Accord d'entreprise "Accord générationnel" chez BFM - BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (Siège)

ACCORD GENERATIONNEL DE LA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

Entre :

La société anonyme Banque Française Mutualiste (BFM),

Ci-après dénommée la BFM ou l’Entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives à la Banque Française Mutualiste :

La Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), ,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

D’autre part,

Préambule

La Banque Française Mutualiste et les partenaires sociaux souhaitent, au travers de cet accord, réaffirmer leur volonté d’accompagner les collaborateurs de l’Entreprise dans leur entrée dans la vie professionnelle mais aussi à la fin celle-ci. Cet accord s’inscrit dans la même lignée que l’accord précédent et a vocation à poursuivre les actions identifiées comme étant les plus adaptées aux besoins des collaborateurs.

Ces engagements font état de la priorité donnée par l’Entreprise au suivi des salariés composant ces deux générations que ce soit au début ou à la fin de leur carrière professionnelle.

Cette volonté d’accompagnement est au cœur de cet accord qui se décline en deux temps.

Dans un premier temps, l’Entreprise a souhaité prendre des engagements favorisant l’insertion durable mais aussi la formation des jeunes débutant leur vie professionnelle.

Puis, dans un second temps, les parties ont accordé une attention particulière aux salariés seniors par la mise en place de dispositifs permettant de faciliter la transition de leur vie professionnelle vers la retraite. Les parties souhaitent, en effet, favoriser leur maintien dans l'emploi tout en leur garantissant le meilleur suivi et accompagnement dans leur fin de carrière.

Champ d’application

Cet accord s’applique aux jeunes qui sont définis comme les collaborateurs ayant moins de 30 ans.

Il s’applique également aux seniors dont le terme recouvre l’ensemble des collaborateurs de 55 ans et plus.

Titre I – Engagements en faveur l'insertion et de la formation des jeunes

Conscients de la place importante des jeunes sur le marché de l’emploi, les parties ont souhaité mettre en place des dispositifs permettant leur insertion professionnelle ainsi que leur formation.

Article 1 - Recours aux contrats en alternance

Par le biais du présent accord, la Banque Française Mutualiste réaffirme son engagement en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes via les dispositifs d’alternance. Les parties ont ainsi souhaité tripler l’engagement de recrutement de contrat d’alternance.

Les offres d’alternance sont publiées sur la bourse à l’emploi afin que les collaborateurs puissent transmettre les candidatures de leur entourage. Ces candidatures bénéficient d’une priorité d’examen.

Objectif : 6 contrats d’alternance par an présents aux effectifs.

Article 2 - Recours aux stages et accueil des stagiaires

Afin d’aider les plus jeunes dans la découverte des métiers de la banque, la Banque Française Mutualiste rappelle sa volonté d’accueillir régulièrement des élèves pour qu’ils effectuent leur stage de découverte.

La Banque Française Mutualiste souhaite également continuer de proposer aux jeunes des stages de plus longue durée ainsi que des conditions d'accueil de qualité.

Objectif : Proposer au moins deux stages d’une durée de 2 mois minimum par an.

Article 3 - Recours aux auxiliaires de vacances

Les contrats d’auxiliaires de vacances ont pour objet de permettre un premier contact avec le monde de l’entreprise et de favoriser l’orientation professionnelle des jeunes. La Banque Française Mutualiste s'engage à maintenir le recours à ces contrats conformément à l’article 20 de la convention collective nationale de la Banque (cf annexe 1).

Article 4 - Accompagnement des jeunes dans leur vie professionnelle

Afin d’accompagner les jeunes sur le marché du travail à l’issue de leur expérience au sein de la Banque Française Mutualiste, des sessions de travail du Curriculum Vitae (CV) ainsi que des trainings d’entretien d’embauche seront tenus par les Responsables Ressources Humaines pour tous les alternants et pour les stagiaires de plus de 6 mois qui le souhaitent et ce, avant la fin de leur contrat d’alternance ou de leur stage. Les jeunes sont informés de ces dispositifs lors de leur intégration.

Une attention très particulière est portée à la candidature des anciens stagiaires et alternants qui postuleraient sur un poste ouvert en CDD ou en CDI.

