ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A RADIO FRANCE 2018 - 2020

Entre les soussignés :

Radio France

D'une part,

Et,

Les Organisations syndicales

D'autre part,

Sommaire

Préambule 4

Titre liminaire 6

Article 1 – Champ d’application de l’accord 6

Article 2 – Définition du handicap 6

Article 3 – Bénéficiaires 6

Titre 1 – Organisation et Pilotage 8

Titre 2 – Plan de recrutement et d’intégration 11

Article 4 – Plan de recrutement 11

Article 4.1 – Objectif de recrutement 11

Article 4.2 – Procédure de recrutement 11

Article 4.3 – Recours à des associations et des prestataires spécialisés 12

Article 4.4 – Accueil de stagiaires 12

Article 4.5 – Taxe d’apprentissage 13

Article 4.6 – Partenariats 13

Article 5 – Intégration dans le poste 13

Article 5.1 – Mesures spécifiques liées à l’accueil et l’intégration du (de la) salarié-e dans le poste 13

Article 5.2 – Document référence pour l’adaptation du poste de travail 14

Article 5.3 – Accessibilité des lieux 14

Article 5.4 – Registre public d’accessibilité 15

Titre 3 – Plan de maintien dans l’emploi 16

Article 6 – Modalités de maintien dans l’emploi 16

Article 6.1 – Aides aux formalités administratives relatives à la « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » (RQTH) 16

Article 6.2 – Suivi individuel adapté 16

Article 6.3 – Procédure de maintien dans l’emploi 16

Article 7 – Aménagement des postes de travail 17

Article 8 – Gestion de carrière et suivi professionnel des salarié-es en situation de handicap 17

Titre 4 – Mesures d’accompagnement 19

Article 9 – Mesures d’accompagnement individuel 19

Article 9.1 – Accompagnement au logement 19

Article 9.2 – Aide au transport 19

Article 9.3 – Accompagnement psychologique individualisé 20

Article 9.4 – Dispositif d’écoute interne 20

Article 10 – Engagements complémentaires 20

Article 10.1 – Aide aux parents d’enfants en situation de handicap 20

Article 10.2 – Dispositifs destinés aux salarié-es « aidant-es » 20

Article 10.3 – Absences « enfants malades » pour les salarié-es parents d’enfants en situation de handicap 21

Article 10.4 – Absences rémunérées pour les salarié-es parents d’enfants mineurs ou majeurs en situation de handicap 21

Article 10.5 – Faciliter l’accompagnement effectué par les salarié-es volontaires d’un-e salarié-e en situation de handicap pendant les temps de repas 21

Titre 5 –Formation, information et sensibilisation 22

Article 11 – Formation 22

Article 11.1 – Plan de formation : formations à destination de l’ensemble des salarié-es 22

Article 11.2 – Formations à destination des salarié-es en situation de handicap et/ou en vue d’un reclassement 22

Article 11.3 – Accompagnement des alternant-es en situation de handicap dans la recherche d’un emploi 22

Article 11.4 – Formations spécifiques 23

Article 12 – Information à destination des salarié-es 23

Article 13 – Actions de sensibilisation 23

Titre 6 – Adaptation aux mutations technologiques 25

Titre 7 – Recours au secteur protégé et au secteur adapté 26

Titre 8 – Modalités de suivi et dispositions finales 27

Article 14 – Modalités de communication de l’accord aux salarié-es 27

Article 15 – Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements 27

Article 16 – Agrément de l’accord 27

Article 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 27

Article 18 – Révision de l’accord 28

Article 19 – Dépôt et publicité de l’accord 28

Annexe 1 : Budget prévisionnel de la Mission Handicap 30

Annexe 2 : Glossaire 31

Préambule

Radio France poursuit son engagement à respecter son obligation d’emploi des travailleur‑euses en situation de handicap, en faisant application d'un nouvel accord d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleur-euses en situation de handicap, conformément à l’article L. 5212-8 du Code du travail.

Le présent accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, quelle que soit la nature du handicap (invisible, maladie invalidante, maladie rare, mental, moteur, psychique, sensoriel…), constitue l’un des axes de la politique plus globale de l’entreprise en faveur de l’égalité des chances et de la promotion d’une diversité respectueuse des différences.

En complément de l’obtention du Label Diversité le 8 février 2013 - maintenu suite à l’audit de suivi réalisé en janvier 2016 - et de la signature de la Charte avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le 11 février 2014 en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap dans le secteur de la communication audiovisuelle, Radio France réaffirme, par le présent accord, son engagement dans une véritable politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des salarié-es en situation de handicap et sa volonté de lutter contre toutes les formes de discriminations.

A ce titre, l’entreprise mène une politique volontariste en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap avec un double objectif d’égalité de traitement et d’équité entre les salarié-es. Elle poursuit son engagement dans la mise en application et dans la promotion des meilleures pratiques et dans la lutte contre toutes les formes d’intolérance à l’égard des différences dans le travail. Elle facilite la mobilisation de tous les acteur-trices en vue de permettre la compensation des conséquences du handicap (accompagnements personnalisés).

Radio France rappelle les principes d’égalité de traitement relatifs au déroulement de carrière entre les salarié-es, sans discrimination liée à l’existence d’un handicap.

Par le présent accord, les parties réaffirment leur volonté commune de contribuer solidairement et activement à l’égalité des droits et des chances des salarié-es en situation de handicap, notamment en veillant à l’accessibilité des lieux et à l’adaptation ou aménagement nécessaires des postes de travail.

Les engagements de Radio France se sont concrétisés notamment par la création en 2015, d’un comité dédié au développement d’une politique de promotion en faveur de la diversité dont le handicap est une des composantes. L’action du Comité Diversité est à la fois collective et transversale grâce aux intervenant-es de différents secteurs de l’entreprise qui le composent : antennes, production culturelle et musicale, ressources humaines, communication, relations institutionnelles.

En outre, les actions menées par la Mission Handicap sont appuyées sur le terrain par les référent-es et correspondant-es Diversité et Handicap.

Les accords précédents 2009/2011, 2012/2014, 2015/2017 relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ont permis une augmentation significative du taux d’emploi - de 1,88% en 2008 à 3,56% en 2016 - ainsi que des actions de maintien dans l’emploi réussies.

Les bilans des commissions de suivi effectués ont permis de constater une meilleure lisibilité du positionnement de la politique Handicap par rapport aux engagements Diversité de Radio France et la nécessité de poursuivre les actions de communication et de sensibilisation afin de faciliter la mobilisation de tous les acteur-trices impliqué-es dans les dispositifs existants et à développer, tant à Paris qu’en régions.

Les résultats obtenus ont généré une diminution mécanique de la contribution obligatoire. Toutefois, et afin de compenser cette diminution, Radio France fait le choix de maintenir - sur la durée de cet accord triennal - le budget qu’elle consacre à sa politique inclusive des personnes en situation de handicap, dans le respect de sa mission de service public et du devoir d'exemplarité qui lui incombe (cf. Annexe 1).

