Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 16/06/ 1999" chez SCHMIDT GROUPE (Siège)

Avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de 1999

Une réunion de négociation entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux s’est déroulée le 11 avril 2022.

A l’issue de cette négociation entre :

La Société Schmidt Groupe S.A.S. dont le siège social se trouve à 68660 LIEPVRE – 5 rue Clémenceau, représentée par Madame en sa qualité de DRH Entreprise Etendue

d’une part,

et les organisations syndicales représentées par

Messieurs– Délégués Syndicaux CFDT

Messieurs– Délégués Syndicaux CFE-CGC

Messieurs– Délégués Syndicaux CFTC

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Objet

Le présent avenant a pour objet de déroger à titre exceptionnel aux dispositions de l’accord initial pour les collaborateurs en situation de débit horaire à l’issue de la période de modulation 2021-2022.

Article 3. Modulation du temps de travail

Par dérogation au dernier paragraphe de la clause « 3.4 – plafonds horaires » :

Tout collaborateur en situation de débit horaire (après utilisation de compteurs de modulation, de congés payés et de RTT) à l’issue de la période de modulation 2021-2022 sera verra proposer les alternatives suivantes :

• Déduction des heures débitrices appliquée à la paie de juin 2022

Ou

• Compensation des heures débitrices par pose de jours CET et/ou de RTTS

Ou

• Incorporation au compteur de la période suivante

La limite d’heures débitrices incorporées au compteur de la période suivante est fixée :

• Au maximum à deux journées pour le personnel de production des sites de Lièpvre et de Sélestat

• Au maximum à trois journées pour le personnel de production du site de Bergheim

Clauses d’application de l’avenant

Durée – révision – dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de modulation 2021-2022.

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’avenant :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la ou les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de l’accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord

La dénonciation de l'avenant par l'une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

Il est expressément convenu que le présent avenant se substitue, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif incompatibles avec les dispositions du présent avenant et existant avant sa conclusion.

2.2. Modalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en version électronique auprès de l’unité de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Haut Rhin.

Une copie sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera remis en main propre à chacun des Délégués Syndicaux représentant les syndicats CFDT, CFE-CGC, et CFTC.

Une information sera également réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs Schmidt Groupe.

Fait à Lièpvre, le 11 avril 2022

Les Délégués Syndicaux CFDT La DRH Entreprise Etendue

Les Délégués Syndicaux CFE-CGC

Les Délégués Syndicaux CFTC