Article 5 - Accès au logement

Les parties rappellent que le groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire, offre la possibilité d’avancer le versement du dépôt de garantie exigé à la signature du bail sur son site internet https://www.actionlogement.fr/l-avance-loca-pass. L’avance « Loca-Pass® » est une avance sans frais. Pour en bénéficier, le logement doit être la résidence principale située sur le territoire français et faire l’objet de la signature d’un bail.

De même, Action Logement peut accorder une caution locative appelée la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi). Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement. Gratuite, elle vise à faciliter la recherche de logement en assurant le bailleur. Toutes les conditions pour en bénéficier sont inscrites sur le site précité.

Aussi, dans cette même logique de faciliter l’accès au logement, il est rappelé qu’une avance sur salaire peut être accordée sur demande auprès de la Direction du Capital Humain via la boite mail drhcollaborateurs@bfm.fr. Le montant de l’avance sur salaire sera remboursé par retenue sur salaire selon les règles en vigueur ou sur tout ou partie du 13ème mois. En cas de rupture du contrat de travail pour tout motif, les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles et pourront être retenues sur le solde de tout compte.

Titre 2 - Engagements en faveur des salariés seniors

Ayant à cœur d’accompagner les salariés seniors dans leur fin de carrière professionnelle, les parties ont souhaité mettre en place des dispositifs visant à les maintenir dans leur emploi tout en leur permettant d’appréhender au mieux le passage à la retraite.

Article 1 – Aménagement du temps de travail à temps partiel

1.1 – Conditions pour bénéficier de l’aménagement du temps de travail à temps partiel

À son initiative, le salarié senior, travaillant à temps plein depuis au moins trois ans à la date de sa demande, pourra bénéficier du dispositif d’aménagement de son temps de travail pour les trois dernières années d’activité professionnelle précédant son départ effectif à la retraite. Un avenant au contrat de travail est rédigé. Le collaborateur dont le temps de travail est décompté en jours est éligible. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, son temps de travail passera à un décompte en heures.

Le collaborateur s’engage donc à exercer son activité à temps partiel pour une durée de 3 ans avant son départ à la retraite. Toutefois, afin de n’exclure aucun collaborateur, les salariés seniors qui partent à la retraite dans moins de 3 ans à compter de la date de la signature de l’accord pourront exceptionnellement s’inscrire dans ce dispositif pour une durée inférieure à 3 ans.

Exemple : un salarié doit partir à la retraite en mars 2024, il lui reste donc 2 ans avant son départ à la retraite. Il peut entrer dans le dispositif d’aménagement du temps de travail à compter de la 2^ème année.

Pour bénéficier de cet aménagement, le collaborateur doit :

• fournir un justificatif établissant la date prévisionnelle de son départ à la retraite au moins 3 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée.

• prendre un engagement écrit ferme et définitif de partir à la retraite à l’issue de ces trois années.

Ces documents doivent être adressés à la Direction du Capital Humain. Une réponse est apportée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A défaut, elle est considérée comme refusée.

1.2 - Mise en œuvre du dispositif

La mise en œuvre de ce dispositif peut se faire de trois manières, au choix du salarié. En effet, il a été décidé d’offrir aux collaborateurs des aménagements plus flexibles et adaptables à leurs besoins.

La première année est une année socle identique pour tous les collaborateurs souhaitant rentrer dans ce dispositif bonifié :

• Temps partiel à 80% payé 85%.

Puis, un entretien RH sera réalisé trois mois avant la fin de la première année afin de faire un bilan sur celle-ci. Ensuite, deux possibilités sont offertes aux collaborateurs :

• Soit le maintien du temps partiel à 80% payé 85% pour les deux dernières années

• Soit le passage à un temps partiel dégressif à 60% payé 70% la deuxième année puis 50% payé 60% la dernière année.

Peu importe le régime choisi, le collaborateur peut, 6 mois avant la fin de la deuxième année, présenter son dossier afin de bénéficier du congé de fin de carrière à hauteur de 50% (cf article 1.3).

