Accord d'entreprise "MISE EN PLACE CSE" chez VERDIE AUTOCARS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

« UES 1 »

Entre les sociétés membre de l’UES 1 :

VERDIE AUTOCARS, dont le siège social est situé au 410 rue de la ferronnerie, 12000 RODEZ - représentée par XXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXX

VERDIE SUD, dont le siège social est situé Le Bourguet, 12400 VABRES-L’ABBAYE - représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXX

d’une part.

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES 1 :

Pour la société VERDIE AUTOCARS, le Syndicat XXXXXXXXX, représenté par son Délégué Syndical XXXXXXX

Pour la société VERDIE SUD, le Syndicat XXXXXXXXX, représenté par son Délégué Syndical XXXXXXXXXXX

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord afin de cadrer la mise en place du Comité Social Economique au sein de l’UES 1.

PREAMBULE

La création du comité social et économique est l’aboutissement d’un processus de fusion des instances représentatives du personnel, car il exercera pleinement les prérogatives dévolues aux délégués du personnel, aux membres du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail, rendra un avis, sera consulté en lieu et place des anciennes institutions représentatives du personnel.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la mise en place du Comité Social et Economique dans toute entreprise employant au moins 11 salariés, au terme du mandat des élus, ou au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats des membres de la délégation à la DUP de VERDIE AUTOCARS arriveront les premiers à expiration en juillet 2019. Comme convenu lors de l’accord de reconnaissance de l’UES 1 du 26 avril 2019, les parties profiteront de cette échéance pour harmoniser les dates de mise en place d’un CSE dans les structures VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD via un CSE unique pour l’UES 1.

La mise en place de ce CSE devant faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives et l’employeur, les parties se sont accordés sur le présent accord afin d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’UES 1 et de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), et de Représentants de Proximité (RP).

ARTICLE 1 – LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

1.1 Définition et attributions du CSE

Les CSE reprend les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien des personnes en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE exerce ses attributions telles que définies par les textes en vigueur, sous réserve des missions délégués à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés.

1.2 La mise en place du CSE

Les parties conviennent que la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES 1, selon les modalités suivantes.

1.3 Composition du CSE

Au regard des effectifs de l’UES 1, la délégation de personnel au CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

Le membre suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du membre titulaire.

Les membres du CSE désignent parmi leurs membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Il appartient au secrétaire de rédiger le procès-verbal de séance.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement par trois collaborateurs qui ont voix consultative.

1.4 Périodicité des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit une fois par mois, à l’exception du mois d’août et hors réunion exceptionnelle, sur convocation du Président ou de son représentant.

Il est convenu qu’au moins quatre réunions porteront, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, le CSE peut se réunir pour toute réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres présents.

1.5 Ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi par le président ou son représentant et le secrétaire huit jours calendaires au moins avant la réunion et est communiqué par le président ou son représentant deux jours calendaires au moins avant la réunion.

1.6 Etablissement et communication des procès-verbaux des réunions du CSE

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité, qui est communiqué au président ou son représentant et aux membres du comité dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue, avant cette réunion.

1.7 Crédit d’heures de délégation

Au regard des effectifs de l’UES 1, chaque membre titulaire bénéficie d’un crédit d’heure de délégation de 22 heures par mois.

Les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise, ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les membres suppléants au CSE ne disposent pas d’un crédit d’heures de délégation. Cependant, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les membres suppléants, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour la comptabilisation des heures de délégation, le représentant remet au Président ou son représentant, plus tard le 5 du mois suivant ses bons de délégations du mois précédant. Dans le cas contraire les heures de seront pas comptabilisées.

Par exemple : Les heures de délégation du mois d’avril doivent être remisent au plus tard le 5 mai.

Les parties rappellent que le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions n’est pas déduit du crédit d’heures individuelles des membres du CSE dans la limite de 60 heures par an.

1.8 Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES 1 peut désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste aux séances avec voix consultatives.

Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures par mois.

1.9 Formation économique des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions du code du travail, d’un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

1.10 Ressources du CSE

L’employeur verse au CSE une subvention d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute au titre du budget de fonctionnement du CSE.

Dans la mesure où l’effectif de l’UES 1 est d’au moins 50 salariés, l’employeur verse au CSE une subvention d’un montant annuel équivalent à 0.4% de la masse salariale brute au titre du budget des activités sociales et culturelles.

Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

1.11 Moyens alloués

L’employeur met à la disposition des membres du CSE le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et un local aménagé pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Ce bureau est situé au siège de la société VERDIE AUTOCARS au 410 rue de la Ferronnerie à RODEZ (12000).

ARTICLE 2 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.1 Mission attribuées à la CSSCT et modalité d’exercice

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert (compétence du CSE).

La CSSCT a ainsi pour attributions de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail des salariés de l’entreprise ;

• Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile ;

• Suggérer toutes mesures de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, et coopérer à la préparation des actions de formation à la santé et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre ;

• Veiller sur toute réorganisation de service ayant un impact sur la santé et les conditions de travail ;

• Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• Formuler, a son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs ;

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Alerter l’employeur lorsqu’elle constate une atteinte à la santé physique ou mentale ou d’un danger grave et imminent d’un travailleur ou d’une atteinte en matière de santé publique et environnementale au sens du code du travail.

