Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ENTREPRISE DELOT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE DELOT et les représentants des salariés le 2021-03-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08821002194
Date de signature : 2021-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : DELOT SAS
Etablissement : 32636851100035 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-08
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise DELOT SAS, dont le siège est situé 816, avenue Poincaré 88650 Anould, immatriculée Registre du commerce et des sociétés de Saint-Dié sous le numéro B 326 368 511 00035, représentée par Monsieur xxx, en qualité de dirigeant de la société,
D’une part,
ET
Le membre élu du Comité Social et Economique (CSE)
XXXXXXXXXXXX, membre titulaire du CSE
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise a pour objectif de fixer la périodicité des réunions du Comité Social d’Entreprise de la société DELOT SAS.
ARTICLE 1 – Périodicité des réunions
Il est convenu entre la société et le membre élu titulaire du Comité Social et Economique que le nombre de réunions annuelles est fixé à 6 réunions minimum, en tenant compte des impératifs fixés par loi, à savoir :
Les réunions auront lieu au minimum tous les 2 mois
Au moins 4 réunions dans l’année traiteront des sujets Sécurité, Santé et Conditions de travail
D’autre part, des réunions extraordinaires pourront être tenues dans les cas suivants :
En cas d’accident graves,
A la demande d’un membre du CSE pour des questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail,
Dans les cas généraux, à la demande de la majorité des membres du CSE.
ARTICLE 2 – Consultation du CSE et durée de l’accord d’entreprise
Le Comité Social et Economique a été consulté en date du 5 mars 2021.
Le présent accord d’entreprise prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu’au terme du mandat des membres du CSE actuel.
ARTICLE 3 – Publicité de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise sera affiché sur les lieux de communication habituels de l’entreprise.
ARTICLE 4 - Dépôt
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail et adressé également au Conseil de Prud’hommes d’Epinal.
Fait le 8 mars 2021 à Anould, en 4 exemplaires originaux
| Pour les élus CSE : | Pour la Direction : |
|---|---|
XXXXXXXXXXXX Elu CSE titulaire |
XXXXXXXXXXX Directeur Général |
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