Ainsi, en résumé, trois possibilités sont envisageables :

Année	Temps travaillé	Taux payé	Prise en charge de cotisations retraites
1ère année	80%	85%	100%
2ème année	80%	85%	100%
3ème année	80%	85%	100%

ou

Année	Temps travaillé	Taux payé	Prise en charge de cotisations retraites
1ère année	80%	85%	100%
2ème année	60%	70%	100%
3ème année : Au choix	50%	60%	100%
	50% + congé de fin de carrière à 50%	80%	100%

ou

Année	Temps travaillé	Taux payé	Prise en charge de cotisations retraites
1ère année	80%	85%	100%
2ème année	80%	85%	100%
3ème année	50% + congé de fin de carrière à 50%	80%	100%

Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire restent calculées sur une base de temps complet, avec une prise en charge par l'entreprise du supplément de cotisations salariales pendant une durée maximale de trois ans.

1.3 Le congé de fin de carrière

Le congé de fin de carrière a pour objectif de permettre au salarié de suspendre une partie de son activité professionnelle tout en bénéficiant d’un maintien dans l’entreprise, en vue de s’investir dans un projet associatif. Les parties ont souhaité mettre en place ce dispositif afin d’améliorer l’accompagnement des salariés seniors dans la transition emploi-retraite.

1.3.1 Bénéficiaires

Les collaborateurs bénéficiant d’un aménagement de leur temps travail présenté dans l’article 1.2 et ayant au moins 3 ans d’ancienneté à la date de la demande.

1.3.2 Procédure

La demande devra être effectuée par le collaborateur au moins 6 mois avant la fin de sa deuxième année d’aménagement du temps de travail à temps partiel et être accompagnée des justificatifs nécessaires. La demande devra comporter :

• la présentation du projet que le salarié souhaite mettre en œuvre durant ce congé. Les projets éligibles doivent être réalisés au sein d’une association loi 1901 ou d’une organisation syndicale professionnelle.

• Un écrit de l’association relatant l’engagement du salarié sur une durée minimum d’un an

• Le numéro d’immatriculation au RNA de l’association

A réception de la demande, la Direction du Capital Humain sera tenue d’examiner la recevabilité de la demande, notamment au regard de la réalité et de la pertinence du projet envisagé par le salarié. Elle en accusera réception et adressera sa réponse dans un délai maximum de deux mois sous réserve d’avoir la complétude des justificatifs demandés.

1.3.3 Situation du salarié pendant le congé

Pendant le congé de fin de carrière, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il n’acquière donc pas de droits à RTT et à congés payés pendant le temps consacré au congé de fin de carrière. Il continue toutefois de bénéficier de l’ensemble de ses droits (prestations maladie, indemnité de garde d’enfant, titre restaurant, intéressement …) durant son temps de travail effectif de 50% effectué dans le cadre de l’aménagement de son temps de travail (cf article 1.2).

Le congé de fin de carrière est indemnisé à hauteur de 20%. Ainsi, si le collaborateur souhaite bénéficier du congé de fin de carrière dans le cadre de sa dernière année d’aménagement du temps de travail à 50%, sa rémunération de base brute est maintenue à hauteur de 80 %.

Article 2 – Revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite

Conformément à l’article 31 de la convention collective nationale de la Banque, les salariés comptant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent au moment de la cessation d’activité une indemnité de départ à la retraite. Afin que davantage de collaborateurs puissent bénéficier de cette indemnité, les parties ont souhaité baisser cette condition d’ancienneté à 5 ans.

Par ailleurs, les parties ont souhaité revaloriser cette indemnité. Aussi, le montant de la revalorisation s’apprécie en fonction de la date de départ à la retraite du collaborateur. En effet, toujours dans ce même objectif de faciliter le départ à la retraite de nos collaborateurs seniors, d’améliorer leur qualité de vie et de les accompagner dans leur souhait de projet de vie personnel sans les pénaliser financièrement, il a été convenu de majorer davantage l’indemnité de départ à la retraite dès lors que le salarié acquière l’ensemble des trimestres lui permettant le versement d’une pension de retraite de base à taux plein. Il convient de distinguer le départ à la retraite l’année de l’acquisition de l’ensemble des trimestres à taux plein et le départ à la retraite plus tardif.

