Accord d'entreprise "un accord de prorogation des mandats" chez JANNEAU MENUISERIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JANNEAU MENUISERIES et le syndicat CGT le 2017-10-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A04417009072
Date de signature : 2017-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : JANNEAU MENUISERIES
Etablissement : 32651971700010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord relatif à la Reconnaissance de l'UES JANNEAU (2018-10-08)
Avenant n°1 à l'accord de reconnaissance d'une unité économique et sociale, signé le 08/10/2018 (2022-10-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-12
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Entre les soussignés :
La S.A.S JANNEAU MENUISERIES, société au capital de 1.527.024 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° RC Nantes B 326 519 717
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité d’entreprise et /ou des délégués du personnel et ou du CHSCT s’achèvent le 31 décembre 2017 compte tenu du dernier tour des élections professionnelles survenu le 03 Décembre 2013.
Au vu du contexte de la parution de l’ordonnance 2017 – 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et son article 9 stipulant outre une prorogation automatique jusqu’au 31 décembre 2017 pour les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre 2017 et 31 décembre 2017, que « […] leur durée peut être également prorogée au plus d’un an soit par accord collectif, soit par décision de ‘l’employeur […] »
A cette fin, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont réunies le 28 Septembre 2017 pour négocier un accord de prorogation des mandats.
Il est par conséquence convenu entre les parties par accord collectif , avec date d’effet au 1er janvier 2018, de reporter la date des prochaines élections professionnelles au 31 décembre 2018 au plus tard, afin d’assurer la continuité des institutions représentatives du personnel et d’organiser les élections professionnelles dans les meilleurs conditions (absence de parution à ce jour des décrets sur le nouveau Comité Social et Economique explicitant totalement les nouvelles règles de fonctionnement).
Les mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément à l’article L 2231 – 5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En application de l’article D 2231 -2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail. Un exemplaire sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes
Fait Au Loroux-Bottereau, le 12 Octobre 2017
En 6 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie signataire
Pour la société JANNEAU MENUISERIES Pour le syndicat CGT
Directeur Général Le délégué syndical,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com