La politique Handicap de Radio France repose sur les actions suivantes :

• un plan de recrutement et d’intégration ;

• l’accessibilité des lieux ;  

• un plan de formation, d’information et de sensibilisation afin de mobiliser les collaborateur-trices sur la question du handicap ;

• l’adaptation aux mutations technologiques ;

• des mesures d’accompagnement de proximité.

Pour mémoire, dans le cadre du précédent accord, les actions relatives au plan de maintien dans l’emploi et au recours au secteur protégé et au secteur adapté ont été renforcées.

En sus de ces actions, les parties sont convenues de l'importance de développer les dispositions suivantes dans le cadre du présent accord :

• renforcement des accompagnements et aménagements de poste personnalisés pour les salarié-es de Radio France en situation de handicap ;

• poursuite des actions relatives à l’accessibilité des lieux tant à Paris qu’en régions ;

• renforcement de la démarche d’accueil de stagiaires en situation de handicap à Paris et en régions ;

• actions de marrainage/parrainage, sur au moins un an, auprès de scolaires et d’étudiant-es en situation de handicap ayant manifesté une motivation pour les métiers de l'entreprise et de l’audiovisuel : les accompagner dans la construction de leur projet professionnel et leur accès à l’emploi ;

• relations avec les établissements scolaires, de formation, l’enseignement supérieur, les partenaires associatifs et institutionnels ;

• actions de sensibilisation sur le handicap invisible ;

• actions de sensibilisation en externe sur l’accessibilité des métiers de l’entreprise.

A cette fin, il est convenu ce qui suit :

Titre liminaire

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié-es de l’entreprise Radio France :

• quels que soient leur statut contractuel  - contrats à durée indéterminée ou contrats à durée déterminée y compris les contrats à durée déterminée d’usage - et leur couverture conventionnelle ;

• que le handicap soit intervenu avant leur recrutement ou postérieurement en raison d’une situation personnelle ou dans le cadre de l’activité professionnelle.

Article 2 – Définition du handicap

Le handicap correspond, conformément à l’article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles à «  (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».

Article 3 – Bénéficiaires

Conformément à l’article L. 5212-13 du Code du travail, les dispositions du présent accord concernent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l'article L. 5212-2 du Code du travail :

• Les travailleur-euses reconnu-es handicapé-es par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressé-es réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Les bénéficiaires mentionné-es à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

• Les bénéficiaires mentionné-es aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Pour permettre la mise en œuvre des différentes mesures prévues dans le présent accord, le (la) salarié-e doit fournir ses justificatifs administratifs correspondants.

Le (la) salarié-e qui a débuté les démarches administratives de «Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé» (RQTH) peut bénéficier des différentes modalités d’accompagnement prévues dans le présent accord, sous réserve d’avoir fourni les justificatifs de ses démarches. Cette disposition permet de mettre en œuvre au plus tôt les mesures permettant la compensation des conséquences de son handicap, sans attendre la décision définitive de RQTH (la procédure pouvant durer plusieurs mois).

Si la RQTH n’est pas accordée, le (la) salarié-e n’a plus accès aux dispositions du présent accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions déjà mises en œuvre.

En cas de nouvelle demande, suite à un premier refus, cette prise en charge par la Mission Handicap s’applique, suite à la présentation du nouveau justificatif.

Le principe de confidentialité relatif à la qualité de travailleur-euse handicapé-e peut être levé avec l’accord du (de la) salarié-e, pour permettre la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

Titre 1 – Organisation et Pilotage

Mission Handicap

La Mission Handicap, rattachée à la Délégation à l’Egalité des Chances au sein de la Direction Déléguée au Développement des RH est composée d’un emploi à temps complet.

Elle s’appuie sur deux personnes (le (la) Délégué-e à l’égalité des chances et le (la) Chargé-e de mission handicap et diversité) disposant d’une expertise en la matière afin d’être le point central de l’impulsion de toute action et/ou décision.

Elle est chargée du pilotage de la politique Handicap et de la coordination des différentes actions et s’appuie, pour ce faire, sur un réseau de référent-es et de correspondant-es dans les différentes entités de Radio France.

Sans que cette liste soit exhaustive, cette structure a pour missions :

• l’identification et la mise en œuvre des actions permettant le maintien dans l’emploi des salarié‑es en situation de handicap, en lien avec les équipes RH (DRH et Délégué-es RH et Gestion (DRHG)/Référent-es Diversité et Handicap Paris et régions) et le (la) médecin du travail ;

• la définition et la mise à disposition des moyens permettant aux équipes RH de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap ;

• la participation à l’élaboration et au suivi du plan de formation de l’entreprise pour ce qui relève de la politique Handicap ;

• l’accompagnement des salarié-es concerné-es notamment dans leurs démarches visant la reconnaissance d’un handicap ;

• le suivi des stagiaires et alternant-es en situation de handicap ;

• le développement des prestations confiées au secteur protégé et au secteur adapté en lien avec la direction des achats ;

• la mise en place des actions visant à sensibiliser l’ensemble des salarié-es à la thématique du Handicap ;

• l’animation de l’espace intranet dédié ;

• l’animation du réseau des correspondant-es et des référent-es ainsi que la mise à disposition des bonnes pratiques permettant le déploiement de la politique Handicap à Paris comme en régions ;

• l’établissement de la «Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés » (DOETH) et le suivi du budget annuel qui en découle.

La Mission Handicap travaille en relation avec l’ensemble des interlocuteur-trices concerné-es par la politique Handicap listé-es ci-après et tout particulièrement la médecine du travail.

Référent-es Diversité/Handicap (les DRHG Paris et régions)

Les référent-es Handicap sont en charge du suivi des situations individuelles au sein de leur entité de rattachement. A ce titre, ils (elles) informent la Mission Handicap des changements organisationnels pouvant impacter les salarié-es en situation de handicap.

Ils (elles) favorisent le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de leurs entités.

Ils (elles) accompagnent l’évolution professionnelle des salarié-es en situation de handicap en lien avec les équipes Délégation au développement des RH/Secrétariat général aux rédactions.

Correspondant-es Diversité/Handicap Paris et régions

Les correspondant-es Handicap sont des collaborateur-trices volontaires chargé-es d’animer la politique Handicap au sein de leur structure de rattachement notamment pendant la «Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » (SEEPH). Ils (elles) sont les relais internes des informations de la Mission Handicap dans les directions et les chaînes.

DRH : Délégation au développement des RH et Secrétariat général aux rédactions

Ces délégations sont garantes des principes généraux de non-discrimination à l’embauche et tout au long du parcours professionnel.

Elles concourent au suivi des salarié-es en situation de handicap pendant leur carrière professionnelle au sein de Radio France.

Elles participent à l’atteinte des objectifs de recrutement en se faisant le relais de la politique Handicap auprès des directions opérationnelles.

Elles participent aux opérations de recrutement à l’initiative de la Mission Handicap.

