Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'intégration des mandats des représentants du personne de l'UES SAM et DELTA CARS au sein de la SAS société des autocars martin (SAM) et définition de la représentativité syndicale" chez SAM - STE DES AUTOCARS MARTIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INTEGRATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES SAM ET DELTA CARS AU SEIN DE LA SAS SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN (SAM) ET DEFINITION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Autocars MARTIN (SAM) dont le siège social est situé 8 Espace d’activités La Vallière - 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE,

Représentée par agissant en qualité de P.D.G.

Ci-après désigné « la société »

D’une part

ET

Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA TRANSPORTS

D’autre part

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la fusion de la SOCIÉTÉ DES AUTOCARS MARTIN (SAM) et de la Société DELTA CARS par voie d’absorption de la première par la seconde.

Pour rappel, cette fusion intervient dans le prolongement de l’Unité Économique et Sociale (UES) constituée entre ces deux sociétés et actée par décision de justice du 12 novembre 2019 rendue par le Tribunal d’Instance de Nice ; UES au sein de laquelle un comité social et économique (CSE) a été élu le 4 décembre 2020.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité engager une négociation sur le sort des institutions représentatives du personnel de l’ex UES dans la mesure où le périmètre de la SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN (SAM) résultant de la fusion est strictement identique à celui de l’UES préexistante dont elle constituait une étape intermédiaire.

Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 1 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne les membres du CSE ainsi que le délégué syndical de l’ex UES SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN et DELTA CARS dont les contrats de travail ont été transférés dans le cadre de la fusion absorption de la Société DELTA CARS par la SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN.

Article 2 – Objet de l’accord

Le 4 décembre 2020, des élections ont eu lieu dans le cadre d’une UES composée des sociétés suivantes :

• La SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN dont le siège social est situé 8, espace d’Activités de la Vallière 06 730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE,

• La société DELTA CARS dont le siège social est situé 92 Avenue Emmanuel Allard – Lieudit La Pomme 13 011 MARSEILLE.

Dans le cadre de ces élections 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ont été élus au sein d’un collège unique.

Monsieur a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat UNSA TRANSPORTS.

Le 29 juillet 2021, la SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN a fusionné avec la Société DELTA CARS par voie d’absorption de cette dernière.

Cette fusion a entraîné :

• le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la Société DELTA CARS en application des articles L.1224-1 du Code du travail ;

• et d'autre part, la mise en cause des accords collectifs qui leur étaient applicables au jour de la fusion absorption en application de l'article L2261-14 du Code du travail.

La disparition de la Société DELTA CARS du fait de son absorption par la SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN (SAM) a juridiquement modifié l’UES qui, ne pouvant être constituée d’une seule société.

Toutefois, la fusion des deux sociétés qui constituaient l’UES n’a aucunement modifié le périmètre au sein duquel ont été élus et désignés les institutions représentatives du personnel ; c’est la raison pour laquelle l’ensemble des instances de l’ex UES ont spontanément poursuivi l’exercice de leurs mandats au sein de la SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN (SAM) issue de la fusion.

Les parties au présent accord réaffirment également leur volonté de tenir compte et de valoriser le dialogue social ayant existé au sein de l’ex UES SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN et DELTA CARS.

A cette fin, les parties signataires ont donc souhaité faire perdurer dans la SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN (SAM) issue de la fusion, les institutions représentatives du personnel à l’identique de celles ayant existé au sein de l’ex UES SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN et DELTA CARS.

C’est l’objectif du présent accord qui réaffirme la primauté donnée au sein de la société au dialogue social.

Les parties ont en conséquence choisi de fixer les pratiques de fonctionnement des institutions représentatives du personnel au travers d’un accord afin d’assurer une parfaite transparence pour l’ensemble des salariés de la SOCIETE DES AUTOCARS MARTIN (SAM).

C’est en l’état que se présente l’accord.

IL EST DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT DANS LE CADRE D’UN ACCORD SUR LE SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL.

CHAPITRE I :

SORT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES POSTERIEUREMENT A LA FUSION DES DEUX SOCIETES

Article 1 – Définition du périmètre de fonctionnement des institutions représentatives du personnel

Dans la perspective de définition du périmètre des instances représentatives du personnel et compte tenu des impacts de l'opération juridique faisant suite à la fusion absorption intervenue le 29 juillet 2021, les parties ont entendu rappeler la configuration des différents établissements dans le périmètre de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM) issue de la fusion.

Les parties ont en effet tenu à rappeler la détermination des « établissements distincts » au sens de la réglementation sociale mais également de la notion de « centre autonome d’activité ».

Cette définition vise à fixer le cadre dans lequel les instances représentatives du personnel auront vocation à être implantées et évolueront.

Les parties conviennent de définir de retenir la qualification d’établissement distinct à l’établissement qui répond aux trois critères cumulatifs suivants :

• une implantation géographique distincte ;

• une stabilité dans le temps ;

• un degré d'autonomie suffisant.

Dans le cas présent, les parties au présent accord, actent de l’absence de qualité d'établissement distinct et de centre autonome d’activité dans les sites situés au 914 Boulevard du Mercantour à Nice et au 92 Avenue Emmanuel Allard à Marseille.

