Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSPORTS CHAVENEAU BERNIS (Siège)

1. 

   CHAVENEAU BERNIS SAS

5. Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2018 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale

Entre les soussignés :

La Société Chaveneau Bernis SAS, dont le siège social est 10, rue des Erables à Dissay (86 ), représenté par ………………………………., …………………………;

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par …………………………………en qualité de délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par ………………………………, en qualité de délégué syndical

D’autre part

Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société CHAVENEAU BERNIS avaient convenu des modalités des modalités de déroulement de la présente négociation obligatoire dans un protocole signé le 12 Février 2018, et portant sur les domaines suivants:

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps travail ;

• Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation ); il est donc prévu selon l’accord d’intéressement signé le 8 juin 2017 de négocier les adaptations des critères d’intéressement pour l’année 2018.

  1. Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales

Demandes du syndicat CFE-CGC :

• Augmentation de 1,5 % des salaires pour tous les personnels se répartissant entre 1% à compter du 01/01/2018 et 0,5 % au 01/04/2018 avec la garantie d’un minimum de 25 euros ;

• Examiner les dossiers des salariés qui n’ont pas eu de promotion ou de revalorisation de salaire depuis plus de 5 ans ;

• Prise ne charge de la mutuelle par l’entreprise à 25 euros ;

• Pris en charge de la journée de solidarité ;

• Augmentation des œuvres sociales de 0,5 % ;

• 2% d’ancienneté à partir de la 10^ème année et nouvelle tranche pour les salaires qui sont bloqués au palier de 15 ans ;

• Médailles du travail : revalorisation de la prime de 5 euros par années dans l’entreprise 

Demandes su syndicat CFDT :

• Augmentation des salaires de 15 euros

• Prise en charge de la journée de solidarité.

• Participation employeur à la mutuelle portée à 23 euros par mois

  2. Article 2 - Déroulement des réunions

En ouverture de la réunion du 20 février 2018, la direction expose le contexte économique et budgétaire et annonce que l’intéressement et la participation sur les résultats 2017 sont en progression significative.

La direction propose une revalorisation des salaires de 0,7 %

Aucun n’accord n’aboutit à l’issue de la première réunion.

Lors de la réunion du 27 février 2018, la direction ouvre les débats avec les nouvelles propositions suivantes :

• Augmentation:

  • 18 € si salaire de base <= 1600;

  • 13 € si salaire de base > 1600 et <= 1800 ;

  • 10 € si salaire de base >1800 et <= 3500 ;

  • Pas de revalorisation si le salaire de base est > 3500 € ;

• Revalorisation de la participation employeur à la mutuelle de 2 euros, soit un passage de 20 à 22 euros par mois ;

Après débat et interruption de séance, les positions des délégués syndicaux en fin de réunion sont les suivantes:

Pour la CFE-CGC:

• Augmentation des salaires de 25 euros ;

• Prise en charge de la journée de solidarité ;

• Participation employeur à la mutuelle de 25 euros ;

Pour la CFDT:

• Augmentation des salaires de 15 euros

• Prise en charge de la journée de solidarité.

• Participation employeur à la mutuelle portée à 23 euros par mois

La Direction revalorise ses propositions :

• Augmentation des salaires :

  • 20 € si salaire de base <= 1600;

  • 15 € si salaire de base > 1600 et <= 1800 ;

  • 13 € si salaire de base >1800 et <= 3500 ;

  • Pas de revalorisation si le salaire de base est > 3500 € 

• Participation de 22 euros à la mutuelle

Les délégations syndicales sollicitent une nouvelle réunion le 05/03/2018 considérant que la proposition de la direction sur sa participation à la mutuelle demeure insuffisante.

Une dernière réunion est planifiée pour le 5 mars 2018

Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 5 mars 2018

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2018, à l’exclusion des membres du Comité de Direction.

3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est à compter du 1^er février 2018 selon les tranches de salaires suivantes ; en référence aux salaires de base en vigueur au 31/12/2017:

• Augmentation des salaires :

  • 20 € si salaire de base <= 1600;

  • 15 € si salaire de base > 1600 et <= 1800 ;

  • 13 € si salaire de base >1800 et <= 3500 ;

  • Pas de revalorisation si le salaire de base est > 3500 € 

3 – 3. Pour la participation à la cotisation de la Mutuelle EOVI MCD :

• Participation employeur à la cotisation mutuelle complémentaire frais de santé portée à 24 euros à compter du 1^er avril 2018;

3 – 4. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes

Le suivi de l’application de l’accord d’entreprise signé le 7 juillet 2015 est effectué à travers la communication des éléments comparés de rémunération entre les hommes et les femmes avec détail par catégories professionnelles.

Les données communiqués aux Délégués Syndicales exposent la cohérence des rémunérations entre les hommes et les femmes en termes de salaires de base et primes régulières en moyens et médians. Un point détaillé sera également fait avec la Commission Egalité Professionnelle du Comité d’Entreprise ainsi qu’ensuite un retour aux délégués syndicaux et débat lors de la négociation prochaine d’un accord d’entreprise sur la Qualité de Vie au Travail, notamment pour les indicateurs autres que la rémunération.

Les délégués syndicaux n’ont pas formulé le besoin de négocier de nouvelles dispositions de correction d’éventuels écarts de rémunération en 2018, considérant qu’il y a constat de cohérence.

3 – 5. Durée effective et organisation du temps de travail

Les délégués syndicaux n’ont pas formulé de demande d’évolution des accords d’entreprise dans ce domaine.

3 – 6. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale : détermination du calendrier de négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les résultats des années 2017, 2018 et 2019.

Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.

Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.

L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.

L’Accord d’intéressement en cours d’application sur les résultats des exercices 2017, 2018 et 2019 fait l’objet de la négociation distincte d’un avenant n°1 non intégré au présent protocole pour application sur les résultats de l’année 2018.

Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :

Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Chaveneau Bernis avant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2018, à l’exception des membres du Comité de Direction, et selon les conditions de l’article 3 du présent protocole.

Article 5 - Durée d’application du présent protocole :

Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.

La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulement dans un an.

Article 6 - Dépôt et formalités :

Le présent protocole d’accord signé le 5 mars 2018, est établi en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties. La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Vienne et du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Dissay le 5 mars 2018, en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société Chaveneau Bernis Pour le Syndicat CFDT

Signé Signé

Pour le syndicat CFE-CGC

Signé