Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez CEVENNES CARS - TRANSDEV OCCITANIE PAYS NIMOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ÉGALITE HOMMES / FEMMES

Entre les soussignés,

La SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD,

Dont le siège est situé 530 Avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes

Représentée par, en sa qualité de Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

Délégué Syndical CGT

Délégué syndical SUD TRANSPORT

Préambule

La SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes de l’entreprise et permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,

• Des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société STDG.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’accord à durée déterminée est conclu jusqu’au 31 décembre 2019.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

1. PRINCIPES GENERAUX

1. L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions relatives à l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

2. Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de pratiquer l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la formation, la rémunération et les conditions de travail seront privilégiées.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans ces quatre domaines au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

3. La méthode

L’accord mis en place au sein de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1. Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD élaborera une analyse sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.

2. La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées.

3. Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s’appuie dans la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD par le service Ressources Humaines de la société qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le service Ressources Humaines de la société aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

2. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

Article 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener les actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

Article 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

Article 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

1. Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégrité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

3. Actions retenues et indicateurs de suivi :

La SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD s’engage donc, jusqu’au 31 décembre 2019, à :

Nature des actions	Exemples d’actions	Exemples d’indicateurs chiffrés de suivi
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.	Faire une session RH de formation-sensibilisation auprès de l’encadrement. Généraliser la diffusion d’une note d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel.	Former 100% du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. Diffuser à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel la note d’information.
Favoriser la sélection de candidatures féminines.	Augmenter et sensibiliser les partenaires (organisme de formation, lycée professionnel,…) sur les orientations prises par l’entreprise en matière de mixité et d’égalité sur le poste de « conducteur-receveur » et s’engager à recevoir les candidates proposées dans le cadre de stage de découverte de l’emploi. Favoriser les candidatures féminines postulant sur des postes en interne ou externe.	Nombre de stagiaires féminines reçues dans le cadre d’un stage de découverte de l’emploi. Nombres de candidatures reçues et retenues.
Favoriser le processus de recrutement qui réduits les risques de discrimination.	Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats.	Envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim du courrier d’engagement sur les critères d’égalité de traitement des candidats.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le service Ressources Humaines de la société en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issu de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle	Voir bilan 2017
Répartition hommes-femmes du nombre des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle	Voir bilan 2017

Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation

1. Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD s’engage à pratiquer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

3. Actions retenue et indicateurs suivis :

La SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD s’engage donc, jusqu’au 31 décembre 2019, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
S’engager à un objectif d’équilibre d’heures de formation entre hommes et femmes sur la durée de l’accord.	Durant la durée de l’accord : Nombre d’heures de formation.
Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou toute autre absence d’une durée supérieure à 2 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation.	Durant la durée de l’accord : Augmentation des entretiens après un congé maternité, parental ou toute autre absence d’une durée supérieure à 2 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle du nombre d’heures d’action de formation suivies dans l’année selon la nature de l’action de formation	Voir bilan 2017

Article 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération

1. Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD s’engage à pratiquer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la rémunération à qualification égale et emploi de même équivalence. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long du présent accord.

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Il est rappelé que pour les postes de conducteurs, agents de maintenance, il existe des grilles de salaire qui permettent une égalité de traitement entre les salariés au sein de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD.

Pour les autres salariés, l’étude de la situation comparée pourrait laisser penser qu’il existe une disparité entre les rémunérations des hommes et des femmes au sein de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD.

Cependant, cette étude est effectuée sur la rémunération annuelle globale qui prend en compte l’ancienneté des éléments variables tels que les heures supplémentaires et la nature même des emplois occupés.

3. Action retenue et indicateurs de suivi :

La société s’engage donc, jusqu’au 31 décembre 2019, date de l’expiration de l’accord, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales	Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégories socioprofessionnelles.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté dans la catégorie professionnelle	Voir bilan 2017

Article 3.4 – Les mesures en faveur des conditions de travail

1. Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD s’engage à pratiquer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des conditions de travail. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

2. Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement en matière de détermination des conditions de travail, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD considère qu’il est important que les mesures prises en matière de condition de travail puissent favoriser la mixité des emplois.

3. Action retenue et indicateurs de suivi :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Améliorer les conditions de travail en y associant des acteurs tels que la médecine du travail, le CHSCT.	Durant la durée de l’accord : Amélioration des installations sanitaires et vestiaires.

4. Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant l’accord	A l’issue de l’accord
Amélioration des installations sanitaires et vestiaires	Projet

Article 4 – REVISION DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2019 pour renégocier le présent accord.

Article 5 – ENTRÉE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er juillet 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Nîmes, le 1^er août 2018

Directeur

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical SUD TRANSPORT