Services de santé au travail

Les services de santé au travail sont chargés :

• de participer à la prévention des risques professionnels ;

• de contribuer à l’information sur l’existence de la Mission Handicap et son rôle d’accompagnement au sein de Radio France.

Le (la) médecin du travail, à Paris et en régions, est chargé-e :

• de la gestion des aptitudes aux postes de travail des salarié-es recruté-es et des salarié­-es déjà en poste ;

• de la déclaration des inaptitudes ; d’émettre des préconisations et de suivre les aménagements de postes.

Délégation à la prévention des risques professionnels

La Délégation à la prévention des risques professionnels est garante des dispositions légales en matière de prévention des risques professionnels. Elle collabore à l’aménagement des postes de travail.

Service des affaires sociales

Les assistant-es social-es veillent auprès des salarié-es concerné-es à l’examen du niveau des ressources financières (en cas d’invalidité notamment) et à l’information sur l’existence de la Mission Handicap et son rôle d’accompagnement.

Ils (elles) accompagnent les salarié-es concerné-es notamment dans leurs démarches administratives pour obtenir la RQTH.

Le service Logement accompagne et informe les salarié-es en situation de handicap en matière de prêts pour travaux et dans la recherche de logements adaptés selon la nature du handicap.

Les représentant-es du personnel

Au jour de la signature du présent accord, le CHSCT contribue notamment à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail, afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle au sein de Radio France.

Il est informé et consulté sur tous les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 

Direction des achats

La direction des achats contribue à la mise en place de la politique de recours au secteur protégé et au secteur adapté, définie au présent accord.

D’autres interlocuteurs-trices sont également concerné-es par la politique handicap :

• L’encadrement ;

• L’ensemble des salarié-es de l’entreprise.

Les coordonnées des différent-es interlocuteur-trices se trouvent dans l’intranet.

Titre 2 – Plan de recrutement et d’intégration

Article 4 – Plan de recrutement

Il est rappelé qu’aucune personne en situation de handicap ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte (article L.1132-1 du Code du Travail). A ce titre, les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes possibilités de recrutement que les autres candidat-es.

Article 4.1 – Objectif de recrutement

Améliorer la formation et l’emploi des personnes en situation de handicap reste un axe de travail prioritaire.

Radio France est mobilisée en faveur de la mise en œuvre et du suivi des actions qui s’inscrivent notamment dans son engagement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel en signant une charte visant à favoriser l’insertion et la professionnalisation des personnes en situation de handicap dans le secteur audiovisuel.

L’entreprise s’engage à maintenir son effort de recrutement de salarié-es en situation de handicap au sein de Radio France par la signature de 30 contrats au minimum sur les années 2018-2019-2020 :

• 12 CDI ou CDD de plus de 6 mois ;

• 18 contrats en alternance.

Radio France rappelle que l’alternance est un levier important d’insertion dans l’emploi à Radio France.

Les personnes en charge du recrutement bénéficient de formations spécifiques obligatoires.

Article 4.2 – Procédure de recrutement

La Mission Handicap est systématiquement intégrée dans le processus de recrutement de façon à ce que les personnes en situation de handicap puissent, à compétences égales, être positionnées sur l'ensemble des offres proposées par Radio France. Toutes les offres ouvertes à l'externe sont adressées à la Mission Handicap afin qu'elle puisse proposer des candidatures identifiées avec des partenaires spécialisés dans le recrutement des personnes en situation de handicap.

Sur chaque offre d'emploi diffusée en interne ou en externe, il est rappelé que Radio France est engagée dans une politique en faveur de la diversité et de l'égalité de traitement.

La Mission Handicap intervient auprès de l’équipe Délégation au développement des RH/Secrétariat général aux rédactions et des directions opérationnelles pour apporter son expertise et mettre à disposition les moyens nécessaires en matière de recrutement de personnes en situation de handicap.

La Mission Handicap rencontre, au cours du parcours de recrutement, le (la) ou les candidat-es sélectionné-es pour anticiper les aménagements de postes nécessaires et les éventuelles difficultés d’intégration.

La Mission Handicap est également en veille permanente sur les emplois et métiers où des perspectives de recrutement sont connues de façon à être proactive dans la recherche de candidat-es.

Enfin, l’outil de gestion des candidatures déployé par Radio France répond à la norme Accessiweb Argent et RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrateurs) et permet ainsi l’accès des offres d’emploi aux malvoyant-es.

Article 4.3 – Recours à des associations et des prestataires spécialisés

La Mission Handicap est en lien permanent avec les réseaux associatifs et institutionnels (comme CAP EMPLOI, les Missions Locales, …) spécialisés en recherche d’emploi pour les personnes en situation de handicap. Elle développe ainsi des collaborations avec des cabinets de recrutement, des sociétés d’intérim, des associations et des prestataires externes spécialisés dans la concordance entre les métiers de Radio France et les formations des personnes en situation de handicap.

Radio France participe chaque année, à Paris, à des forums emploi dédiés au recrutement de personnes en situation de handicap.

Article 4.4 – Accueil de stagiaires

L’accueil de stagiaires est une action majeure pour permettre, dès le plus jeune âge, aux personnes en situation de handicap de se familiariser avec le monde du travail et les encourager à se former en vue de la réalisation de leur projet professionnel.

Dans cet objectif, Radio France souhaite :

• développer ses relations avec les établissements scolaires, de formation et l’enseignement supérieur afin de présenter la politique Radio France en faveur de l’insertion professionnelle afin d’aider à lever les freins dès la formation ;

• mettre en œuvre une démarche de stages interentreprises ;

• accueillir au minimum 30 stagiaires en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Il est rappelé qu’il existe différents types de stages conventionnés tels que, par exemple, les stages d’observation, les stages organisés par des établissements scolaires ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) organisées avec Pôle Emploi.

Chaque stagiaire est accompagné-e par un-e tuteur-trice volontaire qui bénéficie d’une action de formation.

La Mission Handicap intervient auprès des directions concernées pour l’instauration d’un parcours type de stage d’une durée de 35 heures minimum.

Pour chaque stagiaire accueilli-e, une convention est établie entre le (la) stagiaire, Radio France et l'organisme de formation ou organisme prescripteur.

La Mission Handicap est la référente du (de la) stagiaire afin d’assurer des conditions d’accueil compatibles avec ses besoins. Dans ce cadre, sur préconisations médicales du (de la) médecin du travail, elle prend en charge tous les aménagements nécessaires

Pour les stages indemnisés de trois mois minimum, une réunion en cours de stage entre le (la) maître de stage, le (la) stagiaire et le (la) référent-e handicap, permet de faire le point sur ses éventuelles difficultés et de proposer des axes d’amélioration.

Dans le mois de l’arrivée du (de la) stagiaire en situation de handicap, une action de sensibilisation de l’équipe et de l’encadrement en présence du (de la) stagiaire présent-e pour une durée minimum de 3 mois dans l’entreprise et ce avec son accord préalable (en amont ou à son arrivée) est systématiquement proposée.

