Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques professionnels" chez SURGARD (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prévention des risques professionnels

Entreprise SURGARD

Entre les soussignés

La société SURGARD, SIRET 326 316 205 dont le siège social se situe 9 rue du grand étang – ZAC du petit parc – 78920 ECQUEVILLY, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- X, pour la CFDT ;

- X, pour la CGT ;

- X, pour FO

d'autre part,

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

La finalité de l’accord est ainsi de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail des salariés de l’entreprise tout au long de leur vie professionnelle pour permettre à ces derniers de poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite tout en préservant leur santé.

Les parties conviennent par ailleurs que l’exposition aux présents facteurs ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers de la sécurité et des contraintes imposées par les cahiers des charges des clients de l’entreprise.

En conséquence, le présent accord vise à limiter l’intensité des facteurs de pénibilité recensés, sans que cela ne nuise à l’exécution des contrats commerciaux liant la Société Surgard à ses clients.

Article 2 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31 décembre 2021, l'effectif de l'entreprise était de 59 salariés.

Article 3 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

Pour mieux identifier, évaluer et prévenir la pénibilité au travail, il est essentiel d’en identifier les facteurs et les causes.

La pénibilité au travail, au sens des dispositions législatives en vigueur, est la conséquence, immédiate ou différée, des sollicitations qui s’exercent physiquement et physiologiquement sur le salarié au cours de son parcours professionnel, du fait de la pratique de certaines activités, lesquelles peuvent alors être qualifiées de pénibles.

Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs (définis à l’article L.4161.1 du Code du travail) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

• Au titre des contraintes physiques marquées :

• les manutentions manuelles de charges ;

• les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• les vibrations mécaniques.

• Au titre de l'environnement physique agressif :

• les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

• les activités exercées en milieu hyperbare ;

• les températures extrêmes ;

• le bruit.

• Au titre des rythmes de travail :

• le travail de nuit ;

• le travail en équipes successives alternantes ;

• le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence.

La société exerce une activité de prévention et de sécurité. Cette activité entraine l’existence de différents facteurs de pénibilité pour les salariés de la société.

A toutes fins utiles il est précisé que l’indice de sinistralité est de suivant : 3.25 pour l’année 2021.

Le présent accord a pour objet la réduction des expositions aux facteurs suivants :

• L’environnement physique agressif :

  • les activités exercées en milieu hyperbare : 0 salarié concerné

  • les températures extrêmes : 0 salarié concerné

  • le bruit : 0 salarié concerné

• Les rythmes de travail :

  • Le travail de nuit : 19 salariés concernés au 31 décembre 2021.

  • Le travail en équipes successives alternantes : 0 salarié concerné.

  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini : 0 salarié concerné.

En définitive, les facteurs de pénibilité identifiés au sein de la société sont les suivants :

• Le travail de nuit tel que défini par les dispositions légales applicables concerne 32,2 % des salariés.

Il est précisé que l’exposition aux présents facteurs ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers de la sécurité et des contraintes imposées par le cahier des charges des clients de la société.

Le présent accord vise à limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité sans que cela ne nuise à l’exécution des contrats commerciaux liant la société à ses clients.

Article 4 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

1. La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques

A ce jour, il n’est pas constaté de poly-expositions aux facteurs de risques.

Dans l’hypothèse de ce constat, les parties s’engagent à ce qu’une étude de poste et des conditions de travail soit établie dans le but de proposer des actions d’aménagements de poste ou de formation permettant de supprimer ou réduire la poly-exposition.

Objectif : 100% des postes de travail qui seraient soumis à une poly-exposition feront l’objet d’une étude de poste et des conditions de travail en vue de supprimer ou réduire celle-ci.

Indicateur : nombre de salariés soumis à la poly-exposition

2. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail 

Compte tenu de la pénibilité liée au travail de nuit et à l’alternance sur ces postes, et nonobstant ses obligations en matière de sécurité, la Direction s'engage à faire des aménagements qui permettront de réduire la pénibilité liée à l’affectation sur ces postes.

Il pourra s'agir de l’ajout d’un petit éclairage au poste, de l'amélioration du poste de sécurité, de garantir l’accès à une machine à café, de garantir l’accès au fours micro-ondes.

Objectif :

Au sein de l'entreprise, 19 salariés sont exposés à des risques et 100% de salariés bénéficieront d'un aménagement ou d'une adaptation de leur poste de travail selon la répartition suivante :

Indicateur : ces mesures seront mises en place au plus tard le 31/07/2022.

3. La réduction des expositions aux facteurs de risques

Lorsqu’un problème de pénibilité lié à l’âge sur un poste tenu par un salarié âgé de plus de 55 ans sera porté à la connaissance de l’entreprise, la société recherchera dans le cadre des possibilités de son organisation, un poste ou une planification plus adaptée à ce dernier.

Par ailleurs, afin de contribuer à la diminution des facteurs de pénibilité, les parties reconnaissent l’importance d’un rappel des règles élémentaires d’hygiène de vie, par le biais d’actions d’information portant notamment sur les bons comportements alimentaires, le sommeil, l’activité physique, les bonnes postures au travail, etc…

De la même manière, une campagne d’information apparaît nécessaire lorsqu’une période de l’année est caractérisée par la survenance d’un danger spécifique : période estivale et canicule, période hivernale et intempéries, etc.

Objectif :

Déploiement de l’information auprès de tous les collaborateurs via, des communications dans les fiches de paie ou par courriers électroniques.