Article 2 – Conséquences

Les parties signataires au présent accord confirment l’absence d'établissement distinct et de centre autonome d’activité pour l’ensemble des sites que connaît la société.

Aussi, le cadre d’appréciation et de mise en place des élections des représentants du personnel sera la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’effectif de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM) sera déterminé en tenant compte de l’ensemble des salariés de la société peu important le lieu d’exécution de la relation contractuelle.

CHAPITRE II - INTEGRATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES AU SEIN DE LA SAS SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM)

Article 1 – Rappel de l’état de la représentation

Pour rappel, compte tenu des élections intervenues au sein de l’UES SOCIETE AUTOCARS MARTIN-DELTA CARS le 4 décembre 2020, 8 membres du CSE ont été élus dans le cadre d’un collège unique.

A la date de la conclusion du présent accord, le nombre de représentants est le suivant :

• 3 membres titulaires élus,

Il est rappelé que pour les membres du CSE (titulaires et suppléants) de l’UES SOCIETE AUTOCARS MARTIN CELTA CARS qui étaient salariés de la Société DELTA CARS, leurs contrats ont été repris par la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

Article 2 – Intégration des mandats au sein du CSE de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM)

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social.

Aussi, depuis le 30 juillet 2021, les institutions représentatives de l’ex UES ont pleinement poursuivi l’exercice de leurs mandats au sein de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM) issue de la fusion.

Les représentants du personnel ayant, par cette poursuite dans l’exercice de leurs mandats, ainsi clairement affirmé leur souhait de s’inscrire en qualité de représentants du personnel de la Société SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les élus du CSE de l’ex UES constitueront donc la délégation du personnel au sein du CSE de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

Les mandats de l’ex UES SOCIETE AUTOCARS MARTIN et DELTA CARS sont donc intégrés et poursuivis dans le CSE de la SAS SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

Cette intégration concerne aussi bien les représentants titulaires du Comité social et économique que les suppléants et sera valide jusqu’aux prochaines élections au sein de la SAS SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

A cet égard, il est précisé que le Comité sociale et économique de l’ex UES a été élu pour une durée de 4 ans le 4 décembre 2020.

Article 3 – Intégration des budgets du CSE de l’UES au sein du CSE de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM)

Les parties signataires constatent que le CSE de l’ex UES est de :

• 5154,41 € pour le budget de fonctionnement,

• 10308,60 € pour le budget des activités sociales et culturelles.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ces budgets seront ainsi transférés au CSE de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

Article 4 – Définition de la représentativité syndicale et rappel de la représentation syndicale

Les parties signataires au présent accord réaffirment leur attachement au dialogue social et notamment à celui intervenu au sein des entités dont le fonds de commerce a été racheté.

Il est en effet fondamental pour les parties signataires de tenir compte du cycle électoral et de considérer que la représentativité s’apprécie sur un cycle électoral complet d’autant plus que la poursuite des mandats a été consacrée.

Compte tenu de la reprise des mandats, il sera donc tenu compte des résultats du 1er tour des élections de représentants du personnel de l’ex UES pour la détermination de la représentativité syndicale au sein de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN issue de la fusion.

Aussi, au regard des résultats obtenus par tant par l’UNSA que par la CGT au 1er tour des élections qui se sont déroulées au sein de l’ex UES, il est convenu et admis que ces derniers sont représentatifs au sein de la SOCIETE AUTOCARS MARTIN.

A ce titre, les parties rappellent que Monsieur a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat UNSA TRANSPORTS.

Aussi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ce mandat syndical est intégré dans la SAS SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM).

Naturellement, les parties conviennent que la représentativité obtenue tant par le syndicat UNSA que par le syndicat CGT que celle du délégué syndical précité sera remise en cause lors des prochaines élections professionnelles à venir au sein de la SAS SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM) selon les dispositions légales et réglementaires établies en la matière.

CHAPITRE III - FORMALITES DE DEPOT ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

1.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

1.2. Date d’application

Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Article 2 - Dénonciation - Révision

2.1. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Toute dénonciation devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS du siège de l’Entreprise.

Le présent accord demeure en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai du préavis. En l’absence d’entente dans les trois mois suivant la dénonciation, un médiateur extérieur à l’entreprise sera nommé en accord avec les parties. En l’absence de signature d’un accord de substitution, chaque salarié bénéficiera du maintien des avantages individuellement acquis ainsi que des usages antérieurs.

2.2. Révision

Chaque partie pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• à réception d’une telle demande de révision et dans un délai de un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 3 – Formalités de dépôt

La SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM) est en charge des formalités de dépôt et de publicité du présent accord, prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA.

En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de NICE.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction ainsi qu’au CSE lors de sa prochaine réunion.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à SAINT ANDRE DE LA ROCHE en autant d’exemplaires originaux que de parties + 3 pour les formalités

Le 1^er juin 2022

SIGNATAIRES

Pour la SOCIETE AUTOCARS MARTIN (SAM)

Monsieur

Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical UNSA TRANSPORTS