Ainsi l’indemnité est revalorisée comme suit :

Ancienneté	Indemnité versée conformément à la CCN Banque	Indemnité versée lors d’un départ à la retraite l’année de l’acquisition des trimestres à taux plein	Indemnité versée lors d’un départ à la retraite plus tardif
5 à 9 ans	X	0,5 mensualité	¼ de mensualité
10 à 14 ans	2/3 de mensualité	1,5 mensualités	1 mensualité
15 à 19 ans	1 mensualité ¼	2 mensualités	1,5 mensualité
20 à 29 ans	2 mensualités	3 mensualités	2,5 mensualités
30 ans et plus	2 mensualités et 1/2 majorées de 1/20ème de mensualité par année d’ancienneté acquise dans l’entreprise à compter de la 31ème année.	4 mensualités	3 mensualités

L’application du présent article est conditionné à la remise du relevé de carrière par le collaborateur à la Direction du Capital Humain lors de sa demande de départ à la retraite.

Cette indemnité a un caractère de salaire, elle est donc assujettie aux cotisations sociales et fiscales.

Article 3 - Télétravail

Un accord relatif au télétravail est applicable au sein de la Banque Française Mutualiste à l’ensemble des collaborateurs. Cependant, les parties ont souhaité accorder une attention particulière aux seniors en leur offrant davantage de jours de télétravail afin de limiter leur déplacement et de réduire leur temps de transport.

Les seniors pourront télétravailler davantage à condition d’être présents au minimum 2 jours par semaine sur site. Il s’agit d’un droit pour les collaborateurs seniors, tout refus du manager doit donc être motivé. En cas de trois refus consécutifs non justifiés, le collaborateur pourra saisir la Direction du Capital Humain qui recevra les deux collaborateurs.

L’ensemble des dispositifs prévus dans l’accord télétravail en vigueur dans l’entreprise (indemnité journalière, prime d’installation…) restent applicables aux seniors.

Cet article pourra être revu en cas de modification de l’accord télétravail.

Article 4 - La retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif permettant à un salarié ayant atteint l’âge de 60 ans de percevoir un pourcentage de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel. La fraction de la pension de retraite est proportionnelle au temps travaillé. La retraite progressive permet au salarié sénior de réduire son activité professionnelle en touchant à la fois un salaire et une pension de retraite. Ce dispositif permet de valider des trimestres supplémentaires puisque pendant son temps de travail, le salarié continue de cotiser. Il touche ensuite l’intégralité de sa pension lorsqu’il cesse de travailler. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il faut :

• avoir au moins 60 ans

• justifier au moins de 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

• travailler à temps partiel avec un temps de travail entre 40 et 80 % de la durée du travail dans l’entreprise.

La demande doit être écrite et effectuée auprès de la Direction du Capital Humain. L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de son acceptation. A défaut, la demande est considérée comme refusée.

Les parties conviennent que les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire resteront calculées sur une base de temps complet, avec une prise en charge par l'entreprise du supplément de cotisations salariales.

Article 5 – Bilan de santé

La Banque Française Mutualiste souhaite accorder 2 jours maximum d’absences rémunérées pour que les salariés seniors puissent effectuer un bilan dès 55 ans. La Direction du Capital Humain redirigera les collaborateurs vers les centres habilités.

Article 6 – Reconduction des dispositifs de l’ancien accord générationnel 

• Réunion d’information sur les dispositions en matière de retraite

Une réunion d'information sera proposée annuellement par l’entreprise à destination des salariés seniors.

• Bilans et conseils retraite

Tout salarié senior pourra demander à bénéficier d’un bilan et de conseils retraite avec un conseiller de l’organisme de retraite complémentaire. Ce rendez-vous, organisé par l’employeur se déroulera dans les locaux de la Banque Française Mutualiste.

L’employeur maintiendra la rémunération du collaborateur pour la durée de cette démarche si celle-ci se déroule pendant le temps de travail du salarié.

• Entretien personnalisé pour la préparation de la transition entre emploi et retraite

Tout salarié âgé senior peut demander à bénéficier de cet entretien : il sera alors reçu par un membre de la Direction du Capital Humain.

• Stage de préparation à la retraite 

Les salariés seniors qui en feront la demande pourront bénéficier, l’année précédant leur départ à la retraite, d’un stage de préparation à la retraite, qui sera organisé et pris en charge à 100% par la Banque Française Mutualiste.

• Santé des salariés en situation de départ prochain à la retraite

La Banque Française Mutualiste informera systématiquement les salariés pour lesquels la date de départ à la retraite sera connue de l’existence d’examens de prévention en santé proposés par la CPAM.

