Accord d'entreprise "ACCORD CSE" chez SBL (Siège)

Accord relatif au Comité Social et Economique

de la Société

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société SBL SAS.

La Direction de l’entreprise a souhaité, d’une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures (Délégués du personnel) et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société , afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue d’une réunion de négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, la mise en place du CSE.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine le cadre de mise en place du CSE.

Il est conclu, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, pour une durée indéterminée.

Les parties s’accordent toutefois la possibilité de se revoir dans les conditions fixées à l’article 3 du présent accord.

Article 2 : Périmètre de mise en place du comité social et économique

Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de la société SBL SAS dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins égal à onze salariés.

Pour rappel, les mandats actuels arrivent à échéance le 22 Mai 2015.

Des élections professionnelles interviendront donc au plus tard le 22 Mai 2019.

Les modalités d’organisation de ces élections feront l’objet d’un protocole d’accord pré-électoral, lequel définira le nombre de siège à pouvoir, la répartition des sièges entre les collèges ainsi que la durée des mandats.

Les attributions du Comité Social et Economique sont définies par le code du travail.

Article 3 : Révision de l’accord

La demande de révision doit être formulée par écrit en lettre recommandé avec accusé réception et préciser son objet. Elle est adressée aux organisations syndicales représentatives et à la Direction.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à la DIRECCTE de VALENCIENNES.

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L2232-12 du code du travail.

Article 4 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes.

La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 5 du présent accord.

A compter du dépôt de la dénonciation, court un préavis de deux mois.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 5 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de VALENCIENNES, un exemplaire étant par ailleurs remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de CAMBRAI

Article 6 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

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