Accord d'entreprise "Accord collectif prorogation des mandats des membres du comité social et économique" chez LE MOULIN DE LA CHAUME (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société LE MOULIN DE LA CHAUME, inscrite au RCS d’Aubenas dont le siège social est situé 1138 avenue Marie Curie – 07800 LA VOULTE SUR RHÔNE et représentée par en sa qualité de,

ci-après désigné « l’Entreprise »,

ET

L’organisation syndicale représentative, représentée par en sa qualité de

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE :

Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées du 30 octobre au 13 novembre 2018. En application de la législation en vigueur, les mandats des représentants élus du personnel doivent être renouvelés en 2022, dans les 15 jours précédents la date du 1^er tour des élections précédentes, soit aux alentours de la semaine 42.

Cette situation implique de devoir organiser une élection professionnelle en pleine période de vacances scolaires et d’entamer les démarches administratives afférentes pendant le mois de septembre, période de forte activité du fait notamment de la fin des congés d’été, ce qui aura un impact non-négligeable sur la participation des salariés et perturbera la campagne électorale des candidats.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité repousser la date des élections professionnelles de quelques semaines afin de favoriser la participation des salariés et ne pas perturber la campagne électorale.

Objet

Les parties s’accordent sur la nécessité de proroger de 1 mois les mandats des membres élus du Comité Social et Economiques jusqu’au 6 décembre 2022, date prévisionnelle du second tour de la prochaine élection des représentants du personnel.

Dans l’hypothèse où le protocole préélectoral négocié déciderait finalement d’une date différente, la prorogation des mandats sera adaptée en conséquence sans qu’il soit nécessaire de renégocier un accord de prorogation des mandats.

Pendant cette période, les obligations réciproques des partenaires sociaux, et les droits accordés aux représentants du personnel demeureront inchangés.

Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement des mandats de l’instance représentative du personnelle, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

Fait à la Voulte sur Rhône, le 16 septembre 2022, le en 2 exemplaires originaux