Accord d'entreprise "ACCORD EMPLOI SENIOR" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

ACCORD EMPLOI DES SENIORS

La réunion de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux s’est déroulée le 10 janvier 2020.

A l’issue de cette négociation entre :

La Société SCHMIDT GROUPE S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Étendue

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

et les organisations syndicales représentées par

Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT

Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC

Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du projet de réforme des retraites et compte tenu de l’allongement de la durée de la vie professionnelle, Schmidt Groupe souhaite, en accord avec les partenaires sociaux, réaffirmer sa volonté de favoriser l'emploi des seniors. A ce titre, les parties conviennent, dans le prolongement de l’accord seniors signé le 22 décembre 2009, de poursuivre leurs actions et formaliser des engagements destinés notamment à :

• Anticiper l’évolution de la pyramide des âges en adéquation avec les besoins de l’organisation,

• Développer et maintenir les compétences à tous les âges,

• Adapter les conditions de travail,

• Proposer des dispositifs permettant d’aménager les fins de carrière,

• Transmettre les compétences clés entre les générations,

Les parties conviennent de fixer de manière indicative l’âge d’un « senior » à 55 ans. Cependant, cet âge de référence est susceptible d’évoluer en fonction des dispositions futures liées à la réforme des retraites et notamment du recul de l’âge du départ en retraite. En tout état de cause, les parties conviennent d’adapter dans le présent accord, l’âge ou la temporalité de certaines mesures.

Cet accord vise à la fois à rendre les seniors acteurs de leur carrière professionnelle s’ils souhaitent bénéficier des dispositifs proposés et à créer, tant pour l’entreprise que pour ses collaborateurs seniors, un intérêt partagé à poursuivre leur relation de travail plus longtemps et dans les meilleures conditions.

Afin d’organiser et d’anticiper au mieux l’accès des seniors aux différentes mesures proposées, il est préconisé que ces derniers informent l’entreprise, par écrit le plus en amont possible de leur départ, de la date à laquelle ils projettent de partir à la retraite.

Article 1. L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

1.1. L’entretien d’information et d’accompagnement des futurs retraités

Les parties conviennent d’intégrer au formulaire d’Entretien Professionnel Annuel (EPA), une fiche dédiée à l’information et l’accompagnement des futurs retraités.

Cette fiche a pour vocation de servir de trame à la discussion entre le manager et le collaborateur senior afin :

• d’informer du parcours d'accompagnement des futurs retraités et des dispositifs Schmidt Groupe mis à disposition des seniors,

• d’échanger et de préparer avec le manager la dernière partie de la carrière ainsi que la succession et la transmission des compétences clés

La fiche sera intégrée à compter de la campagne de 2021.

L’entretien pourra avoir lieu à partir de 60 ans et en tout état de cause, a minima 2 ans avant le départ en retraite.

1.2. Le suivi des carrières professionnelles des seniors

Dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), les seniors font l’objet d’un suivi particulier, notamment lors des People Review et des plans de succession. Le suivi et le déploiement des plans d’action sont pilotés par le Responsable RH du périmètre.

Article 2. Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

2.1. Les dispositifs de de développement ou de reconnaissance des compétences

Afin de permettre aux seniors de voir reconnaître leur expérience et d’accéder à un diplôme ou une qualification, Schmidt Groupe encourage et accompagne les collaborateurs qui le souhaitent à mettre en œuvre des dispositifs tels que le bilan de compétence, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) le Projet de Transition Professionnelle (PTP)…

A ce titre, il est convenu d’ajouter au formulaire d’EPA une case à cocher pour les collaborateurs qui souhaitent des informations et être conviés à une réunion « 3L » dédiée.

Cette modification du formulaire EPA interviendra à compter de la campagne de 2021.

2.2. L’accès à la formation

L’accès à la formation des collaborateurs senior est la condition indispensable au maintien et au développement des compétences nécessaires à la poursuite et à l’allongement de leur vie professionnelle. L’entreprise souligne néanmoins l’importance du principe d’équité d’accès aux formations dès l’embauche et tout au long de la carrière. Elle rappelle également que la formation doit répondre à un besoin professionnel.

Il est rappelé que le parcours d’accompagnement dédié aux seniors (cf. article 4.1.) propose un module de formation spécifique « se préparer à la retraite ».

En complément, les parties conviennent de porter une attention particulière aux seniors au sein de la commission formation, notamment afin de les orienter et les accompagner dans l’utilisation de leur CPF pour des formations spécifiques qui pourraient leur être utiles au moment de la retraite (par exemple Cléa langue étrangère ou informatique).

