Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de la Banque Française Mutualiste" chez BFM - BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Entre :

La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM) au capital de 118.763.309,50 euros inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est situé au 56-60, rue de la Glacière 75013 Paris,

Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la BFM :

La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place d’une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).

Cette nouvelle instance a vocation à regrouper en une instance unique les anciennes instances à savoir le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT). Elle remplace de la même manière la Délégation Unique du Personnel de la Banque Française Mutualiste et ce, à compter du 1^er janvier 2020.

Ayant à cœur de maintenir un dialogue social constructif et de qualité, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place cet accord afin de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Il est précisé que l’ensemble des points non traités par le présent accord sont régis par les dispositions légales.

Article 1 – Composition du Comité Social et Economique (CSE)

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. En raison de l’effectif de l’entreprise les parties ont convenu de ne pas appliquer la limitation du nombre de mandats électifs successifs à 3. Par conséquent, il n’y a pas de limitation au renouvellement des mandats.

Article 1.1 – La délégation employeur

L’employeur est le président de droit au CSE. Il peut être assisté par 3 collaborateurs ayant voix consultative lors des réunions.

Des intervenants experts dans certains sujets spécifiques peuvent intervenir afin de les présenter et de répondre aux questions posées par l’instance.

Article 1.2 – La délégation du personnel

Le nombre de membres élus au CSE, composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, sera déterminé en fonction des effectifs de la Banque Française Mutualiste lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

A titre indicatif, compte tenu des effectifs à la date de conclusion du présent accord, le nombre d’élus au CSE est estimé à 11 titulaires et 11 suppléants.

Afin de garantir une certaine continuité dans les sujets traités en instance, les parties conviennent que les suppléants assistent aux réunions du CSE et ce, même en présence des titulaires.

Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres lors de la première réunion du CSE.

De la même manière, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires lors de la première réunion.

Enfin, le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée après avoir recueilli l’avis de l’employeur.

Article 2 – Missions du CSE

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail le CSE a pour mission : « d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est par ailleurs notamment informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement de l’instance sont déterminées par le règlement intérieur adopté à la majorité des membres présents au cours des premières réunions tenues par le CSE. Cependant, les parties ont souhaité rappelé certaines dispositions dans cet accord.

Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut prévoir des clauses imposant à l’employeur des obligations autres que celles découlant des dispositions légales.

Article 3.1 – L’établissement de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué, par mail, à tous les membres du CSE au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. Les documents joints à l’ordre du jour sont communiqués, dans la mesure du possible, dans ce même délai.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Article 3.2 – Les réunions

Tout d’abord, les parties souhaitent rappeler que toute absence aux réunions par les élus titulaires et les élus suppléants doit être excusée auprès de la Direction du Capital Humain et ce, en amont de la réunion.

Un calendrier prévisionnel des réunions du CSE est remis en début d’année. En tout état de cause, le CSE se réunit au moins une fois par mois excepté au mois d’août. Parmi ces réunions ordinaires, 4 au minimum portent sur tout ou partie sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE peut également être réuni de manière extraordinaire dans les cas suivants :

• A l’initiative de l’employeur ;

• A la majorité des membres du CSE ;

Le CSE doit aussi se réunir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

Le temps passé en réunion préparatoire en vue de la réunion du CSE, soit 2 heures, avant chaque réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est payé comme du temps de travail effectif pour les titulaires mais aussi pour les suppléants. Les parties rappellent que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3.3 – Les procès-verbaux des réunions

Les délibérations du CSE sont enregistrées et consignées dans un procès-verbal sous la responsabilité du secrétaire du CSE.

Le projet de procès-verbal est communiqué à ses membres ainsi qu’à la délégation employeur qui font connaitre leurs observations lors de la réunion suivante avant que le procès-verbal ne soit régulièrement approuvé et adopté à la majorité des membres présents.

Il est ensuite mis à disposition des salariés sur l’intranet.

Article 3.4 – Confidentialité

Pour rappel, les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 4 – Les moyens du CSE

Article 4.1 – Les heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront des heures de délégation prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail.

Ce crédit d’heures doit être utilisé conformément à l’objet du mandat dont est investi chaque membre du CSE. De plus, les élus doivent informer leur supérieur hiérarchique de la pose d’heures de délégation dans un délai raisonnable afin de faciliter au mieux la gestion des plannings.

Par ailleurs, de la même manière que les salariés élus dont le temps de travail est décompté en heures, les salariés élus cadres au forfait jours posent leurs heures de délégation heure par heure et non par demi-journée.

Les élus titulaires du CSE peuvent, s’ils le souhaitent, répartir entre eux et/ou avec les suppléants les heures dont ils disposent. Cependant, aucun élu ne peut disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement. Les élus titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Cette information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Conformément aux dispositions légales, les élus ont la possibilité de reporter les heures non utilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Cette possibilité de report ne peut pas conduire un élu à disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie par mois habituellement. Les élus devront, dans ce cas, informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Aussi, le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les élus titulaires peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, conformément à la législation en vigueur.

