Accord d'entreprise "ACCORD P.E.R.C.O." chez MIXT COMPOSITES RECYCLABLES - MIXT COMPOSITES RECYCLABLES MCR (Siège)

REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

MIXT COMPOSITES RECYCLABLES

ENTRE les soussignés :

L’Entreprise MIXT COMPOSITES RECYCLABLES

dont le siège social est situé .19, Boulevard jules Carteret – 69007 LYON.

RCS  362 312 964 LYON.

représentée par. en sa qualité de Directeur General

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

ET

Les organisations syndicales signataires d’autre part,

décident de constituer un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ci-après « le PERCO », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.

ARTICLE 1 - Objet

Ce PERCO a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Les salariés de l’Entreprise ont également accès à un Plan d’Epargne Entreprise.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU PERCO

Les sources d’alimentation du PERCO sont les suivantes :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• La participation aux résultats de l’entreprise

• L’intéressement

• Les transferts d’avoirs détenus dans un PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation 

• Les droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps (CET)

• Les versements périodiques de l’Entreprise

• Les produits du portefeuille

ARTICLE 3 - Bénéficiaires - adhésion

Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au PERCO. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

ARTICLE 4 - Versements AU PERCO

VERSEMENTS VOLONTAIRES

Versements libres

Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PERCO du montant de son choix.

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par carte bancaire, et par chèque.

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de compte, peut être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.

Plafonds de versements

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

• pour un même salarié  : le quart de sa rémunération annuelle brute.

• pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement  : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour les retraités et préretraités  : le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.

• pour le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et qui ne perçoit aucune rémunération : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour le chef d’entreprise : le quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

• pour le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire  : le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite, les versements correspondant :

• aux avoirs issus de la participation et de l’intéressement

• aux avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale

• aux droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps

VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT

Les sommes versées au PERCO à la demande du bénéficiaire sans indication de choix sur le mode de gestion et/ou le support retenu sont investies selon l’option par défaut définie plus bas.

VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Les sommes versées au PERCO en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCO sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

TRANSFERT DES AVOIRS

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le PERCO de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte, les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du PERCO qu’il a choisi. Il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 

ARTICLE 5 - Contribution de l’Entreprise au PERCO

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.

ARTICLE 6 - Emploi des sommes recueillies par le PERCO

Les sommes versées au PERCO par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement, la liste des FCPE retenus ainsi que leurs DICI présentant leurs orientations de gestion et leurs caractéristiques, figurent en annexe des présentes.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

GESTION LIBRE

Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés ci-dessous. Son choix doit être précisé lors de chaque versement ; à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

Les sommes recueillies par le PERCO sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :

• AMUNDI TRESORERIE ESR- F

• AMUNDI PROTECT 90

• AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE- F

• AMUNDI HARMONIE ESR- F

• AMUNDI CONVICTION ESR- F

GESTION « PILOTEE»

Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « PERCO Piloté ».

Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers afin que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans aux moins avant l’échéance de sortie du PERCO.

La gestion pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement (monétaire, diversifié prudent, action,), en fonction de la date d’échéance choisie par le bénéficiaire.

Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte.

Lors de son adhésion, le bénéficiaire détermine son horizon de placement en fonction de ses critères personnels :

• a priori son départ en retraite

• ou une échéance plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

La répartition de l’épargne s’effectue sur les supports de placement suivants :

• AMUNDI TRESORERIE ESR- F

• AMUNDI HARMONIE ESR- F

• AMUNDI CONVICTIONS ESR- F

• Les avoirs sont progressivement transférés vers des supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance retenue. Deux ans au moins avant cette échéance, 50% des avoirs sont investis dans le FCPE AMUNDI TRESORERIE ESR - F présentant un profil d’investissement à faible risque.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du Teneur de compte, son horizon de placement.

Les conditions de mise en œuvre de l’option « PERCO Piloté » sont décrites en annexe du présent PERCO.