Article 3. L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Schmidt Groupe s’attache à améliorer les conditions de travail des collaborateurs seniors et prévenir les situations de pénibilité qui se révèlent particulièrement préjudiciables pour cette population. Son action porte sur des mesures permettant leur maintien dans l’entreprise dans des conditions les plus satisfaisantes possibles.

3.1. L’évaluation des risques ergonomiques des postes de travail

Schmidt Groupe a développé depuis des années une méthode d’évaluation des risques ergonomiques et des conditions physiques des postes de travail.

Par ailleurs, à chaque fois que cela est possible, l’ergonomie de conception des postes de travail intègre ces valeurs cible et les postes nouvellement créés ou ceux déjà existant appelés à être modifiés, font l’objet d’une évaluation des contraintes ergonomiques de manière à les rendre accessibles au plus grand nombre, et par conséquent aux seniors.

Dans ce cadre, les parties conviennent de donner la priorité:

• aux cotations et améliorations ergonomiques aux postes occupés par les seniors,

• aux seniors pour les mobilités vers des postes moins contraignants en termes d’ergonomie, en lien avec la qualification du poste et les compétences du collaborateur

3.2. Les aménagements de postes

Depuis l’accord de 2009, Schmidt Groupe s’est engagé à ce qu’aucun collaborateur senior ne fasse d’horaire de nuit et à privilégier, sous réserve des nécessités de l’organisation, les demandes des seniors pour le passage en horaire de journée ou à temps partiel.

En complément des aménagements de postes ou d’horaires pourront être réalisés pour des collaborateurs seniors ayant notamment des restrictions médicales. Les situations seront traitées au cas par cas et sous réserve des contraintes d’organisation de nos lignes de production.

3.3. Les autres mesures

Depuis 2009, Schmidt Groupe met également en œuvre des mesures complémentaires telles que :

• Les réunions mensuelles avec le médecin du travail, les managers et les responsables RH afin d’anticiper les restrictions médicales et de suivre spécifiquement les collaborateurs seniors

• Les formations « devenir acteur interne de la prévention des risques professionnels » (anciennement « gestes et postures ») afin de sensibiliser les seniors aux risques liés à la manutention manuelle et leur rappeler les gestes adaptés

• Le suivi médical spécifique effectué par le médecin du travail et la visite médicale réalisée avant leur départ à la retraite

• Les campagnes de sensibilisation santé ou communication spécifiques à l’attention des seniors (risques cardiovasculaires, ostéoporose...)

• La priorité pour les rapprochements géographiques domicile/lieu de travail pour les collaborateurs de plus de 55 ans

Article 4. L’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite

4.1. Le parcours d’accompagnement des seniors

Schmidt Groupe a mis en place au fil des ans un parcours complet d’information et d’accompagnements des collaborateurs avant leur départ en retraite.

4.1.1. Les réunions d’information retraite

Schmidt Groupe offre à tous les collaborateurs âgés de 55 ans et plus une information sur leurs droits à la retraite ainsi que sur les dispositifs légaux en vigueur. Des rendez-vous individuels avec AG2R sont également possibles.

4.1.2. Les réunions d’information article 83

Les cadres de l’entreprise bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire qui garantit la constitution d'une retraite supplémentaire en complément des prestations déjà servies par les régimes de retraite obligatoires.

4.1.3. Les RDV individuels avec le pôle paie

Des rendez-vous permettent aux collaborateurs seniors de faire le point sur leur situation au regard des droits à la retraite et de préparer notamment leur dossier.

4.1.4. Les RDV individuels avec l’assistante sociale

Schmidt Groupe met à disposition de ses collaborateurs  une assistante sociale qui peut également apporter une aide et des informations sur :

• La lecture du relevé de carrière,

• Les procédures CARSAT et retraite complémentaire,

• La constitution des dossiers administratifs,

• Les aspects pratiques (adresses des organismes, succession, santé, dépendance, mutuelle, relations avec les banques…)

4.2. Les autres dispositifs de transition entre activité et retraite

L’allongement de la vie professionnelle implique d’aménager les fins de carrière dans le but d’éviter les ruptures brutales d’activité et de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées par certains salariés seniors pour se maintenir en activité jusqu’à la retraite.

4.2.1. Les dispositifs Schmidt Groupe existants

En complément des dispositifs de retraite légaux, Schmidt Groupe propose à ces collaborateurs des dispositifs spécifiques tels que :

• Le PERCO

• L’article 83 (pour les collaborateurs cadres)

• Le CET fin de carrière

• Les jours d’ancienneté

4.2.2. La retraire progressive

Conformément aux articles L. 351-15, R. 351-39 et D. 351-15 du Code la Sécurité Sociale, la retraite progressive permet à un assuré de maintenir une activité salariée à temps partiel en cumulant le versement d'une fraction de la ou des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre au moment de sa demande.

