Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD COMITE DE GROUPE" chez CROWN POLYFLEX SAS - CROWN EUROPE GROUP SERVICES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU
COMITE DE GROUPE XXX

ENTRE

La Société XXX, dont le siège social est sis XXX, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France, dûment habilité à l’effet de représenter ladite Société (ci-après la « Société dominante »)

d'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives dûment habilités à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.D.T. Monsieur XXX

Pour la C.F.E. / C.G.C. Monsieur XXX

Pour la C.G.T. Monsieur XXX

Pour la C.G.T.-F.O. Monsieur XXX

d'autre part,

Il a été convenu des dispositions ci-après relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe XXX, sur la base de la situation existante au 30 avril 2018.

PREAMBULE

Les parties signataires s'accordent à reconnaître l'étendue, l'importance et la qualité des informations fournies par la Direction aux membres des précédents Comités de Groupe lors de leurs différentes réunions, ainsi que la richesse des discussions auxquelles elles ont donné lieu dans un esprit réciproquement constructif.

Aussi tiennent-elles à réaffirmer tout l'intérêt qu'elles attachent au maintien d'un dialogue participatif et ouvert au sein du Comité de Groupe, institution dont la vocation est de :

- Favoriser et développer une information et une réflexion réciproque concernant les résultats et les perspectives économiques du Groupe.

- Permettre ainsi, dans le strict respect de leurs compétences et prérogatives, d'éclairer et d'aider les débats des Comités Centraux d'Entreprise (ou d'Entreprise) des différentes sociétés françaises du Groupe ainsi que des futures Comités Sociaux et Economiques.

ARTICLE 1 – CONFIGURATION DU GROUPE

1. Le Groupe XXXest constitué de la Société XXX, entreprise dominante et ses filiales françaises sur lesquelles elle exerce une influence dominante conformément aux dispositions des articles L.2331-1 à 6 du Code du Travail.

La configuration du Groupe, telle qu'ainsi déterminée, est celle figurant à l'annexe 1 du présent protocole d'accord.

2. Les modifications de structure du Groupe par rapport à celle existante au 30 avril 2018 susceptibles d'avoir une incidence sur la définition ci-dessus seront réglées conformément aux dispositions de l'Article L.2331-2 du Code du Travail.

Il est précisé au sujet de l'application de l'Article L.2331-2 du Code du Travail qu'en cas de société nouvelle :

- le Comité de Groupe recevra, à son sujet, lors de ses réunions, les mêmes informations que sur les autres sociétés du Groupe,

- son Comité Central d'Entreprise (ou Comité d'Entreprise) et les futurs Comités Sociaux et Economiques auront connaissance du compte rendu de chaque réunion du Comité de Groupe.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

De convention particulière entre les parties signataires, la composition du Comité de Groupe est la suivante :

A. Le Président du Conseil d’Administration de XXX, ou son représentant, Président de droit du Comité de Groupe, pouvant être assisté, à tour de rôle, de tous collaborateurs de son choix (avec voix uniquement consultative) sans que le nombre de ceux-ci puisse, à quelque moment que ce soit, être supérieur à 8.

B. Conformément aux articles L.2333-2 et D.2332-2 du Code du travail, 8 représentants du personnel des sociétés constituant le Groupe se répartissant de la manière suivante à l'intérieur de chacun des trois collèges retenus :

Syndicat	CGT	CFDT	CGT-FO	CFE-CGC	TOTAL
Collège
1er collège	4	1	1	-	6
2e collège	-	1	-	-	1
3e collège	-	-	-	1	1
Repr. syndicaux	+1	+1	+1	+1	4
TOTAL	5	3	2	2	12

N.B. Pour procéder à cette répartition, il a été tenu compte :

- Des effectifs et des élus au Comité d'Entreprise XXXpar regroupement avec XXX

- Des élus titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale aux Comités d'Entreprise ou d'Etablissement de chacune des sociétés composant le Groupe.

- De la circulaire DRT n°6 du 28 juin 1984 relative à l’application des dispositions concernant le comité de groupe dans la loi n°82-915 du 28 octobre 1982.

