Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) DE CERFRANCE NORMANDIE OUEST" chez CER FRANCE NO - A G C NORMANDIE OUEST (Siège)

Entre les parties ci-dessous désignées :

• L’Unité Économique et Sociale CERFRANCE Normandie Ouest, représentée par x Président et x, Directeur Général.

Ci-après dénommée « L’UES du Cerfrance Normandie Ouest » ;

Ayant son Siège au P.A Normandika – 216 Avenue des Digues – Allée n°2- 14123 Fleury-sur-Orne

d’une part,

et,

• x, délégué syndical SGA-CFDT

• x, déléguée syndicale CFTC

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Le présent accord a pour but de mettre en place, à disposition des représentants du personnel de l’entreprise, une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE.

Le contenu de cet accord sera essentiellement axé :

• d’une part, sur la nature et la qualité des données regroupées dans la base ;

• d’autre part, sur les modalités d’accès et de fonctionnement de la base.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champs d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’UES du Cerfrance Normandie Ouest.

L’objectif du présent accord est de satisfaire à une obligation légale imposée à l’employeur qui consiste à mettre en place la BDES.

Article 2 : Bénéficiaires de la BDES

Les personnes habilitées à consulter la BDES en permanence sont les suivantes :

• Les membres de la délégation du personnel du CSE

• Les délégués syndicaux et délégués syndicaux suppléants.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l’employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.

Article 3 : Support de BDES retenu, modalités de fonctionnement et performances dudit support

La BDES sera mise à disposition des bénéficiaires en format numérique. Elle sera partagée sur le Drive du Cerfrance Normandie Ouest à l’ensemble des membres du CSE et des Délégués Syndicaux. Ceux-ci auront un accès « lecteur » à l’ensemble des documents, qui leur permettra de lire les documents sans pouvoir les modifier ni les télécharger.

Tout élu devra avoir suivi une formation interne à l’utilisation de Google Drive.

La BDES sera soumise aux règles de la charte d’utilisation du système d’information. Celle-ci se trouve dans la base documentaire Ressources Humaines.

Article 4 - Données/data stockées dans la BDES

4.1 Liste des données

Pour satisfaire l’obligation légale imposant les thèmes sur lesquels les informations de la BDES doivent porter, les délégués syndicaux et l’employeur ont convenu que les documents suivants seront mis à disposition des bénéficiaires dans la BDES :

• Rapports et observations de l’Inspection du travail

• Liasse fiscale

• Grand-livre des immobilisations et emprunts

• Crédits d’impôt obtenus

• Coûts ou gains des structures annexes

• Coûts des frais kilométriques des voitures de fonction

• Bilan social CFNO

• Bilan social du réseau

• Etude sur la situation comparée F/H

• Documents de politique générale

• Le plan opérationnel de l’année

• Coût de la formation présenté en commission formation

• Budgets prévisionnels

• Compte rendu du CAC

• Informations liées aux négociations obligatoires (GPEC, QVT, NAO)

• Rapports et enquêtes de toutes sortes (ex RPS…)

• et tous documents nécessaires

4.2 Conditions de mise à jour et de réactualisation

Lors de l’ajout ou d’une modification d’un document dans la BDES une notification sera envoyée à chaque membre du CSE ainsi qu’à chaque DS.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1er octobre 2018.

Article 6 - Modification, dénonciation et révision de l’accord

6.1 Modification de l’accord

Le présent accord peut être modifié suivant demande et/ou proposition de l’une de ses parties signataires, demande et/ou proposition donnant lieu à négociation et discussions menées au cours de réunions plénières.

La modification :

• fera l’objet d’un avenant signé par la totalité des parties signataires de préférence ou, au moins, par le syndicat majoritaire ;

• produira tous les effets de droit à compter de la date de signature unanime de l’avenant.

6.2 Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé conformément à la loi.

6.3 Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 7 : Modalités de dépôts et de publicité

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et de la Direccte de Normandie à Hérouville-Saint-Clair.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Fleury sur Orne, le 24/09/2018, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Le Directeur général, Le Président,

X x

X x

Délégué syndical SGA-CFDT Déléguée syndicale CFTC