Accord d'entreprise "ACCORD REDUCTION DUREE DES MANDATS DE LA DUP" chez SARL FILTERSUN (Siège)

Accord relatif à la durée des mandats de la DUP et à la mise en place du CSE au sein de FILTERSUN

La société FILTERSUN dont le siège social est Zone Industrielle, Route de Fontaine Simon, 28240 LA LOUPE, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Adm. & Financière.

D’une part

Et les délégués syndicaux suivants :

- Mxxxxxxxxxxxxxxxx pour CFE-CGC,

- Mxxxxxxxxxxxxxxxx pour CGT.

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoyant la mise en place obligatoire du Comité Social et Economique (CSE) lors du premier renouvellement des instances existantes et, au plus tard le 31/12/2019, les mandats des élus vont arriver à leur terme de manière anticipée et des élections professionnelles doivent être organisées avant le 31/12/2019.

La Direction et les Délégués Syndicaux ont souhaité conclure un accord réduisant la durée des mandats des élus de la DUP et du CHSCT, permettant ainsi la mise en place du CSE. C’est l’objet du présent accord.

Article 1 – Objet - Champ d’application

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de Filtersun, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 – Durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP)

Pour anticiper la mise en place du CSE, les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de Filtersun sont réduits et arriveront automatiquement à leur terme :

• Le 12 novembre 2019, à la date prévue pour le 1^er tour des élections professionnelles 

• Et le 26 novembre 2019, si un 2^ème tour de scrutin devait être organisé.

Article 3 – Transfert des actifs et passifs

Par ailleurs, lors de leur dernière réunion, les membres de la délégation unique du personnel procéderont, conformément à l’article 9, VI, de l’ordonnance précitée dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 précitée, à l’affectation des biens de toute nature dont dispose la délégation unique du personnel à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Article 4 – Durée, date d’effet, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il aura épuisé définitivement tous ses effets.

Il prendra effet dès le lendemain de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Notification, dépôt et information des salariés

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage de la Société.

Fait à La Loupe, le 25/06/2019 en quatre exemplaires originaux

SIGNATURES :

Représentant de la Société :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Adm. & Financière

Représentants syndicaux :

xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

CFE-CGC CGT