Pour faciliter l’organisation de ces rencontres en régions, la Mission Handicap s’engage à prendre en charge les coûts générés par le déplacement d’un-e formateur-trice (transport et hébergement).

Chaque nouveau-elle stagiaire en situation de handicap peut être accompagné-e, dans la découverte pratique de l’entreprise au quotidien, par une personne de l’équipe. Cette démarche, d’une durée maximale de 3 mois, est initiée sur la base d’un volontariat mutuel et a pour objectif de faciliter l’intégration de ce (cette) nouveau-elle stagiaire.

Article 4.5 – Taxe d’apprentissage

Radio France s’engage à verser chaque année une partie de la taxe d’apprentissage à au moins un organisme de formation ou une association spécialisée dans l’accompagnement de personnes en situation de handicap.

Article 4.6 – Partenariats

La Mission Handicap développe des partenariats avec des associations spécialisées, des centres de reconversion professionnelle dans l’accompagnement de personnes en situation de handicap vers un projet professionnel concret.

Article 5 – Intégration dans le poste

L’arrivée du (de la) salarié-e en situation de handicap au sein de l’entreprise et dans une équipe de travail est une étape essentielle de son insertion dans l’emploi qui nécessite une préparation en amont.

Article 5.1 – Mesures spécifiques liées à l’accueil et l’intégration du (de la) salarié-e dans le poste

La qualité de l’accueil et de l’intégration d’un-e nouveau-elle collaborateur-trice requiert plusieurs dispositions que Radio France s’engage à mettre en œuvre :

• Le (la) nouveau-elle collaborateur-trice rencontre systématiquement la Mission Handicap ou le (la) Référent-e Diversité/Handicap en régions représentant la Mission Handicap.

• Dans le mois de l’arrivée du (de la) salarié-e en situation de handicap, une action de sensibilisation de l’équipe et de l’encadrement en présence du (de la) salarié-e présent-e pour une durée minimum de 3 mois dans l’entreprise et ce avec son accord préalable (en amont ou à son arrivée) est systématiquement proposée.

Pour faciliter l’organisation de ces rencontres en régions, la Mission Handicap s’engage à prendre en charge les coûts générés par le déplacement d’un-e formateur-trice (transport et hébergement). 

• Chaque nouveau-elle collaborateur-trice en situation de handicap peut être accompagné-e, dans la découverte pratique de l’entreprise au quotidien, par une personne de l’équipe. Cette démarche, d’une durée maximale de 3 mois, est initiée sur la base d’un volontariat mutuel et a pour objectif de faciliter l’intégration de ce (cette) nouvel-elle arrivant-e.

• Un espace intranet est dédié à la Mission Handicap.

• Les documents internes de sensibilisation relatifs au handicap, ainsi que le présent accord sont communiqués au (à la) nouveau-elle collaborateur-trice à cette occasion.

Article 5.2 – Document référence pour l’adaptation du poste de travail

La Mission Handicap référence les besoins d’adaptation du poste de travail selon les préconisations de la médecine du travail. Ce document est actualisé en fonction des besoins du (de la) salarié-e.

Article 5.3 – Accessibilité des lieux

La direction de l’établissement réalise l’adaptation structurelle des lieux de travail en lien avec la Mission Handicap et les expert-es spécialistes (ergonomes).

A Paris, une fois les travaux de réhabilitation de la Maison de la Radio terminés, les locaux seront accessibles à tous. Actuellement, tous les niveaux de l’établissement sont accessibles ou feront l’objet de travaux d’adaptation en tant que de besoin.

Dans les emprises de Radio France en régions, la mise en conformité de l’accessibilité est systématiquement réalisée par la direction de l’établissement lors de changements de locaux.

En l’absence de déménagement prévisionnel de la station locale et en cas de survenance d’une situation nouvelle de handicap ou d’un recrutement, des solutions spécifiques sont apportées dans les meilleurs délais.

Radio France respectera les dispositions de mise aux normes d’accessibilité physique des entités extérieures au siège liées à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), dispositif qui engage Radio France à poursuivre ou réaliser l’accessibilité de ses entités.

L’accessibilité des locaux est sous la responsabilité de la direction de l’établissement. Un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) a été mis en place. Pour chaque entité, un diagnostic est réalisé et un calendrier des mises aux normes est établi. L’Ad’ap définit un plan prévisionnel d’investissements et un échelonnement en fonction des périodes.

Il est prévu d’équiper, en 2018, les différentes banques d’accueil de l’entreprise d’une boucle à induction magnétique, en régions et à Paris. Le choix du ou des modèles les mieux adaptés est en cours à la Direction de l’établissement.

Un état des lieux des mesures prises pour permettre l’accessibilité des locaux, notamment pour les emprises de Radio France en régions, sera effectué lors de la commission de suivi du présent accord.

Les travaux d’accessibilité des locaux sont une obligation générale de l’employeur et ne peuvent être financés par le budget de la Mission Handicap.

La direction de l’établissement, gestionnaire des baux, rappelle autant que nécessaire aux propriétaires leurs obligations en la matière.

Article 5.4 – Registre public d’accessibilité

Conformément à l’Arrêté du 19 avril 2017 publié au JO du 22 avril 2017, s’appliquant aux établissements recevant du public (ERP), le registre public d’accessibilité précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement concerné a été conçu.

Titre 3 – Plan de maintien dans l’emploi

Chaque situation de maintien dans l’emploi étant unique, de nombreux paramètres sont à prendre en compte, tels que, notamment, le type de handicap, le poste de travail, et l’organisation de l’équipe.

Article 6 – Modalités de maintien dans l’emploi

Article 6.1 – Aides aux formalités administratives relatives à la « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » (RQTH)

Radio France facilite les démarches administratives qui doivent être engagées par le (la) salarié-e pour l’obtention ou le renouvellement de la RQTH, via un accompagnement par la Mission Handicap ou par les assistant-es social-es.

Les salarié-es effectuant des démarches administratives en vue de la RQTH bénéficient des autorisations d’absences rémunérées nécessaires pour leurs démarches, à hauteur de deux journées, fractionnables en demi-journées, et doivent fournir, a posteriori, les attestations justifiant des rendez-vous administratifs.

Ces demandes sont à adresser aux DRHG de leur Direction ou leurs équipes.

Article 6.2 – Suivi individuel adapté 

Conformément aux dispositions légales, les salarié-es, reconnu-es « travailleur-euses handicapé-es », bénéficient, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi individuelles adaptées, déterminées dans le cadre d’un protocole établi par le (la) médecin du travail, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.

Article 6.3 – Procédure de maintien dans l’emploi

Des réunions portant sur le maintien dans l’emploi sont organisées autant que de besoin selon l’urgence des situations à traiter, avec pour objectif :

• l’inventaire des situations individuelles en cours ou traitées et l’identification des différentes solutions envisageables ;

• la définition d’un plan d’accompagnement à l’issue de la réunion et le cas échéant le traitement des situations individuelles ;

• le partage d’expérience des solutions qui répondent aux besoins.