A l'intérieur de chaque collège, les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales intéressées parmi leurs élus titulaires (de préférence) ou suppléants aux Comités d'Entreprise ou d'Etablissement de l'ensemble des sociétés faisant partie du Comité de Groupe.

Les organisations syndicales conviennent de faire en sorte de désigner au moins un représentant du personnel pour chacune des Branches opérationnelles du Groupe.

C. 1 représentant supplémentaire pour chacune des 4 organisations syndicales représentatives dans le Groupe XXX en France, siègeant avec voix consultative, désigné par chaque organisation syndicale intéressée parmi les élus titulaires ou suppléants ou parmi les représentants syndicaux aux Comités d'Entreprise ou d'Etablissement de n'importe quelle société faisant partie du Comité de Groupe.

ARTICLE 3 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DES MANDATS

La durée du mandat est de 2 ans et viendra normalement à expiration le 30 avril 2020.

Les organisations syndicales feront connaître, dès que possible à la Direction des Ressources Humaines le nom des représentants du personnel au Comité de Groupe (avec en complément, celui des 2 remplaçants en cas d'empêchement temporaire des titulaires), ainsi que celui de leur représentant supplémentaire.

Toutefois en cas d'empêchement définitif (départ de la Société, démission du mandat au Comité de Groupe, mutation dans un autre établissement, etc.), l'organisation syndicale intéressée pourra désigner un autre représentant sous réserve qu'il soit lui-même élu au titre du même collège considéré d'un comité d'Entreprise ou d'un comité d'Etablissement de l'une des sociétés du Groupe et de telle sorte que soient respectées les dispositions du dernier alinéa du paragraphe B de l'article 2 du présent accord. Cette règle sera maintenue avec la mise en place des futurs Comités Sociaux et Economiques.

Il en sera de même en cas de perte du mandat d'élu titulaire ou suppléant à un Comité d'Entreprise ou d'Etablissement (ou à un Comité Social et Economique) d'une des sociétés du Groupe, ainsi que lorsque le représentant du personnel relève d'une société qui cesserait de faire partie du Groupe.

Dans chacune des différentes hypothèses ci-dessus, l'organisation syndicale en cause devra notifier le nom du remplaçant à la Direction des Ressources Humaines si possible 15 jours avant la réunion du Comité de Groupe.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe, instance de réflexion et de dialogue, reçoit, conformément à l'article L.2332-1 du Code du Travail, des informations sur l'activité, la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le Groupe et dans chacune des sociétés qui le composent.

Il est informé, dans ces différents domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.

Toutes les personnes participant aux réunions du Comité de Groupe sont tenues aux obligations de réserve et de secret professionnel telles que définies à l'article L.2325-5 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

1. REUNIONS

Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an, soit en principe en juin 2018 et juin 2019.

2. ORDRE DU JOUR ET CONVOCATIONS

En liaison avec le Secrétaire, le Comité de Groupe est réuni sur convocation du Président ou de son représentant ; l'ordre du jour, arrêté avec le Secrétaire, est adressé à ses membres quinze jours avant la date fixée pour la réunion, accompagné, dans toute la mesure du possible, de toute la documentation relative aux questions y figurant. En ce qui concerne le rapport de l'Expert-Comptable, la Direction mettra tout en oeuvre pour que ce document parvienne aux participants au Comité de Groupe le plus tôt possible avant la réunion.

3. ORGANISATION DES REUNIONS

Pour chaque réunion du Comité de Groupe, les dispositions suivantes seront appliquées aux participants désignés par les organisations syndicales :

A. Autorisation d'absence (avec maintien de la rémunération normale) d'une durée globale de 3 jours (temps de déplacement et de réunion compris) ceci de façon à leur permettre de se réunir entre eux une demi-journée la veille du Comité de Groupe - le cas échéant en présence de l'Expert-Comptable - et une demi-journée le lendemain. En cas de travail en équipes, les Directions locales prendront les dispositions nécessaires pour modifier les affectations d'équipes afin de tenir compte des horaires de ces réunions.

B. Remboursement des frais de voyage et des frais de déplacement sur la base des normes pratiquées au sein de chaque Société pour des absences de même nature, augmenté d'un viatique de 22 € valable pour les années 2018 et 2019.

