Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez FLEXELEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

La Société FLEXELEC dont le siège social est situé 10 Rue des Frères Lumière, ZA du Bois rond, à Saint Bonnet de Mûre (69720)

Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée la Société ;

ET :

L’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

PREAMBULE

Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et à la loi de ratification 2018-217 du 29 mars 2018, les parties ont décidé de conclure le présent accord dans la perspective des élections professionnelles devant se dérouler au mois de juin 2019.

Cet accord vise à définir le cadre de l’expression du dialogue social par la mise en place d’un comité social économique (CSE) unique au niveau de l’entreprise.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1 – Etendue de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Article 2 - Périmètre de mise en place

Les parties décident donc de procéder à la mise en place d’un CSE unique correspondant au seul établissement de l’entreprise.

Article 3 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 4 - Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur suite à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise, soit au plus tôt à la date du 1^er tour des élections prévu le 11 juin 2019.

Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 5 – Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 6 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 7 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, puis conformément aux dispositions légales fera l’objet d’un dépôt par la Société à la DIRECCTE du siège social sur la plate-forme électronique prévue à cet effet.

Un exemplaire sera transmis aux Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Bonnet de Mûre, le 29/04/2019

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour l’entreprise