61, rue Henri Cornat – 50700 Valognes

Accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés

L’association L’Espérance, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé à Valognes (50700), représentée par le directeur général dûment habilitée à l’effet du présent accord et domicilié en cette qualité audit siège.

ci-après dénommée "l’Association",

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE représentée à cet effet par la déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée à cet effet par la déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée à cet effet la déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’établissement, les parties au présent accord ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association.

Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit.

2. DISPOSITIONS MISES EN ŒUVRE CONCERNANT L’EMBAUCHE

   1. Processus de recrutement non discriminant

L’Association fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats. Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes sans distinction.

Les offres d’emploi sont ainsi rédigées en des termes neutres et gérées de façon non discriminatoire permettant ainsi la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. La mention « H/F » est apposée sur chaque offre d’emploi.

L’Association restera également attentive à ce que :

• les informations collectées et les questions posées aux candidats lors du processus de recrutement ne comportent aucun caractère discriminant et n’aient pour seul objectif que l’adéquation de ceux-ci avec le poste à pourvoir.

• tout au long du recrutement, une attention particulière soit portée à la transparence et la justification des choix des candidats retenus ainsi qu’aux conditions d’embauche, quel que soit le sexe.

Objectif : Rédiger les offres d'emploi sans distinction de sexe

Indicateurs chiffrés :

• nombre d’offres d’emploi diffusées

• nombre d’offres d’emploi stipulant la mention « H/F » et rédigées de manière non discriminante.

  2. Favoriser l’intégration

L’intégration des femmes ou des hommes dans des équipes masculines ou féminines n’est pas toujours évidente. Il ne faut pas non plus perdre de vue les effets du regard extérieur.

L’association introduira cette dimension lors des recrutements et de l’embauche, de l’intégration et tout au long du parcours professionnel au sein de l’association.

3. DISPOSITION MISE EN ŒUVRE CONCERNANT L’ACCES A LA FORMATION

   3. Maintenir l’égalité d’accès à la formation

Dans le cadre des plans de formation, l’association s’engage à garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur statut, leur sexe, âge et le niveau de formation visé.

4. DISPOSITIONS MISES EN ŒUVRE CONCERNANT L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

   4. Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale

L’entreprise s’engage à ce que le congé maternité/paternité, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation du ou de la salarié(e) ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Il est donc convenu les mesures suivantes :

a) Un mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité/paternité, d'adoption, parental d’éducation (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien sera réalisé, systématiquement avec son responsable hiérarchique.

Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :

• à l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ;

• au remplacement du (ou de la) salarié(e) ;

• à la réorganisation des tâches pendant le congé.

b) Au moins 15 jours suivant le retour du congé de maternité/paternité, d'adoption ou parental, l’association proposera au (à la) salarié(e) un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique.

Enfin, l’Association rappelle que le/la salarié(e) de retour de congé maternité/paternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de départs en congé maternité/paternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation (ne faisant pas suite à un congé maternité)

• nombre d’entretiens précédant les départs en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation (ne faisant pas suite à un congé maternité)

• nombre de retours de congé maternité/paternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation

• nombre d’entretiens organisés au retour d’un congé maternité/paternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation

c) Afin de conserver un lien avec son lieu et son équipe de travail, le salarié en congé de maternité/paternité ou parental pourra, avec son accord, être destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle par le biais d’une adresse email personnelle créée spécifiquement à cet effet. Cette adresse sera supprimée après la reprise de travail du salarié. Si le salarié n’a pas d’accès internet ou s’il le préfère, les informations pourront lui être adressées par courrier.

Objectif : Proposer ce dispositif d'information lors de l’entretien avant départ à tous les salariés(es) partant en congé maternité/paternité, congé d’adoption ou parental d’éducation.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de départs en congé maternité/paternité, congé d’adoption ou parental d’éducation.

• nombre de salariés souscrivant au dispositif.

  5. Aménager les emplois du temps

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, l’association s’engage dans la mesure où l’organisation du service le permet à :

• Organiser les réunions de service pendant les heures de travail

• Mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée des enfants scolarisés en école maternelle, primaire ou au collège en classe de sixième.

5. disposition de mise en œuvre concernant la REMUNERATION

   6. Principes généraux et objectifs

L^'Association réaffirme que les niveaux de salaires à l^'embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d^'expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L^'évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l^’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Égalité salariale à l'embauche

L^'Association poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l^'embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l^'embauche est liée au niveau de formation et/ou d^'expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

Indicateur chiffré :

• Rémunération mensuelle brute de base versée à l’embauche par sexe et par fonction et coefficient

  8. Rémunération et parcours professionnel

Tout au long du parcours professionnel, l^'Association veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités.

Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle (niveau et coefficient) est menée chaque année dans chaque établissement, puis consolidée et communiquée aux membres du comité d’entreprise et en comité de direction.

Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d^'en comprendre les raisons et éventuellement y remédier.

Neutralité de la période de congés maternité, paternité et adoption

L’Association s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé maternité, paternité ou adoption que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

Ainsi, si une augmentation générale de salaire a lieu pendant son congé maternité ou paternité ou adoption, le salarié aura droit, à son retour, à une revalorisation de son salaire au minimum égale à la moyenne des augmentations accordées durant son absence aux salariés de mêmes fonctions et niveau.

Indicateurs chiffrés :

• nombre de bénéficiaires, avec une répartition par fonction/coefficient, d’un congé maternité, paternité ou adoption

• taux moyen d’augmentation de rémunération par fonction/coefficient

MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ET DE LA REALISATION DES OBJECTIFS

Un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions et de la réalisation des objectifs contenus dans cet accord sera présenté, pour information, en comité d’entreprise lors de la première réunion de chaque année. Il portera sur l’exercice précédent.

7. DISPOSITIONS GENERALES

   10. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il ne pourra prendre effet qu’après l’agrément requis des autorités de tarification. Le présent accord ne prendra donc effet qu’à compter du premier jour du mois civil suivant la date de son agrément.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

  12. Publicité - Dépôt

L'association notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure.

A l'expiration du délai d'opposition prévu par l'article L.2232-12 du Code du travail :

• à l’initiative de la direction, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Manche à Cherbourg,

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux syndicats signataires, aux délégués du personnel et aux membres du Comité d’entreprise.

Fait en sept exemplaires,

A Valognes, le 12 mars 2021

Pour l’association L’Espérance

Le directeur général

Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE

La déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale CGT

La déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

La déléguée syndicale,