Indicateur :

Nombre de campagnes d’information diffusées.

De surcroît, la Direction s’engage à ce que les dispositifs existant auprès de certains organismes, telles les institutions de retraite et de prévoyance, soient mobilisés pour accompagner, par des services personnalisés, les salariés confrontés à des difficultés diverses (maladie, handicap, financement des soins, etc…)

La Direction s’engage également à rappeler auprès des managers les procédures qui sont applicables au sein de l’entreprise en cas d’évènements graves et, notamment, l’accompagnement psychologique lorsqu’une situation sensible est détectée.

Les mesures suivantes sont également mises en place :

1. Développement des compétences et des qualifications :

La société met en place au profit de ses salariés le développement des qualifications et promeut l'accès à la formation pour ces derniers. Il est convenu que les salariés exposés à des risques importants de pénibilité pendant plus de 10 ans et reconnus comme tels pourront faire l’objet d'un accès prioritaire à certaines formations afin d'être réaffecter en fonction des possibilités organisationnelles sur d'autres postes.

Objectif :

Etudier 100% des demandes de formation des salariés en cas de pénibilité reconnue ou de risques importants.

Indicateur :

Recensement des demandes adressées au service RH ainsi que le nombre de dossiers pour lesquels une suite favorable a été donnée.

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ou au financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail.

Pour cela, le salarié doit être informé des modalités de fonctionnement de son compte et de l’utilisation de ses points selon le financement envisagé.

A ce titre, l’entreprise s’engage à permettre l’utilisation des points acquis au titre du C2P par une communication directe auprès des salariés, réalisée via le CSE, expliquant :

- Comment utiliser ses points pour se former

- Comment utiliser ses points pour réduire son temps de travail.

2. Aménagement des fins de carrières

Il est convenu que tout salarié de plus de 55 ans ayant travaillé plus de 10 ans sur un horaire de nuit peut demander à être planifié en vacations de jours ou à bénéficier d’une adaptation de sa planification suivant les postes disponibilités. Il peut également se voir proposer par l’entreprise une planification en vacations de jour.

Les parties proposent que salariés de plus de 55 ans ayant travaillé plus de 10 ans sur un horaire de nuit puissent solliciter un entretien avec la hiérarchie au cours duquel sera abordée la question d’une adaptation de la planification.

Objectif :

- Informer les salariés concernés de la possibilité d’un entretien

Indicateurs :

- Nombre de demandes d’entretien par les salariés concernés

Il est également décidé qu’une action de conseil et d’information sera menée, en partenariat avec la caisse de retraite, afin de préparer le départ à la retraite des salariés concernés, par des informations pratiques sur la préparation des dossiers, les délais à prendre en compte, etc.

Le salarié titulaire d’un compte professionnel de prévention peut décider d’utiliser ses points pour la retraite, pour financer une majoration de durée d’assurance et un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun.

La Direction s’engage à ce que les salariés soient informés des modalités d’utilisation des points dans ce cadre, par une information réalisée en annexe des bulletins de paie.

3. Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour la personne concernée, la société a décidé de favoriser, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité de ces salariés par les mesures suivantes.

Dans une optique de réintégration au poste, la société s’engage à offrir la possibilité, aux salariés soumis à ce facteur de pénibilité, de bénéficier, à leur demande, d’une surveillance médicale renforcée (visite de pré reprise avec le Médecin du Travail).

Objectif chiffré :

Annuellement, 100% des salariés soumis aux facteurs de pénibilité seront informés individuellement de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré reprise en cas d’absence pour maladie professionnelle, accident du travail ou absence longue durée (plus de 6 mois).

Indicateur 1 :

Nombre de salariés informés de la possibilité de bénéficier d’une visite médicale renforcée annuelle.

Indicateur 2 :

Nombre de salariés bénéficiant d’une visite médicale renforcée de pré reprise.

ARTICLE 5 - Suivi des indicateurs.

Afin de garantir la mise en œuvre des mesures, les parties conviennent d’investir le CSE d’une mission de suivi de l’application des présents dispositifs.

Cette institution est notamment compétente pour évaluer le nombre de salariés potentiellement concernés par la mise en œuvre des mesures précédemment énoncées et d’en suivre l’évolution de manière annuelle.

Les indicateurs retenus sont communiqués aux membres du CSE.

ARTICLE 6 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SURGARD.

ARTICLE 7 - Durée et modalités de suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 4 janvier 2022, le terme étant fixé au 3 janvier 2025.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Poissy.

Le suivi de la mise en œuvre de cet accord donnera lieu à un point de situation chaque année, à la date anniversaire du présent accord.

A cette occasion, un rapport sera établi par le chef d’entreprise faisant l'inventaire des actions engagées en exécution des engagements pris à dans le présent accord et du degré de réalisation des objectifs qui y sont associés.

Il sera ensuite présenté par le chef d'entreprise ou son représentant à une commission de suivi composée du chef d'entreprise ou de son représentant, d'une part, et des représentants du personnel d'autre part.

Ce rapport sera également communiqué pour avis aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 - Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties se réuniront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, en vue de négocier un avenant au présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant, ou à défaut seront maintenues.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail relatives aux conditions de validité des accords d’entreprise, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifieront soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait à Ecquevilly, le 04/01/2022.

Pour la direction,

La société SURGARD représentée par monsieur X, Directeur,

Pour le syndicat FO, représenté par monsieur X,

Pour le syndicat CFDT, représenté par monsieur X,

Pour le syndicat CGT, représenté par monsieur X,