Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SARL LACAZE BERNARD ET FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise Sarl Bernard Lacaze et fils dont le siège social est situé au 790 route d’Azur 40140

Soustons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 326 545 068 00016

et tous les salariés.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en

conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8

octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en

cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées

importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de

préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures

supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er Janvier 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des

salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 265 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures

supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine

ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er

Janvier 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de

l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord a été approuvé par 82.25% du personnel . Il a été voté par référendum le

10/03/2020 à 16h30 au bureau de l’entreprise.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter

d’un délai d’application de un ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être

entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de

3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 10 Mars 2020 à Soustons, en 19 exemplaires.