présent accord, moyennant un préavis de deux semaines, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 11- Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'Association Mission Locale jeunes Nevers Sud Nivernais à ses frais en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de NEVERS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de NEVERS.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au délégué syndical ainsi qu'au délégué du personnel.

Un exemplaire sera affiché aux endroits prévus à cet effet en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par le présent accord.

Fait à NEVERS, le 30 juin 2020 En sept exemplaires

Pour le syndicat CFDT

Pour l'Association Mission Locale

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