Accord d'entreprise "Protocole Accord Préélectoral" chez PORTES GARAGE - PORTE INDUSTRIELLE - HORMANN FRANCE SA (Siège)

ACCORD SUR L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre les soussignés :

XXXXXXX XXXXXXX, Directeur Général, représentant HÖRMANN FRANCE S.A.S., dont le siège social est situé 7 rue des Salcys CS 20254 - 89 102 Sens Cedex

De première part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

De seconde part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R2314-5 et suivants du code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciations que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote des salariés en itinérance,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• D’augmenter le niveau de participation, 

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin

Article 1 Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’entreprise) appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Article 2 Définition et choix du moyen de la vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique de vote par internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’étendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Article 3 modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.01 recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent de ne pas recourir à une solution développée en interne et décident que les élections seront organisées par le « fournisseur prestataire », mandaté pour ce faire par la direction.

L’entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné « le Prestataire ») et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

3.02 Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celle-ci.

3.03 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l’urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Le fichier comportant les éléments d’authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu’au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l’expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.04 Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de votre électronique, comprenant les représentant du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder avant que le vote ne soit ouvert à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder avant que le vote ne soit ouvert à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler à l’issue des opérations de vote avant les opérations de dépouillement le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

3.05 Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinées à vérifier le respect des articles R 2314-5 à R.2314-8.

Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise ou dans le ou les établissements concernés, seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelle (déclaration au registre).

3.06 Information et formation

L’entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.

En particulier, chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 4 Déroulement des opérations de vote

4.01 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

4.02 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

4.03 Caractéristiques du site de vote

Le prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4.04 Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :

L’adresse du serveur de vote

Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le prestataire.

Article 5 durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque organisation syndicale présente recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Sens en 5 exemplaires originaux, le 20 septembre 2022

Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour HÖRMANN France :

Directeur Général,

XXXXXXX XXXXXXX ¹ XXXXXXX XXXXXXX ²

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2. ¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