Ces réunions sont composées des membres permanents suivants :

• un-e représentant-e de l’équipe Délégation au développement des RH /Secrétariat général aux rédactions,

• le (la) Délégué-e à l’égalité des chances et/ou le (la) Chargé-e de mission handicap et diversité,

• le (la) médecin du travail ou par téléphone le (la) médecin du travail de région,

• le (la) DRHG (le (la) référent-e Diversité et Handicap) de la direction concernée,

• le (la) responsable hiérarchique lors des réunions portant sur une situation individuelle (lorsque le (la) salarié-e a donné son accord pour communiquer sur sa situation de handicap),

• éventuellement, selon les situations : l’assistant-e social-e et des expert-es RH issu-es des directions opérationnelles dont le rôle est de réfléchir aux pistes de reclassement, lors des plénières.

La Mission Handicap reste à l’écoute des salarié-es en situation de handicap, qui le souhaitent, pendant un arrêt maladie, y compris de longue durée.

Article 7 – Aménagement des postes de travail

Afin d’améliorer la qualité et la durée des parcours professionnels des collaborateur-trices en situation de handicap, Radio France poursuit son engagement par l’accompagnement et la prise en charge de dépenses relatives à des aménagements de postes, imputées sur le budget de la Mission Handicap.

Les aménagements de postes sont réalisés sur la base des préconisations du (de la) médecin du travail avec l’appui d’expert-es compétent-es (ergonomes spécialisé-es, AGEFIPH,…) et en lien avec les équipes Délégation au développement des RH /Secrétariat général aux rédactions et les directions opérationnelles.

Ces aménagements peuvent prendre plusieurs formes, notamment :

• aides techniques (fauteuils adaptés ; appareillages auditifs…) ;

• aménagements matériels des postes de travail (bureaux adaptés ; périphériques spécifiques…) ;

• restrictions sur certaines tâches (port de charges lourdes, conduite de véhicule...) ou situations de travail particulières (travail en hauteur, travail en milieu confiné, travail de nuit...) ;

• aménagement de la durée et/ou des horaires de travail (aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l’accès à l'emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi).

Afin d’anticiper les évolutions éventuelles du handicap et/ou les besoins nouveaux d’aménagements de postes, la Mission Handicap effectue un suivi régulier de l’aménagement de poste avec le (la) salarié-e en situation de handicap, et actualisera le document référence de l’article 5.2 du présent accord.

Article 8 – Gestion de carrière et suivi professionnel des salarié-es en situation de handicap

Dans le cadre de l’égalité de traitement relative au déroulement de carrière entre les salarié-es, Radio France applique aux salarié-es en situation de handicap l’ensemble des dispositions relatives à la gestion et au développement professionnel, telles que l’accès :

• à la mobilité professionnelle : des entretiens spécifiques avec le (la) DRHG et le (la) délégué-e au développement des RH pour identification de pistes possibles d’orientation professionnelle ;

• aux dispositifs de formation afin de permettre le développement des compétences, dans le cas d’un projet professionnel validé par l’entreprise.

Le dispositif de maintien dans l’emploi prévu à l’article 6 permet aux salarié-es en situation de handicap de bénéficier d’une prise en compte de leur situation de handicap dans la construction de leur parcours professionnel.

Ainsi, en fonction des besoins exprimés par les salarié-es concerné-es, un suivi spécifique inhérent aux salarié-es en situation de handicap est effectué au cours de rencontres avec la Mission Handicap et le (la) médecin du travail.

Au cours de ces entretiens, le (la) salarié-e en situation de handicap fait le point sur son évolution professionnelle et évoque, le cas échéant, les éventuels freins à son développement de carrière.

Si nécessaire, des dispositifs d’accompagnement adaptés et individualisés sont mis en place (par exemple, bilan des compétences, aide à la construction du projet professionnel…).

Titre 4 – Mesures d’accompagnement

Article 9 – Mesures d’accompagnement individuel

Article 9.1 – Accompagnement au logement 

Ces dispositions sur l’accompagnement au logement n’entrent pas dans le budget de la Mission Handicap.

Radio France prend des dispositions visant à compléter les services d’« Action Logement » au bénéfice des salarié-es en situation de handicap, y compris les nouveaux-elles recruté-es :

• concernant des travaux d’aménagement du logement imposés par la situation de handicap, consécutifs ou non à un déménagement, le (la) salarié-e en situation de handicap peut bénéficier de prêts travaux ;

• sur la demande justifiée d’un-e salarié-e en situation de handicap, déjà présent-e ou nouvellement recruté-e, le service Logement intervient auprès des organismes compétents pour la recherche d’un logement aménagé selon la nature du handicap.

La « Maison Départementale des Personnes Handicapées » (MDPH) peut apporter une prestation de compensation pour aménager le logement ou déménager.

Par ailleurs, la Mission Handicap participe, sur préconisation médicale, aux frais de déménagement afin de permettre une meilleure accessibilité du (de la) salarié-e à son lieu de travail en raison de sa situation de handicap (hors situations de mobilité géographique prises en charge selon les conditions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise). La prise en charge est réalisée sur justificatifs après présentation de trois devis, dans le respect d’un plafond de 2500 €.

Article 9.2 – Aide au transport 

Si un-e salarié-e en situation de handicap (ou un-e stagiaire bénéficiant d’un stage d’une durée d’au moins 35 heures) est dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun en raison de son handicap, Radio France, en lien avec le (la) médecin du travail, étudie avec le (la) salarié-e la solution la mieux adaptée au cas par cas, celle-ci pouvant être :

• l’utilisation d’un véhicule personnel aménagé ;

• le recours à des taxis ;

• le recours à des prestataires.

Radio France attribue au (à la) salarié-e en situation de handicap, si nécessaire, une subvention en complément des aides qu’il (elle) perçoit par ailleurs pour ses déplacements.

Cette subvention complémentaire est versée sur justificatifs dans la limite des dépenses non couvertes par les aides et est plafonnée à 5000 € TTC pour l’aménagement d’un véhicule personnel et à 2500 € TTC par an pour le remboursement de taxis. Si une situation professionnelle particulière l’exige, la Mission Handicap examine la possibilité de relever le plafond.

Concernant les régions, et en l’absence de transports en commun ou adaptés, la Mission Handicap se rapproche des sociétés de taxis pour établir des conventions de transport. 

La « Maison Départementale des Personnes Handicapées » (MDPH) peut apporter une prestation de compensation pour l’aménagement de véhicule et le transport.

L’accès à l’entreprise et à l’emploi passe souvent par un moyen de transport adapté. Dans ce cadre, Radio France participe au financement du permis B à hauteur de 1000 € TTC, sous réserve de déduction d’aides perçues par ailleurs, ou à hauteur de 1500 € TTC sur un véhicule aménagé et/ou nécessitant un-e interprète Langue des Signes Française.