En cas de besoin de traitement médical de 3.000€ et plus, le futur retraité (ayant déjà fait connaître sa date prévisionnelle de départ en retraite dans les trois ans) pourra demander, sur présentation d’un certificat médical et au plus tard 6 mois avant la demande de liquidation de sa pension, une avance sur salaire d’un montant maximal de 3.000€ bruts. Le montant de l’avance sur salaire sera remboursé par retenue sur salaire selon les règles en vigueur ou sur tout ou partie de son 13ème mois.

En cas de rupture du contrat de travail pour tout motif, les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles et pourront être retenues sur le solde de tout compte.

Article 7 – Commission de suivi

Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi paritaire du présent accord. Cette commission sera composée de 2 membres par organisation syndicale représentative nommés et révocables par les délégués syndicaux ainsi que de 2 membres de la Direction. Elle se réunira 1 fois par an afin de faire un bilan sur le recours aux dispositifs du présent accord. Les indicateurs présentés par la Direction sont les suivants :

• Nombre de seniors recrutés

• Nombre de jeunes recrutés

• Nombre d’alternants par UO

• Nombre d’alternants et stagiaires passés en CDD ou en CDI

• Nombre de stagiaire supérieur à 2 mois par UO

• Nombre d’auxiliaires de vacances par UO

• Nombre de jeunes ayant participé aux ateliers de préparation d’entretien d’embauche et de mise en forme du CV

• Nombre de demande Loca-Pass et de garantie VISALE

• Bilan du dispositif d’aménagement du temps de travail à temps partiel par année et par UO

• Nombre moyen de jour télétravaillé par mois dans le cadre du dispositif.

Les indicateurs précités pourront être modifiés à l’unanimité des membres de la commission. Il en est de même pour l’ajout de nouveaux indicateurs.

Cette commission peut être saisie par un collaborateur, un de ses membres ou la DCH en cas de litige. Elle se réunira de manière extraordinaire sous un délai d’un mois. L’avis de la commission sera transmis au CSE pour information.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il prend effet à compter du 14 mars 2022. Les parties devront se réunir dans les 6 mois avant la fin de l’accord afin de rouvrir des négociations sur le sujet.

Article 9 – Clause de revoyure

Les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives doivent se réunir tous les ans à la demande de l’une des parties pour faire un constat de l’application de l’accord et discuter de l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations sur le sujet.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par la Direction ou par tout syndicat représentatif ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles notamment au cas où les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière seraient amenées à évoluer. La partie qui formule une demande de révision devra notifier cette demande aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet d’avenant de révision.

Les parties devront, sauf accord contraire, se réunir dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de réception la plus tardive de la demande de révision pour étudier cette dernière. A défaut d’accord, sur la proposition de révision dans un délai de deux mois, la proposition est réputée rejetée.

Article 11 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la BFM, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :

- en un exemplaire en version électronique déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris

L’entreprise procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Paris le 25 février 2022,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Annexe 1 : Article 20 de la Convention Collective Nationale de la Banque

Les signataires de la présente convention collective constatent que, dans la profession bancaire, il est d’usage depuis de nombreuses années de recru­ter des jeunes en cours de scolarité pendant les vacances scolaires ou universitaires par contrat à durée déterminée appelé contrat d’auxiliaire de vacances.

Ces contrats ont pour objet de permettre un premier contact avec le monde de l’entreprise et de favoriser l’orientation professionnelle de ces jeunes.

Ce type de contrat s’inscrit dans le cadre de la législation en vigueur qui précise qu’« il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du ca­ractère par nature temporaire de ces emplois ».

Le contrat est conclu à durée déterminée à terme précis durant les vacances scolaires ou universitaires.

Les auxiliaires de vacances bénéficient de la convention collective à l’excep­tion des dispositions relatives à la période d’essai, à la classification et à la rémunération.

Les auxiliaires de vacances reçoivent une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable en fonction de la durée légale du travail.

La période d’essai est fixée à un jour ouvré par semaine de travail prévue au contrat.

Les cotisations de retraite sont versées à un régime interprofessionnel de retraite des salariés (R.I.P.S. – I.R.E.P.S. ...).

Les auxiliaires de vacances perçoivent, à l’issue de la période travaillée, l’indemnité compensatrice légale de congés payés.

Les auxiliaires de vacances bénéficient enfin des mêmes conditions de res­tauration et de prime de transport que l’ensemble du personnel.