Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez EQUIP'SANTE BIRON (Siège)

Entre les soussignées :

• La Société Anonyme EQUIP’SANTE BIRON, dont le siège social est situé 2 Rue René Coty à LA ROCHE SUR YON (85000), représentée par……, agissant en qualité de …....

Convention Collective Nationale appliquée : intitulée Négoce et Prestations de Services dans les domaines Médico-Techniques, IDCC N° 1982 – Code APE : 3250A 

D’UNE PART,

ET

• L’Organisation Syndicale C.F.D.T. située à la Bourse du travail – 16 Boulevard Louis Blanc à LA ROCHE SUR YON (85000), représentée par ….. agissant en qualité de déléguée syndicale.

D’AUTRE PART.

Se sont accordées sur ce qui suit.

Préambule :

Le présent accord a pour objet la réduction des mandats en cours des représentants du personnel, afin d’anticiper la mise en place du Comité Social et Economique

Article 1 : Réduction des mandats des représentants du personnel

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel que modifiée et ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, qui a mis en place le comité social et économique (CSE) en lieu et place des délégués du personnel (DP), du Comité d’Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT) et du comité d’entreprise (CE), les parties ont convenu, par le présent accord, de procéder à une réduction des mandats en cours des représentants du personnel au sein de l’entreprise EQUIP'SANTE BIRON .

En effet, comme le prévoit le II. 4°, de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 tel que modifié par l’article 5 de la loi de ratification du 29 mars 2018, les parties au présent accord fixent donc une réduction des mandats des représentants du personnel, membres des CHSCT, des DP, et du CE, afin d’anticiper la mise en place du Comité Social et Economique.

Les mandats en cours des représentants du personnel courront jusqu’à la nomination des membres du prochain Comité Social et Economique, dans le respect de la durée maximum d’une année prévue par les présentes dispositions, puisque la date de fin des mandats était initialement prévue le 15 juillet 2019.

Après consultation du Comité d’Entreprise, les parties prévoient que les élections pour la mise en place du CSE devront avoir lieu aux cours du 1er trimestre 2019.

Article 2. Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Article 3. Date d’effet

L’accord prendra effet à la date de fin de période de dénonciation suivant la date de signature de l’accord.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, durant le temps des élections du Comité Social et Economique prévu en 2019.

Article 5. Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Article 6. Transmission de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Fait à la Roche sur Yon,

Le 19 décembre 2018

Le Délégué Syndical, L’Employeur,