Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez SA LAUNOY TOURISME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA LAUNOY TOURISME et le syndicat CFDT le 2018-02-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A08818001875
Date de signature : 2018-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : SA LAUNOY TOURISME
Etablissement : 32622643800033 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-01
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre la SAS LAUNOY TOURISME, représentée par Madame XXXXXXXX en qualité de Présidente,
Et la CFDT Lorraine Sud, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Délégué syndical.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel et celles des membres du Comité d’Entreprise de LAUNOY TOURISME l’accord suivant :
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 25 mars 2014, les élections des représentants du personnel de LAUNOY TOURISME (les membres du C.E. et les Délégués du Personnel) devaient être organisées le 23 avril 2018 pour le 1er tour et le 7 mai 2018 pour le second tour.
Or, le calendrier de jours fériés du mois de mai 2018 aurait perturbé la bonne organisation de ces élections, notamment le lundi 7 mai étant un pont.
Ce sujet a été abordé au cours du Comité d’Entreprise du 29 janvier 2018 et la Direction a proposé un calendrier de déroulement des élections professionnelles, dont le 1er tour aurait lieu le mercredi 20 juin 2018 et le second tour le mercredi 4 juillet 2018.
ART 1er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Il est décidé la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, pour organiser des élections professionnelles postérieurement au mois de Mai 2018.
ART 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 30 juin 2018.
ART 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature par le Délégué syndical CFDT et la Direction.
ART 4 : INFORMATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 4 exemplaires originaux. Il sera déposé par la Direction, en deux exemplaires (sous version électronique et sous support papier) à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent protocole d’accord sera affiché dans son intégralité sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et publié dans la Newsletter mensuelle.
Fait à Rambervillers, le 1er Février 2018
| Pour la CFDT Lorraine Sud | Pour la SAS LAUNOY TOURISME |
|---|---|
| Délégué syndical | Présidente |
Document joint : Liste des établissements concernés (1 page).
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