ACCORD SUR LES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre les soussignées,

La société STACEM, dont le siège social se situe Zone Industrielle de Kerovel, 9 Rue de l’Industrie, 56390 GRANDCHAMP, N° SIRET : 32661609100020, NAF 2219Z, représentée par Monsieur , Président,

d'une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale,

d’autre part.

Préambule

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

A date le temps d’habillage et déshabillage est inclus dans le temps de travail et vient diminuer le temps de travail effectif.

Aussi, les parties ont convenu de mettre en place une contrepartie des temps d’habillage et de déshabillage au sein de STACEM pour le personnel concerné par le port de tenue spécifique de travail. Une discussion avait préalablement été engagée en mai 2019 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative et s’était conclue par la décision de se revoir en fin d’année pour clôturer le sujet.

Conformément aux dispositions prévues par le Code du travail à l’article L 3121-3 et suivants : lorsque le port d’une tenue est imposé au salarié et que les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire à ces opérations fait l’objet d’une contrepartie.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité formaliser dans le présent accord la contrepartie liée aux opérations d’habillage et de déshabillage au sein de STACEM.

Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord

Seule une partie des salariés de STACEM est amenée à porter une tenue de travail imposée, impliquant dans certains cas que les opérations d’habillage et/ou de déshabillage soient réalisées sur le site.

Au terme du présent accord il est convenu que pour bénéficier des dispositions ci-après, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes, une fois la période d’essai validée :

• Porter une tenue de travail qui leur est imposée à temps plein,

• Bénéficier de la dotation de nettoyage des vêtements de travail qu’elle soit effectuée par une société externe mandatée ou organisée par STACEM,

• Devoir réaliser les opérations d’habillage et déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.

Il est entendu que pour bénéficier du forfait prévu à l’article 5, il faut :

• Avoir travaillé au moins 50% du mois

• Être inclus dans les catégories prévues (articles 2 et 3)

• Porter les tenues imposées de façon effective à temps plein (le non-respect de cette obligation entraîne la perte du droit à cette contrepartie sur le mois considéré).

Sont exclus les cadres ainsi que les agents de maîtrise qui ne rentreraient pas dans les catégories ou champ d’application prévus dans le présent accord.

Article 2 – Définition des catégories d’habillage

Nous distinguons 2 catégories :

• Catégorie 1 _Les salariés devant porter : Tee shirt, pantalon et/ou combinaison.

• Catégorie 2 _Les salariés devant porter : blouse/tablier

Article 3 – Affectation de la dotation par service

• Catégorie 1 : Pesée-Mélangeage, Ebauches, Outillages, Sablage, Moulage, Usinage/découpe, Jonctionnement, Finition mécanique (Cryofinition, Tribofinition), Maintenance.

• Catégorie 2 : Ebavurage, Vérification, Contrôle (laboratoire, production), Conditionnement, Picking, Livraison, Réception, Adhérisation.

Article 4- Organisation de l’habillage/déshabillage

Les salariés prendront leurs dispositions pour se présenter en tenue au poste de travail aux horaires prévus dans leurs services respectifs.

Il est rappelé que l’organisation du travail est de la responsabilité de l’employeur. Ces règles ont été définies et communiquées par voie de note de service dans le respect de l’information légale et dans le respect des accords existants.

Il est entendu que les horaires de travail applicables pour les catégories concernées, seront modifiés au sein de STACEM, pour tenir compte de cet accord, (le temps d’habillage n’étant plus inclus dans le temps de travail).

Rappel des règles de pointage :

Une fois habillés, les salariés concernés pointent avant de se rendre aussitôt sur leur poste de travail.

De la même façon, lors de leur départ de l'entreprise, ils doivent pointer avant de se déshabiller.

Article 5 - Mise en place de la contrepartie

Stacem a convenu d’une contrepartie financière, à la place d’une contrepartie en temps de repos.

La prime dite d'habillage sera sur une base annuelle et forfaitaire brute par catégorie (prévues aux articles 2 et 3).

Cette prime sera versée mensuellement sur 11 mois (le mois d’août sera neutralisé d’office).

Catégorie 1 : Forfait de 198€ bruts annuels

Catégorie 2 : Forfait de 95€ bruts annuels

Article 6 – Durée, application et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1^er janvier 2020.

Article 7 : Dépôt et publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un dépôt en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques du laboratoire, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail ;

• Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux membres du CSE par l’intermédiaire du secrétaire et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Il est convenu qu’une information sera faite du CSE.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

 

Une commission composée de représentants des signataires du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

 

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

Article 9 – Révision de l’accord et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

En application de ces dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord et signataire ou adhérente de cet accord ;

• A l'issue de cette période, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l'avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives, dans le respect des conditions légales de validité des accords collectifs.

Fait à Grand Champ en 3 exemplaires originaux, le 31 janvier 2020

Le président de STACEM

Pour les organisations syndicales représentatives

CFDT