La demande d’un assuré à bénéficier du dispositif de retraite progressive conduit à un calcul provisoire de la pension. Un nouveau calcul du montant de la pension est effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel, en tenant compte des droits à retraite que le salarié s'est constitués pendant toute la période d'activité.

La demande de retraite progressive au régime général peut être faite dans les conditions suivantes :

• que la durée des activités à temps partiel soit comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l'entreprise

• d'avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans.

• de justifier d'une durée de 150 trimestres d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes au régime général et le cas échéant auprès d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires

Les parties conviennent de communiquer et mettre en œuvre le dispositif de retraite progressive dans l’entreprise à compter de la signature de l’accord.

Il est rappelé que les collaborateurs en forfait jours sont à ce jour exclus du dispositif de retraite progressive. Les parties conviennent de leur appliquer également ce dispositif si la législation venant à évoluer sur le sujet.

4.2.3. La transformation de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en temps de repos

Schmidt Groupe souhaite donner la possibilité aux collaborateurs qui le souhaitent de transformer tout ou partie de leur indemnité de départ à la retraite en temps de repos de fin de carrière (indépendamment du CET fin de carrière).

A ce titre, l’entreprise étudiera ce dispositif afin de le mettre en place à compter du 2^ème trimestre 2020.

4.2.4. Le CET fin de carrière

Schmidt Groupe a mis en place en 2013 un assouplissement des règles de prise du CET afin de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail en fin de carrière.

L’entreprise et les partenaires sociaux souhaitent aujourd’hui aller plus loin et mettre en place une mesure d’abondement du CET.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à abonder de 10% le nombre d’heures (pour les ETAM et les opérateurs) ou de jours (pour les cadres) des collaborateurs dans les conditions suivantes :

• poser l’intégralité du CET d’un bloc

• fournir un relevé de carrière

• s’engager par courrier à liquider sa retraite à l’issue de la période de CET

Les collaborateurs qui bénéficie déjà d’un temps partiel dans le cadre de CET de fin de carrière sont exclus de cette mesure.

Les parties conviennent de communiquer et mettre en œuvre ce dispositif dans l’entreprise à compter de la signature de l’accord.

4.2.5. L’information des seniors

Un guide « essentiels retraite » sera réalisé avec l’ensemble des dispositifs existants, les informations et les contacts utiles pour faciliter les démarches / Information sur les outils disponibles pour préparer sa retraite.

Les parties conviennent que sa diffusion aura lieu entre avril et mai 2020.

Article 5. La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat

5.1. Le tutorat et les autres missions accessibles aux seniors

5.1.1. Les mesures destinées aux opérateurs

A compter de 2020, le tutorat sera intégré dans le référentiel de compétence du niveau professionnel » et non plus « expert », ce qui permettra à plus de collaborateurs d’être formés et d’exercer ces missions.

En outre, afin de valoriser leur expérience et leur connaissance de l’entreprise, l’entreprise proposera aux seniors intéressés et qui disposent des compétences nécessaires, de réaliser des missions complémentaires telles que des visites d’usines, des audits 5S ou tri des déchets.

Ces missions feront l’objet d’une formation préalable.

5.1.2. Les mesures destinées aux ETAM et aux cadres

De la même manière, l’entreprise proposera aux seniors intéressés et qui disposent des compétences nécessaires d’assurer le rôle de jury d’examen en interne (jury CQP vendeurs par exemple) ou auprès de partenaires externes (écoles, centres de formation…).

5.2. La transmission des savoirs

Les partenaires sociaux considèrent que la transmission des compétences acquises par les seniors, tout au long de leur vie professionnelle constitue un axe à privilégier.

A ce titre, les parties conviennent que la « fiche de transmission des savoirs » destinées aux mobilités internes, sera également utilisée pour la transmission des savoirs avant le départ en retraite.

Article 6. La commission de suivi

Les parties conviennent de la mise en place d’une commission paritaire de suivi du présent accord.

Le rôle de cette commission sera de suivre la mise en œuvre des mesures visées par le présent accord, et d’examiner toute difficulté pratique qui découlerait de l’application des dispositions de l’accord. Elle étudiera également les indicateurs liés à ces mesures, notamment le (nombre de personnes en ayant bénéficié.

Cette commission se réunira une fois par an.

Article 7. Les clauses d’application de l’accord

7.1. La durée, la révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 17 janvier 2020.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord collectif :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord

La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.

7.2. Les modalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) du Haut Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.

Fait à Lièpvre, le 17 janvier 2020

Les Délégués Syndicaux CFDT La Directrice de la Relation Humaine

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux CFTC