Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres CSE" chez

ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS CSE

ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE EN PLACE

Entre les soussignés :

La MISSION LOCALE ARRONDISSEMENT DE DIJON, immatriculée sous le n° de SIRET 32643134300069, dont le siège administratif est situé 8 Rue du Temple à Dijon.

Représentée par, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et,

déléguée syndicale désignée par la CGT

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

PREAMBULE

Les mandats des élus CSE de la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon arrivent à échéance au bout de quatre années le 8 avril 2023.

La Direction de la Mission Locale prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis aux différentes étapes du processus d’élections. A ce titre, un protocole d’accord pré-électoral a été négocié le 23 février 2023 et pour lequel un recours a été formé auprès de l’autorité administrative.

Sur la base de l’article L.2314-13 du code du travail, la saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral en cours.

Un 1er tour d’élections était en effet envisagé le mardi 28 mars 2023 et un second tour éventuel le mardi 11 avril 2023.

Dans l’attente du lancement des négociations avec la déléguée syndicale, d’un accord d’entreprise relatif à la définition du nombre d’établissements distincts au sein de la structure, et sur la base de l’article L.2314-13 du code du travail, prévoyant une prorogation systématique des mandats des élus en cours en cas de saisine de l’autorité administrative, la Direction propose que l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement des mandats soit reportée.

La déléguée syndicale de la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon a indiqué que, compte tenu du contexte ci-dessus décrit, elle était favorable à conclure un accord en vue du report des élections et de la prorogation des mandats en cours.

Les partenaires signataires ont donc négocié le 5 avril 2023 le présent accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des élus CSE de la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - REPORT DE L’ECHEANCE ELECTORALE

Le mandat des élus actuellement en cours prend fin le 8 avril 2023.

Compte tenu du contexte décrit ci-dessus,

Les partenaires signataires conviennent de reporter l’échéance électorale des élus CSE dans la limite de 9 mois maximum.

- date du 1er tour fixée au 28 décembre 2023 au plus tard,

- date du 2d tour éventuel fixée selon les dispositions légales en vigueur compte tenu de la date du 1er tour.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord (cf article 1 ci-dessus), les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES

Les partenaires signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

En cas de survenance d’un litige ou de difficultés sur/dans la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – REVISION

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par l’organisation syndicale représentative dans la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon, pour une durée déterminée. A ce sujet, les partenaires signataires constatent que le syndicat CGT est la seule organisation syndicale représentative présente au sein de la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon.

Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon, organisées dans les conditions ci-dessus arrêtées à l’article 1.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Le présent accord collectif :

- sera remis en main propre contre décharge à la déléguée syndicale signataire ;

- fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Le présent accord sera ainsi communiqué, à la diligence de la Mission Locale de l’arrondissement de Dijon, à la DREETS compétente et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Dijon

Le 5 avril 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la MISSION LOCALE DE L’ARRONDISSEMENT DE DIJON,

Président Pour le syndicat CGT,

La déléguée syndicale