Article 9.3 – Accompagnement psychologique individualisé

Les salarié-es nouvellement touché-es par le handicap ou ceux dont l’évolution du handicap retentit fortement sur la vie professionnelle peuvent bénéficier de jours d’absence autorisée afin d’entamer des démarches d’accompagnement psychologique individualisé.

Ces absences sont autorisées à hauteur de cinq jours ouvrés au maximum, fractionnables en demi-journées, sur présentation de justificatif.

L’accompagnement est mis en œuvre sur demande expresse du (de la) salarié-e qui est informé-e de cette possibilité par la Mission Handicap de Radio France ou par le (la) médecin du travail.

Cette demande est réalisée auprès des DRHG de leur Direction ou leurs équipes.

Article 9.4 – Dispositif d’écoute interne

Radio France réaffirme sa volonté de lutter contre toutes les formes de discriminations à travers la création d’un dispositif d’écoute interne.

Il vient compléter les voies de recours déjà existantes (encadrement, représentant-es du personnel, interlocuteur-trices RH) et illustre les engagements de l'entreprise dans la lutte contre les discriminations.

Article 10 – Engagements complémentaires

Les dispositions de cet article n’entrent pas dans le budget de la Mission Handicap

Article 10.1 – Aide aux parents d’enfants en situation de handicap 

Radio France met à disposition une aide financière spécifique pour les salarié-es ayant la charge d’un‑e enfant en situation de handicap, pour compenser certaines dépenses induites par le handicap et qui ne seraient pas prises en charge par ailleurs.

Elle est plafonnée à 1500 € par enfant et par an et peut être attribuée jusqu’à l’âge de 20 ans de l’enfant. Elle est versée sur présentation de pièces justificatives auprès des assistant-es social-es, déduction faite des aides obtenues par ailleurs, pour subvenir à des dépenses supplémentaires non couvertes en matière de scolarité, de transport scolaire, d’appareillage, de soins ou encore liées au placement dans un établissement médico-éducatif.

Article 10.2 – Dispositifs destinés aux salarié-es « aidant-es »

Les dispositifs prévus par les textes légaux et conventionnels en vigueur à Radio France sont applicables aux salarié-es « aidant-es » dont le (la) conjoint-e, une personne à charge ou un enfant sont en situation de handicap.

La Mission Handicap informe les salarié-es « aidant-es » des dispositifs mis à leur disposition par l’organisme de prévoyance.

Article 10.3 – Absences « enfants malades » pour les salarié-es parents d’enfants en situation de handicap

Les salarié-es parents d’enfants en situation de handicap peuvent bénéficier des absences « enfants malades » (congés rémunérés de 6 jours ouvrés par année civile, 9 jours ouvrés pour 2 enfants, 12 jours ouvrés pour 3 enfants et plus) sans que la présentation d’un certificat ne soit exigée à chacune des absences.

Un certificat médical attestant de la situation de handicap de l’enfant doit être présenté une seule fois pour initier ces droits, auprès des DRHG de leur Direction ou leurs équipes.

Article 10.4 – Absences rémunérées pour les salarié-es parents d’enfants mineurs ou majeurs en situation de handicap

Sur présentation d’un justificatif une fois par an attestant de la situation de handicap de l’ (ou des) enfant-s, les salarié-es parents d’enfants mineurs ou majeurs en situation de handicap bénéficient d’absences rémunérées à hauteur de 10 jours ouvrés, fractionnables, y compris en demi-journée, par année civile et par enfant.

La demande d’ouverture, ou de renouvellement le cas échéant, d’un compteur pour ces absences rémunérées doit s’effectuer, chaque année, auprès de la Mission Handicap.

Article 10.5 – Faciliter l’accompagnement effectué par les salarié-es volontaires d’un-e salarié-e en situation de handicap pendant les temps de repas

Dans le respect des nécessités de service, Radio France s’engage à faciliter, pour les salarié-es volontaires qui proposent leur aide pendant les temps de repas, l’accompagnement d’un-e salarié-e en situation de handicap à autonomie réduite.

Titre 5 –Formation, information et sensibilisation

Article 11 – Formation

Il est rappelé que dans le cadre de l'application du principe de non-discrimination, les salarié-es en situation de handicap bénéficient des mêmes possibilités de formation que les autres salarié-es de l'entreprise.

Les dispositifs de formation sont adaptés.

Article 11.1 – Plan de formation : formations à destination de l’ensemble des salarié-es

Afin de favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des salarié-es en situation de handicap, Radio France entend poursuivre la mise en œuvre d’actions de formation, sur proposition de la Mission Handicap, à destination de l’ensemble des salarié-es.

Article 11.2 – Formations à destination des salarié-es en situation de handicap et/ou en vue d’un reclassement

La Mission Handicap, en lien avec les services de formation de l’entreprise, veille à ce que les conditions matérielles des formations soient compatibles avec le handicap du (de la) salarié-e.

Toutes les actions nécessaires permettant l’accès aux formations des salarié-es en situation de handicap sont mises en œuvre en régions comme à Paris, qu’il s’agisse :

- d’adaptations lorsque l’action est déjà prévue au plan de formation ;

- d’une formation spécifique ;

- de l’accès aux lieux de formation et de leur proximité géographique.

Dans le cadre de l’adaptation de leur poste de travail pour assurer leur maintien dans l’emploi et en lien avec le (la) médecin du travail, les salarié-es en situation de handicap peuvent suivre une formation spécifique qui leur permettra de gérer de la meilleure façon qui soit l’aménagement de leur poste.

Des actions de formation sont prévues afin de faciliter le reclassement du (de la) salarié-e en situation de handicap et déclaré-e inapte à son poste de travail, suite à l’accompagnement pris en charge par la Mission Handicap.

Article 11.3 – Accompagnement des alternant-es en situation de handicap dans la recherche d’un emploi 

Radio France souhaite accompagner les alternant-es en situation de handicap dans leur recherche d’emploi si aucune offre d’emploi ne permet une intégration pérenne au sein de l’entreprise.

La Mission Handicap, en lien avec l’équipe Délégation au développement des RH/Secrétariat général aux rédactions, avec les directions opérationnelles et les organismes extérieurs, apporte une aide aux alternant-es dans la rédaction de leur CV, le choix des entreprises à contacter, ainsi que la préparation aux entretiens avec leur futur employeur.

Ainsi, les alternant-es multiplient leurs chances de convaincre un futur employeur.

Article 11.4 – Formations spécifiques

Radio France met en place des formations spécifiques obligatoires dédiées aux personnes chargées du recrutement, à l’encadrement et aux correspondant-es Diversité/Handicap pour leur donner les moyens de faire vivre la politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleur-euses en situation de handicap de Radio France.

Article 12 – Information à destination des salarié-es

La Mission Handicap informe l’ensemble des salarié-es sur la politique en faveur de l’emploi des salarié-es en situation de handicap et les dispositifs prévus dans le présent accord.

