Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez APERAM ALLOYS RESCAL (Siège)

Entre les soussignés :

La Société APERAM ALLOYS RESCAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 200 avenue de la Couronne des Prés – 78680 Epône, déclarée sous le n° de SIREN 326 144 490, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de directeur de site et en sa qualité de Président de la Délégation Unique du Personnel, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein d’APERAM Alloys Rescal, à savoir :

La C.F.D.T représentée par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Il a été rappelé ce qui suit :

Les mandats des membres élus du CSE doivent en principe prendre fin le 29 avril 2023.

Lors de de la réunion de bilan sur le dialogue social du 16 novembre 2022, il a été décidé en concertation avec les Organisations Syndicales que, compte tenu de l’activité d’Aperam, et afin de permettre une campagne et des opérations électorales de qualité, le calendrier des élections sera harmonisé, le présent accord a pour objet de répondre à la nécessité de décaler la date des élections.

En pareil cas, la jurisprudence permet en effet la prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel, par un accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties conviennent donc de proroger les mandats des représentants du personnel selon les modalités détaillées ci-après.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres élus du comité social et économique seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2023.

Jusqu’à cette date, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée : il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 novembre 2023.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à EPÔNE Le 20.02.2023

Pour la C.F.D.T. Pour APERAM ALLOYS RESCAL