Les grilles pilotées proposée dans le dispositif PERCO correspond au profil d’investissement suivant :

• le profil Prudent : investisseur privilégiant sur le long terme la sécurité des sommes épargnées, ce qui n'exclut pas un investissement partiel en actions

• le profil Equilibre : investisseur désireux d’obtenir un rendement correct de son épargne, en prenant un plus de risque que le profil prudent

• le profil Dynamique : investisseur prêt à voir son épargne fortement fluctuer en début de période, mais avec l’espérance d’un bon rendement dans la durée

Les allocations d’actifs tiennent compte de l’horizon de placement choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant chaque année pour réduire la part des placements "risqués" dans son investissement global. Ainsi pour chaque couple horizon de placement / profil d'investisseur, est associée, selon une grille préalablement définie, une répartition entre les différentes classes d'actifs.

gestion des fonds

Les fonds Amundi Trésorerie ESR - F, Amundi Protect 90 ESR, Amundi Label Equilibre Solidaire- F, Amundi Harmonie ESR – F, et Amundi Conviction ESR - F sont gérés par AMUNDI ASSET MANAGEMENT, Société Anonyme, au capital de 503 776 405 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le n° 437 574 452, ayant son Siège Social au 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS, agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le n° GP 0400003.

Dépositaire des fonds

Le dépositaire des fonds Amundi Trésorerie ESR - F, Amundi Protect 90 ESR, Amundi Label Equilibre Solidaire- F, Amundi Harmonie ESR – F, et Amundi Conviction ESR - F est CACEIS BANK, Société Anonyme au capital de 310 000 000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 692 024 722, ayant son siège social au 1-3 Place Valhubert - 75013 Paris.

Option par défaut

A défaut de choix explicite du bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou le support de placement, la totalité du versement au PERCO effectué à son nom est affectée à la grille d’allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers; la date d’échéance retenue correspondant à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

Modification de choix DE PLACEMENT OU de CHOIX DE gestion

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donne pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion : gestion pilotée vers gestion libre et inversement

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Teneur de compte conservateur de parts

Les FCPE proposés ont pour Teneur de compte conservateur de parts :

AMUNDI TENUE DE COMPTES, Société Anonyme au capital de 24 000 000 euros, immatriculée sous le numéro 433 221 074 au RCS de Paris dont le siège social est 90, boulevard Pasteur - 75015 Paris est une entreprise d’investissement de droit français régie par le code monétaire et financier, agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 61, rue Taitbout - 75436 Paris cedex 09).

Adresse postale : Amundi Tenue de Comptes - 26956 Valence Cedex
N° d'identification TVA : FR 04433221074.

ARTICLE 7 - Indisponibilité des droits - Départ à la retraite

INDISPONIBILITE DES DROITS

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCO.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail, soit :

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

• expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

DEPART A LA RETRAITE

Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque participant communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Teneur de compte conservateur de parts. Par la suite, chaque participant sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur mentionné ci-après.

Chaque participant, interrogé par le Teneur de compte conservateur de parts au moment de la mise en disponibilité des parts, pourra demander la délivrance de ses avoirs suivant l’une des options suivantes :

• soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux servie par l’assureur , qui pourra être servie par Prédica compagnie d’assurance, 50/60 Rue de la Procession, 75015 Paris,

• soit sous forme de capital versé en une fois ou de manière fractionnée

• soit sous forme mixte associant pour une part le versement d’une rente viagère à titre onéreux qui pourra être servie par Prédica compagnie d’assurance, 50/60 Rue de la Procession, 75015 Paris et pour l’autre part le versement en capital

A défaut de réponse du participant dans le délai qui lui sera communiqué par le Teneur de compte conservateur des parts, ses avoirs continueront d’être gérés. Le participant pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.

ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires 

Le règlement du PERCO et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du PERCO et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement ainsi que, le cas échéant, les modalités complètes d’abondement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCO et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.

Amundi Tenue de Compte en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité.

En outre, chaque bénéficiaire, à compter de son quarante-cinquième anniversaire, reçoit avec son relevé de compte individuel annuel, une information sur la gestion pilotée.

Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

Information des bénéficiaires sortis 

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

• l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et ceux qui sont affectés au PERCO, avec leur date d’échéance

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant qu’ils sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs.

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ses avoirs ou leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 9 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

ARTICLE 10 - Date d’effet - Durée du PERCO

Le PERCO prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 - Révision et dénonciation du PERCO

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent PERCO, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le PERCO de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel.

Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

ARTICLE 12 - Publicité

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait en 4 exemplaires, à Tournon sur Rhône, le 24/11/17

ANNEXE 1

LISTE DES FCPE

GESTION LIBRE

• AMUNDI TRESORERIE ESR- F

• AMUNDI PROTECT 90

• AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE- F

• AMUNDI HARMONIE ESR- F

• AMUNDI CONVICTION ESR- F

gestion pilotee

• AMUNDI TRESORERIE ESR- F

• AMUNDI HARMONIE ESR- F

• AMUNDI CONVICTIONS ESR- F

ANNEXE 2

DICI des FCPE mentionnés

ANNEXE 3

Grille prudente