Les supports de communication interne sont le relais des actions entreprises par la Mission Handicap et de l’application du présent accord :

• Espace Intranet avec mise à disposition de la liste des correspondant-es Diversité/Handicap et l’accord en ligne ; les guides pratiques et livrets élaborés sur la thématique du handicap y seront également disponibles ;

• Espaces collaboratifs sur l’Intranet ;

• Vidéos ;

• Supports de communication interne (Texto Magazine, Texto, …).

Au travers des différentes actions de communication citées, Radio France poursuit ainsi l’objectif que les salarié-es puissent avoir connaissance et recourir, par une meilleure information en amont, aux dispositions de l’accord et aux informations concernant le handicap.

Une attention particulière est portée à la diffusion des informations auprès des salarié-es sur les démarches à réaliser afin d’instruire au mieux la demande de « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » et les droits y afférents.

Article 13 – Actions de sensibilisation

Sensibiliser l’ensemble des salarié-es de Radio France au handicap constitue un travail indispensable pour changer le regard porté sur le handicap, lever les freins à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi. La sensibilisation a vocation à faire disparaître les réticences et préjugés qui existent encore et se doit d’être permanente.

La mise en œuvre de ces actions de sensibilisation se poursuit sur la durée du présent accord, en continuité de celles menées les années précédentes : sensibilisation sur les représentations de tous les types de handicap, visible ou invisible, mise en valeur des expériences réussies, sensibilisation des équipes à l’accueil des salarié-es en situation de handicap.

Radio France rappelle que l’accueil en stage d’étudiant-es en situation de handicap constitue un excellent levier pour sensibiliser les collaborateur-trices de Radio France.

Ces actions de sensibilisation sur le handicap sont organisées, en régions comme à Paris, sur des sujets spécifiques ou généraux liés au handicap.

• « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées »

La « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » est un rendez-vous européen qui se déroule chaque année. Elle offre une opportunité incontournable pour communiquer et sensibiliser au handicap. Radio France relaye cet évènement et renouvelle l’organisation d’actions de sensibilisation, durant cette semaine, à destination de ses salarié-es.

Une communication soutenue en marque les temps forts : opérations de sensibilisation, thématiques liées aux risques professionnels des métiers de l’entreprise.

• Actions de sensibilisation par l’accueil, au sein d’entreprises de l’audiovisuel public de stagiaires en situation de handicap.

L’objectif est de sensibiliser dès le plus jeune âge pour lever des freins sur l’accessibilité des métiers de l’audiovisuel public comme de certains outils nécessaires à l’exercice de ces métiers.

• Actions de sensibilisation au tutorat, parrainage/marrainage, accompagnement des personnes en situation de handicap

Un nouveau programme de marrainage/parrainage individuel est créé pour permettre à des personnes en situation de handicap, notamment psychique, d’être accompagnées par des salarié-es de l’entreprise, sur du moyen ou long terme, dans la construction de leur projet professionnel.

Chaque marraine/parrain bénéficie d’une action de formation spécifique obligatoire.

• Initiation à la « Langue des Signes Française » (LSF)

En lien avec la Mission Handicap, des cours de LSF de niveau débutant sont ouverts à l’ensemble des collaborateur-trices de Radio France, à Paris et en régions, dans le cadre d’un nombre de places défini annuellement.

• Action de sensibilisation externe : participation à la création d’une formation gratuite en ligne et ouverte à toutes et à tous sur la thématique de la recherche d’emploi destinée aux personnes en situation de handicap

L’objectif de cette formation (également appelée MOOC) est de fournir des conseils et des informations afin d’aider les personnes en situation de handicap, dans leur recherche d’un emploi ou d’un stage.

Titre 6 – Adaptation aux mutations technologiques

Comme l'ensemble des salarié-es, les salarié-es en situation de handicap bénéficient des formations organisées afin de répondre à l'adaptation aux mutations technologiques dans l'entreprise.

L’adaptation aux mutations technologiques (changements d’outils) intègre les besoins particuliers du (de la) ou des salarié-es en situation de handicap confronté-es à l’introduction de ces nouvelles technologies.

Les programmes d’adaptation des applications métiers, des logiciels de Radio France aux situations de handicap des salarié-es sont poursuivis en lien avec les besoins des utilisateur-trices et les chef-fes de projet des outils concernés.

La mise en place d’une solution d’accessibilité numérique handicap qui permet aux salarié-es en situation de handicap visuel d’avoir accès aux logiciels dès l’ouverture de leur session est poursuivie.

Radio France développe des liens avec les établissements scolaires, de formation, l’enseignement supérieur et les entreprises de l'audiovisuel en vue d’échanges de pratiques sur les solutions d’accessibilité numérique.

Titre 7 – Recours au secteur protégé et au secteur adapté

Radio France confirme sa volonté de poursuivre et développer le recours au secteur protégé et secteur adapté. La conclusion de contrats de prestations de service avec ces établissements permet d’agir en faveur de l’emploi.

Radio France a recours au secteur protégé et secteur adapté pour :

• soit des prestations qui ne font pas partie des activités exercées par les emplois de l’entreprise;

• soit des prestations ponctuelles qui ne peuvent pas être assurées par les salarié-es au regard des délais impartis.

En effet, les entreprises de ce secteur offrent une opportunité d’emploi à des personnes en situation de handicap pour lesquelles l’accès au milieu ordinaire est difficile au regard de la nature de leur handicap. Toutefois, le montant du recours à ce secteur ne peut excéder la moitié de la contribution annuelle à l’AGEFIPH et n’entre pas dans le budget de la Mission Handicap.

Pour mémoire, le secteur protégé et le secteur adapté sont définis comme suit :

- Le secteur protégé

Il regroupe les Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT).

Ces structures médico-sociales permettent à des personnes en situation de handicap qui ne présentent pas, provisoirement ou définitivement, une autonomie suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d’exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées.

- Le secteur adapté

Les entreprises du secteur adapté, devenues « Entreprises Adaptées » depuis la loi de 2005, font partie du marché du travail et doivent employer au moins 80% de travailleur-euses en situation de handicap dans les postes de production.

L’objectif de Radio France est de confier à ces secteurs, sur la durée de l’accord, un volume d’achat minimal de 120 000 € par an. Il est fait recours au secteur protégé et au secteur adapté dans les seuls cas où les travaux ne peuvent pas être pris en charge par les services de Radio France.

Le bilan financier et la nature des prestations confiées sont communiqués lors de la commission de suivi de l’accord.

La Mission Handicap poursuit des actions de sensibilisation sur le secteur protégé et le secteur adapté auprès des services prescripteurs, informe de la liste des prestataires concernés, définit avec l’aide des directions juridique et achats des règles de recours au secteur protégé et au secteur adapté.

Des actions de sensibilisation à l'attention des directions de Radio France sont mises en œuvre pour les encourager à faire appel à ces secteurs.

La Mission Handicap veille à disposer d’informations suffisantes permettant d’apprécier au plus juste le degré d’employabilité de personnes salariées de l’ESAT ainsi que leurs conditions de travail.