La Direction rappelle que la pose des heures doit être effectuée par les élus par le biais de l’outil de gestion en place afin qu’un suivi puisse être réalisé par les Ressources Humaines. La Direction, à la date de signature de l’accord, ne dispose pas d’un outil informatique permettant de faire un suivi exhaustif des mutualisations ou des reports des heures de délégation. Elle s’engage donc à rechercher un outil spécifique de gestion des heures de délégation pour qu’un suivi efficace et lisible puisse être tenu.

Article 4.2 – Les budgets

Article 4.2.1 – Le budget de fonctionnement et le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles (ASC)

Le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des ASC.

Le budget de fonctionnement est financé par la subvention de fonctionnement qui s’élève à 0.20% de la masse salariale brute. Cette dernière est constituée par l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Quant au budget destiné au financement des ASC, le rapport de la contribution à la masse salariale brute destinée à le financer ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Article 4.2.2 – Le transfert possible entre les budgets

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC dans la limite de 10 % de cet excédent.

Toutefois, il est rappelé que lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût des expertises qui sont, en partie à sa charge, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.

De la même manière, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale dans la limite de 10 % de cet excédent.

Article 4.3 – Les moyens matériels

Le CSE continue à bénéficier, pour son fonctionnement, d’un local aménagé et est doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Le CSE dispose d’un panneau d’affichage spécifique dans les locaux de la Banque Française Mutualiste.

Article 4.4 – La formation des membres

Il est rappelé que le temps consacré aux formations est assimilé à du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 4.4.1 – La formation économique

Dans un objectif de renforcement de la professionnalisation des représentants du personnel, il a été décidé que les membres titulaires et les membres suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours à la prise de mandat. Les parties conviennent que le financement de la formation est pris en charge par l’Entreprise.

Article 4.4.2 – La formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres élus des CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée de 3 jours. Conformément aux dispositions légales, le financement de la formation est pris en charge par l’Entreprise.

Article 5 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT constitue une instance majeure dans la préparation de séances plénières du CSE. En effet, l’objectif de la mise en place de cette commission est d’alléger les réunions plénières du CSE sur les sujets qui rentrent dans ses attributions. Les membres du CSE doivent donc veiller à bien déléguer à la commission les sujets qui peuvent l’être.

Article 5.1 – La composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut éventuellement être assisté. Le nombre de représentants de l’employeur ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

La CSSCT est également composée de 4 membres du CSE désignés par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Le médecin du travail ou, par délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT.

Article 5.2 – Les réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit tous les 2 mois sur une période de 10 mois, soit 5 fois par an à l’initiative de la Direction.

Le compte rendu de chaque réunion est établi par une société extérieure. La Direction prend en charge le financement des 4 premières réunions de la CSSCT.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Article 5.3 – Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit déléguer les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail par le CSE. Toutefois, les attributions consultatives ne peuvent lui être confiées.

La CSSCT aura notamment pour rôle de

• procéder à l’ensemble des recherches et/ou d’enquêtes afin d’éclairer l’avis que doit rendre le CSE

• préparer les avis consultatifs du CSE,

• prendre en charge les inspections ou les enquêtes décidées par le CSE

• procéder à l’analyse des risques professionnels

• travailler sur le DUER

• formuler toutes propositions visant à améliorer les conditions de travail.

Les attributs de cette commission seront davantage détaillés et développés dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6 – Modalités de consultation du CSE

Article 6.1 – Les consultations

Les trois grandes consultations récurrentes du CSE portent sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• la situation économique et financière de l’entreprise

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces consultations ont lieu tous les ans.

Le CSE est également destinataire de consultations ponctuelles conformément aux dispositions légales.

De manière générale, les délais de consultation du CSE résultent des dispositions légales. Ainsi, le CSE doit rendre son avis dans un délai d’un mois suivant la mise à disposition des informations par l’employeur. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert. Dans ce dernier cas, l’expert doit remettre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai dont dispose le CSE. A défaut de réponse dans les délais mentionnés, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif.

Article 6.2 – Les expertises

Le CSE peut décider de recourir à un expert afin de se faire assister sur des problématiques inscrites à l’ordre du jour, dans les conditions fixées par la loi, sur les sujets dont le recours est légalement prévu. La désignation de l’expert intervient lors de la première réunion d’information portant sur le sujet concerné.

La prise en charge des frais de l’expertise dépend du sujet. En effet, une prise en charge intégrale de l’employeur est prévue sur :

• la consultation sur la situation économique et financière

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise

• en cas de grand licenciement économique collectif

• en cas de risque grave concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un cofinancement (80% employeur et 20% CSE) des expertises est prévu pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles.

Néanmoins, l’employeur prend intégralement en charge ces expertises lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

Article 7 – Champ d’application, durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant la réalisation de la dernière formalité de dépôt. Les dispositions de cet accord seront appliquées à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats de la Délégation Unique du Personnel.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par la Direction ou par tout syndicat ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour lors des dernières élections professionnelles notamment au cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière seraient amenées à évoluer.

La partie signataire qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision. Les parties signataires devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 9 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :

• en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 3 octobre 2019.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.