C. Possibilité de disposer d'un crédit particulier de 6 heures à prendre avant ou après la réunion du Comité de Groupe.

4. SECRETARIAT DU COMITE DE GROUPE ET EXPERT-COMPTABLE

Le Comité de Groupe procède, pour la durée de son mandat de deux ans, à la désignation d'un Secrétaire et d'un secrétaire adjoint pris parmi les 8 représentants du personnel, et le cas échéant, d'un expert-comptable ; cette désignation est faite par vote à bulletin secret à la majorité absolue des voix au premier tour, et à la majorité simple au deuxième tour.

Le Secrétaire du Comité de Groupe dispose d'un crédit de 30 heures par réunion à prendre normalement dans les trois mois précédant et dans les trois mois suivant cette dernière.

5. PROCES-VERBAL DE REUNION

Le Président du Comité de Groupe fera établir, en liaison avec le Secrétaire, un procès-verbal à partir des notes prises en séance (en particulier par une personne qu'il aura été désignée).

Le procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président, est adressé par ce dernier à tous les participants; de même dans le souci de contribuer à leur bonne information, le Président fera parvenir aux Présidents et Secrétaires des Comités Centraux d'Entreprise (ou des Comités d'Entreprise) et des futurs Comités Sociaux et Economiques des sociétés faisant partie du Comité de Groupe, le procès-verbal de chaque réunion.

6. FORMATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Dans le but d'assurer un dialogue le plus constructif possible, le Groupe CROWN offre aux membres du Comité de Groupe une double possibilité de formation économique, à savoir :

- Un stage d'une durée maximum de 3 jours, organisé par la Direction du Groupe (tous frais à sa charge dans la limite du raisonnable, et avec maintien de la rémunération).

- Un stage de même durée (à l'intérieur de la période d'application de l'accord) à l'initiative de chacune des organisations syndicales intéressées (avec maintien de la rémunération des participants, remboursement des frais de déplacement et prise en charge par le Groupe, à concurrence de 50 % et dans la limite du raisonnable, des autres frais de stage). En outre le temps correspondant ne sera pas imputé sur le temps de congés éducation découlant des dispositions légales.

Tous les membres du Comité de Groupe, tels que définis à l'Article 2 du présent accord, pourront, à leur demande, participer à un de ces stages.

ARTICLE 6 – RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE

1. Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour une période de 2 ans expirant le 30 avril 2020.

Conformément aux dispositions de l'Article L 2222-4 du code du Travail, il est expressément stipulé que le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l'échéance de son terme ; il cessera donc de plein droit et les dispositions qu'il contient cesseront effectivement et définitivement de produire leurs effets.

2. Les parties signataires expriment leur volonté de conclure à partir d’avril 2020 un nouvel accord de 2 ans, dans le même cadre que celui du présent accord, sous réserve d'aménagements éventuels tenant compte de l'expérience tirée des précédentes années d'activité du Comité de Groupe et de la mise en place des comités sociaux économiques.

C'est pourquoi elles conviennent dès maintenant, dans cet esprit, de se rencontrer, à l'initiative de la partie la plus diligente, après l'expiration du présent accord.

3. Les avantages découlant du présent accord sont à valoir et s'imputent sur toute disposition législative, conventionnelle, réglementaire ou autre existant ou à venir, prévoyant, pour le même objet, des avantages de même nature.

4. Le présent protocole sera déposé par la Direction de XXX auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'Hommes dont ressort son siège social.

Fait à XXX le _________________________ 2018

Pour la Société XXX

XXX

Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E. / C.G.C.

XXX XXX

Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.-F.O.

XXX XXX

Annexe 1 – Périmètre du Groupe XXX

Sociétés	Etablissements
XXX		Société dominante
XXX	Saint-Ouen (93)	Fonctions centrales
XXX	Saint-Ouen (93)	Fonctions centrales
	Clichy (92)	Food
	Nantes (44)
	Concarneau (29)
	Périgueux (24)
	Carpentras (84)
	Laon (02)
	Châtillon s/ Seine (21)
	Outreau (62)
	Vourles (69)	XXX
XXX	Custines (54)	XXX
XXX	Saint-Ouen (93)	XXX