Des actions destinées à promouvoir le secteur protégé sont également engagées, notamment par la formation des acheteurs et gestionnaires de commande aux spécificités de ces entreprises.

Le développement du recours au secteur protégé et au secteur adapté est poursuivi.

Par ailleurs, dans la mesure du possible, la direction des achats, en fonction des types de marchés, réserve des lots spécifiques aux acteurs du secteur protégé et du secteur adapté.

Titre 8 – Modalités de suivi et dispositions finales

Article 14 – Modalités de communication de l’accord aux salarié-es

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci est mis à disposition des salarié-es sur l’Intranet.

L’accord fait également l’objet d’une présentation dans les supports de communication de l’entreprise.

De plus, dans les 3 mois de l’agrément de l’accord, celui-ci est présenté aux DRHG chargé-es de relayer les informations auprès des salarié-es.

La Délégation à l’Egalité des Chances adresse au domicile des salarié-es de Radio France, un guide pratique sur les dispositions prévues dans l’accord Handicap, dans les 3 mois suivant son agrément.

Ce guide est mis en ligne sur Intranet.

Article 15 – Modalités de suivi et d’évaluation de la réalisation des engagements

Une commission de suivi est mise en place au terme de la procédure d’agrément du présent accord.

Elle est composée de deux représentant-es par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentant-es de la direction, du (de la) Délégué-e à l’égalité des chances et du (de la) Chargé-e de mission handicap et diversité.

Elle se réunit annuellement au cours du premier semestre de chaque année.

L'accent est porté lors des commissions de suivi sur des bilans effectués sur la base de l'application autant qualitative que quantitative du présent accord.

Le rôle de la commission de suivi s’exerce sans préjudice des attributions des instances représentatives du personnel concernant l’emploi des personnes en situation de handicap.

Un suivi de l’accord est également réalisé tout au long de son application avec le (la) médecin du Travail.

Article 16 – Agrément de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur sous la condition de délivrance de l’agrément prévu à l’article R.5212-15 du Code du travail par l’autorité administrative compétente et entrainera la péréquation entre les établissements.

Article 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années à compter du 1^er janvier 2018.

Article 18 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.

A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.

Article 19 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 9 janvier 2018

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

RADIO FRANCE

CFDT

CGT

FO

SNJ

SUD

UNSA

Annexe 1 : Budget prévisionnel de la Mission Handicap

Annexe 2 : Glossaire

• AGEFIPH : « Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées »

Créée en 1987, l’AGEFIPH a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les entreprises privées.

• BIM : « Boucle à induction magnétique »

La boucle à induction magnétique (BIM) permet aux personnes malentendantes appareillées de compenser leur handicap. Elle permet de distinguer les informations utiles du bruit ambiant.

• CAP Emploi

Les CAP Emploi sont des organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi du 11 Février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

• CDAPH : « Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées »

La « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne en situation de handicap. Elle a été créée par la Loi du 11 février 2005. Elle succède à la CDES et à la COTOREP depuis le 1^er janvier 2006 et siège au sein des MDPH.

• DOETH : « Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés »

La « Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés » est une déclaration administrative obligatoire annuelle.

• EA : « Entreprise Adaptée »

Les « Entreprises Adaptées » (anciennement « ateliers protégés » réformés par la loi du 11 février 2005) sont à part entière des entreprises du milieu ordinaire du travail offrant des conditions de travail et un environnement adaptés aux possibilités des travailleur-euses en situation de handicap.

• ESAT : « Etablissements et Services d’Aide par le Travail »

Les « Etablissements et Services d’Aide par le Travail » (anciennement « Centre d'Aide par le Travail » réformés par la loi du 11 février 2005) sont des établissements médico-sociaux qui ont pour objectif l'insertion sociale et professionnelle des adultes en situation de handicap. Ils accueillent des personnes dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.

• MDPH : « Maison Départementale des Personnes Handicapées »

Créées par la loi du 11 février 2005, les « Maisons Départementales des Personnes Handicapées » (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département.

• Les types de handicap :

• Le handicap cognitif : Il correspond à une altération des fonctions de la cognition (lire, parler, mémoriser, comprendre), de la faculté de percevoir (voir, entendre) et de la faculté de motricité (exemples : troubles spécifiques du langage comme la dyslexie, la dysphasie, la dyspraxie,... les troubles de l’attention, de la mémoire).

• Les maladies invalidantes : Toutes les maladies respiratoires, digestives, parasitaires, infectieuses (diabète, hémophilie, cancer, hyperthyroïdie…) peuvent entraîner des déficiences ou des contraintes plus ou moins importantes. Les effets des traitements ou de l’évolution de ces maladies peuvent mener à une situation de handicap dans l’entreprise.

• Le handicap mental : La déficience intellectuelle induit une difficulté à comprendre et une limitation dans la rapidité des fonctions mentales sur le plan de la compréhension, des connaissances et de la cognition. Les incapacités qui en découlent peuvent avoir des degrés différents et perturber l’acquisition de la mémorisation des connaissances, l’attention, la communication, l’autonomie sociale et professionnelle, la stabilité émotionnelle et le comportement…

• Le handicap moteur : Il recouvre l’ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs et/ou inférieurs (difficultés pour se déplacer, conserver ou changer une position, prendre et manipuler, effectuer certains gestes).

• Le handicap psychique: Il s’agit d’un dysfonctionnement de la personnalité caractérisé par des perturbations du comportement et de l’adaptation sociale. Les troubles psychiques ont des degrés différents, ils peuvent être temporaires et peuvent survenir au cours de la vie. On peut citer par exemple : les troubles obsessionnels compulsifs (Toc), les troubles de l’alimentation, les épisodes dépressifs majeurs, les addictions, les phobies, les burn-out, la schizophrénie, la bipolarité…

• Le handicap sensoriel visuel : La déficience visuelle concerne les personnes non voyantes, mais aussi, dans la majorité des cas, les personnes malvoyantes.

• Le handicap sensoriel auditif : Il recouvre une large gamme de situations, de la surdité légère à la perte auditive totale.

• Handicap invisible : Il intègre un grand nombre de situations différentes. Il y a plusieurs types de handicap invisible : les maladies invalidantes, les troubles cognitifs, les handicaps psychiques, les handicaps sensoriels…

• LSF : « Langue des Signes Française »

La « Langue des Signes Française » est une langue à part entière. C’est une langue visuelle qui permet aux personnes sourdes et malentendantes de dialoguer par signes.

• Missions locales

Les missions locales font partie du service public de l’emploi. Elles exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale.

• MOOC : « Massive Open Online Course »

Formation à distance capable d’accueillir un grand nombre de participants, aussi appelée MOOC en anglais. 

• RQTH : « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé »

La « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques : accès à des dispositifs et des mesures destinés à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

• SEEPH : « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées »

La « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » a été créée en 1997 à l’initiative de LADAPT (« Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées »). Elle a lieu chaque année, pendant la 3^ème semaine de novembre. Les nombreuses actions organisées contribuent à changer la perception du handicap en entreprise et dans la société.