La CSSCT ne pouvant se voir confier des attributions consultatives, toutes consultations relatives aux attributions de la CSSCT sont arrêtées de façon collégiale par le CSE, par un vote à la majorité des membres présents.

2.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les parties conviennent que le nombre de membres composant la CSSCT est fixé à 4 plus le président ou son représentant.

Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.

Il appartient au secrétaire de rédiger le procès-verbal de séance dans les 15 jours calendaires suivant la réunion ou avant la prochaine réunion exceptionnelle.

Le secrétaire a pour rôle de concentrer les souhaits des membres pour échange avec le Président ou son représentant. De plus, il se charge de la diffusion des informations du Président aux membres de la CSSCT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

2.3 Périodicité des réunions ordinaires de la CSSCT

Compte tenu de la délégation du CSE qui confie à la CSSCT les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, les parties conviennent que la CSSCT se réunit une fois par trimestre.

Le président ou son représentant et le secrétaire établiront conjointement l’ordre du jour des réunions au moins huit jours calendaires avant la réunion et transmis aux membres de la CSSCT au moins deux jours calendaires avant la réunion.

2.4 Organisation des réunions extraordinaires de la CSSCT

Le CSSCT peut se réunir pour toute réunion extraordinaire à la demande motivée de la majorité des membres du CSSCT ou du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, en informant l’employeur.

En outre, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident du travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Les dates, heures et lieux des réunions extraordinaires ainsi que leurs ordres du jour sont fixés dans le délai de trois jours ouvrés qui suit la demande, conjointement par le Président et le Secrétaire.

2.5 Crédit d’heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit individuel d’heures de 10 heures par mois.

Les membres de la CSSCT planifient et informent leur hiérarchie dans un délai de 8 jours calendaires avant la prise des heures de délégation. Pour les cas d’urgence, les dispositions sont prises pour permettre de libérer des que possible les membres.

2.6 Liberté de déplacement des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’établissement.

Les déplacements des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’entreprise sur présentation des justificatifs.

2.7 Moyens alloués

L’employeur met à la disposition des membres de la CSSCT le matériel ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, à l’organisation et à la préparation des réunions liées aux enquêtes et inspections.

La CSSCT aura accès pour ses réunions à la salle du CSE.

ARTICLE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu du périmètre du CSE unique de l’UES 1 et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel sur tous les établissements, la direction propose de mettre en place des représentants de proximité (RP) pour les établissements de l’UES 1 qui ne disposeront par d’un élu Titulaire au CSE.

3.1 Périmètre de mise en place

Les représentants de proximité seront désignés dans les établissements de l’UES dépourvu d’élu titulaires au CSE.

3.2 Désignation et nombre

Les représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE et leur nombre sera de 1 représentant par établissement dépourvu d’élu titulaire au CSE. Il est entendu qu’un élu suppléant du CSE peut donc être désigné représentants de proximité.

Au cours du mandat, la désignation se fera à chaque fois qu’un établissement deviendra dépourvu d’un élu titulaire au CSE.

3.3 Candidature et Modalité de désignation

Il est impératif que le candidat soit salarié de l’établissement en question.

Un appel a candidature sera lancé sur l’établissent en question. Les candidats devront se manifester sans délai et auront quinze jours calendaires à compter de l’appel à candidature pour adresser leur candidature au DRH.

Le DRH soumettra alors les candidatures reçues au vote des élus titulaire du CSE. Si un titulaire est absent son suppléant pourra le remplacer. Les modalités du vote seront convenues en début de séance.

Les représentants de proximité sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3.4 Attributions

Les représentants de proximité ont pour principales missions de :

• Représenter le personnel auprès de l’employeur en lui faisant part de toute réclamation individuel et collective via les membres du CSE.

• De communiquer des suggestions et/ou observations aux membres du CSE.

Les représentants de proximité auront le droit de circuler librement sur leur établissement de rattachement et pour les besoin de leur mission en veillant toutefois à ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants de proximité n’assistent pas aux réunions du CSE, ils doivent faire remonter au secrétaire du CSE leurs suggestions/observation et éventuelles questions avant l’établissement de l’ordre du jour du CSE soit au moins huit jours avant la réunion du CSE.

3.5 Crédit d’heures

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit individuel d’heures de 10 heures par mois.

Les représentants de proximité planifient et informent leur hiérarchie dans un délai de 8 jours calendaires avant la prise des heures de délégation.

ARTICLE 4 – APPLICATION, DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire contre récépissé ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de RODEZ ;

• Deux exemplaires dont un original sur support papier et un sur support électronique seront déposé à la DIRECCTE de RODEZ ;

• Un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé par l’accord de l’ensemble des parties signataires.

Toute disposition le modifiant devra donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Tout avenant sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

Fait à RODEZ,

Le, 26 avril 2019

Pour les Organisations Syndicales :

XXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Pour les sociétés VERDIE AUTOCARS et VERDIE SUD

XXXXXXXXXXX