Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE SMN EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL" chez LES BENNES VERTES - SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIÉTÉ MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT (SMN)

EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Entre :

La Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS,

Dont le siège social est situé 351 rue de la Castelle – 34070 MONTPELLIER

Représentée par , en qualité de dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après, la « Société »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• Le syndicat

Représenté par , en qualité de délégué syndical central

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommés « les parties »

PREAMBULE

Par accord collectif en date du 31 juillet 2018 en vue de la mise en place au sein de la Société des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) et d’un comité social et économique central (CSE central), la Société et la CGT ont défini les établissements distincts existant au sein de la Société par rapport au critère de l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

L’accord collectif du 31 juillet 2018 prévoit que, dans l’hypothèse où la Société viendrait à acquérir un nouveau site, deux hypothèses doivent être envisagées :

• 1^ère hypothèse : le nouveau site ne dispose d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Dans ce cas, ce nouveau site ne constitue pas un établissement distinct pour la mise en place de CSE d’établissement prévus à l’article L. 2313-1 du Code du travail et il est alors rattaché à l’un des établissements distincts définis par l’article 2 de l’accord collectif du 31 juillet 2018 ;

• 2^nde hypothèse : le nouveau site dispose d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail.

Dans ce cas, ce nouveau site constitue un établissement distinct pour la mise en place de CSE d’établissement prévus à l’article L. 2313-1 du Code du travail et une révision de l’accord collectif du 31 juillet 2018 sera alors engagée pour acter de la reconnaissance de ce nouvel établissement distinct.

Or, la Société a, dans le cadre de plusieurs reprises de marché notamment agrandi le site de GARDANNE et s’est implantée sur la zone géographique PACA.

Eu égard à l’autonomie de gestion dont dispose le site de GARDANNE, et afin d’assurer une meilleure représentation du personnel sur la zone PACA, la Société a alors, conformément aux dispositions de l’accord collectif du 31 juillet 2018, engagé des négociations afin de réviser l’accord collectif du 31 juillet 2018 et actualisé la liste des établissements distincts reconnus au sein de la Société.

Par ailleurs, le présent avenant a également pour objet de définir les modalités de mise en place du CSEC au niveau de la SMN en déterminant notamment la répartition des sièges du CSEC entre les différents établissements existants.

C’est donc dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.

CECI AYANT ÉTÉ RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Modification de l’article 2 de l’accord collectif du 31 juillet 2018

L’article 2 de l’accord collectif du 31 juillet 2018 est modifié comme suit :

2. Liste des établissements distincts au sein de la Société

Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des CSE d’établissement au sein de la Société :

• Etablissement de Montpellier et sites rattachés regroupant les sites suivants :

  • MONTPELLIER EXPLOITATION

  • MONTPELLIER DECHETS INDUSTRIELS

  • MONTPELLIER CENTRE DE TRI

  • CASTELNAU

Et "dépôts" rattachés.

• Etablissement de la Grande Motte et sites rattachés regroupant les sites suivants :

  • LA GRANDE-MOTTE

  • GALLARGUES

  • LUNEL

Et "dépôts" rattachés.

• Etablissement des sites de moins de 50 salariés regroupant les sites suivants :

  • SIEGE JEUNE PARQUE

  • SIEGE SAINT-FONS ADMINISTRATIF

  • AVEYRON

  • AYGUES MORTES LES GRAVES

  • FRONTIGNAN

  • LARZAC

  • MARMANDE

  • MENDE

  • NARBONNE

  • PIERRELATTE

  • SETE

  • VALREAS

Et "dépôts" rattachés.

• Etablissement d’Agde

  • AGDE

Et "dépôts" rattachés.

• Etablissement PACA

  • GARDANNE

  • SALON DE PROVENCE

  • SAINTE-BAUME

  • VERDON

Et "dépôts" rattachés.

Dans l’hypothèse où l’un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.

Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.

De même, dans l’hypothèse où un nouveau site venait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.

Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L.2313-4 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l'un des 5 établissements distincts visés ci-dessus.

Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2313-4 du Code du travail, ils constitueront de nouveaux établissements distincts pour la mise en place de CSE d’établissement prévus à l’article L. 2313-1 du Code du travail.

Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.

3. Composition du CSE Central de l’entreprise SMN

Le CSE central de la Société SMN est présidé par le chef d’entreprise. Ce dernier pourra être représenté en cas d’empêchement.

Le CSE Central de l’entreprise SMN sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants

4. Composition du CSE central de l’entreprise SMN

	Ouvriers et employés	Agents de maîtrise	Cadres
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Montpellier	3	3	1	1	0	0
Grande Motte	1	1	0	0	0	0
Agde	1	1	0	0	0	0
Moins de 50	1	1	0	0	0	0
PACA	1	1	0	0	0	0

5. Élections des membres du CSE Central

   1. Mode de scrutin et date des élections

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

2. Éligibilité et dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance de la réunion du CSE d’établissement.

6. Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise SMN peut désigner un représentant syndical au CSE central. Ce représentant syndical est choisi :

• soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement,

• soit parmi les représentants syndicaux désignés dans les CSE d'établissement.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par le syndicat concerné au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

7. Affichage des résultats des élections au CSE Central

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

8. Durée des mandats des élus au CSE Central

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la durée de leur mandat au sein du CSE d’établissement dont ils émanent et en tout état de cause pour 4 ans maximum.

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

9. Autres dispositions de l’accord du 31 juillet 2018

Les autres dispositions de l’accord du 31 juillet 2018 restent inchangées.

10. Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à l’occasion de la prochaine mise en place au sein de la société des CSE d’établissement.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

11. Dépôt et mesures de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au CSE central, aux CSE d’établissement et aux délégués syndicaux centraux et d’établissement.

En outre, le texte de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché au sein de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Par ailleurs, les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la Société qui :

• Déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Déposera un exemplaire du présent accord auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, accompagné des pièces listées aux article D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en 3 exemplaires originaux

A Montpellier

Le 1^er septembre 2022

Pour la Société Méditerranéenne de Nettoiement SAS,

Pour le syndicat