Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE DU CHSCT ET DES DP DE TF1 SA" chez TF1 - TELEVISION FRANCAISE 1 (Siège)

ACCORD RELATIF à la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de TF1 SA

Entre les soussignés :

TF1 SA

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de TF1 SA,

D’autre part,

Préambule :

Le législateur a réformé le code du travail sur différents thèmes dont le dialogue social, par voie d’ordonnances publiées le 22 septembre 2017. Afin de permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec la loi, des dispositions transitoires ont été prévues dans les ordonnances et notamment la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel expirant entre la date de publication des ordonnances et le 31 décembre 2017.

Or les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP) de TF1 SA arrivaient à échéance le 19 novembre 2017.

Ainsi, en application des dispositions transitoires définies à l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats des membres du Comité d’Entreprise (CE), du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP), ont été prorogés de droit jusqu’au 31 décembre 2017. En outre, afin d’assurer la mise en place du Comité Social et Economique, le législateur a prévu la possibilité de proroger les mandats au-delà de la prorogation de droit pour une durée maximale d’un an, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce cadre, et pour la bonne tenue de la prochaine élection professionnelle de TF1 SA en 2018, les parties au présent accord sont convenues ce qui suit :

Article 1

Les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats de la prochaine élection professionnelle de TF1 SA, et au plus tard le 19 novembre 2018.

Article 2

Dans le cadre de cette prorogation exceptionnelle, et pour la bonne continuité des instances représentatives du personnel actuelles, le fonctionnement, les droits, les prérogatives et les moyens de celles-ci restent inchangés.

Article 3

Le Comité Social et Economique prévu par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sera mis en place à l’occasion de la prochaine élection professionnelle dont le premier tour du scrutin est prévu au plus tard le 19 novembre 2018.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée maximale d’un an, et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats de l’élection du Comité Social et Economique.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire au sein de l’entreprise, ainsi qu’aux Délégués du Personnels, aux membres du Comité d’entreprise et du CHSCT.

Fait en 7 exemplaires originaux

A Boulogne Billancourt, le 18 décembre 2017

Pour TF1 SA, XXXXXXXXXX, Directrice des Relations Sociales,

Pour le syndicat CFDT, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

Pour le syndicat CFE-CGC, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, respectivement mandatée syndical et délégué syndical,

Pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,

Pour le syndicat USNA-CFTC, XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, délégués syndicaux,